Délai de forclusio et Covid-19

Délais de prescription et de recours prorogés jusqu’au 3 juin !

Un arrêté royal a été publié en ce qui concerne les recours en justice.

Il implique en copropriété que le délai de forclusion de 4 mois qui expire durant la période du 9 avril 2020 au 3 mai 2020, est prolongé de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période de confinement (actuellement jusqu’au 3 juin 2020). Cette période pouvant être prolongée le cas échéant.