Louer à une personne émargeant au Cpas - Saisie des revenus

Mwoui… la réflexion est intéressante, mais en pratique :
- il y a souvent 1 enfant (du moins, dans les cas que je connais)
- il y a souvent d'autres dettes (et classées comme 'prioritaires')
- il faut tout de même débourser ~1000 € pour l'avance de tous les frais de huissier, et donc attendre 2 ans - si tout va bien ! - pour commencer à rentrer tout doucement dans vos frais.

Maintenant, ça reste potentiellement intéressant si - comme moi - vous faites juger dès qu'une malhonnêteté pointe, par principe et pour avoir l'esprit tranquille.
Reste que faire signifier, commander de payer, et saisir, c'est encore un autre coût.

Les revenus "CPAS" saisissables sont visés à l'article 1409, § 1erbis du Code judiciaire.

Art. 1409, § 1erbis.

"Les revenus d'autres activités que celles visées au § 1, peuvent être cédés ou saisis sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 35 000 francs par mois civil.
  La partie de ces sommes supérieure à 29 000 francs et n'excédant pas 35 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de deux cinquièmes au total; la partie supérieure à 27 000 francs et n'excédant pas 29 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus d'un cinquième au total.
  La partie de ces sommes qui ne dépasse pas 27 000 francs par mois civil ne peut être cédée ni saisie.
Lorsque des personnes bénéficiant de revenus visés à l'alinéa 1er ont un ou plusieurs enfants à charge, la quotité saisissable ou cessible est, dans les limites de celle-ci, diminuée de 50 euros par enfant à charge. Le Roi détermine par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge.
  Il détermine également, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles gouvernant la charge de la preuve, en ce compris la force probante et la durée de validité des preuves, ainsi que les règles de la procédure. A cette fin, Il peut, jusqu'au 31 décembre 2004, établir et modifier des dispositions légales, même dans les matières qui sont expressément réservées à la loi par la Constitution à l'exception des matières pour lesquels la majorité prescrite à l'article 4, alinéa 3, de la Constitution est exigée. Avant le 1er janvier 2005 le Roi introduit à la Chambre des représentants un projet de loi de ratification des arrêtés établis par application de cet alinéa qui établissent ou modifient des dispositions légales. Les arrêtés qui ne sont pas ratifiés avant le 1er janvier 2006 sont sans effet."

Les montants visés à l'art. 1409, § 1erbis sont indexés

art.1409, § 2, C. judiciaire

" Chaque année, le Roi adapte les montants fixés aux § 1er et § 1erbis compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année.
  L'indice de départ pour les montants visés aux trois premiers alinéas des § 1 et § 1bis est celui du mois de novembre 1989. L'indice de départ pour le montant visé à l'alinéa 4 des § 1 et § 1bis est celui du mois de la publication au Moniteur belge de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
  Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants, conformément à la formule suivante : le nouveau montant est egal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divise par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la centaine supérieure.
  Le montant minimal ainsi adapté ne peut jamais être inférieur au montant déterminé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vigueur au 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaptation, arrondi au millier supérieur.
  Dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année, les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation."

L'arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire a été publié le 13/12/2019. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés . Ils s'appliquent à partir du 1/1/2020.

Est-ce que les allocations "Vierge noire" entrent dans cette catégorie?

Je suppose que les allocations familiales ne sont jamais saisissables...

Merci pour cette réponse très complète.

J'ai connu le cas d'un couple avec 5 enfants qui avait des revenus de plus de 3000 € nets / mois
(Vierge Noire + allocations familiales + Chômage +...,)

Mais donc rien n'est saisissable...

K

Merci du compliment 

Certes, vous vous mettez dans la file d'attente. Les premières choses qui sont payées sont les frais que vous avez exposé pour faire saisir les revenus.