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Délai de forclusio et Covid-19

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Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 226
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Délai de forclusio et Covid-19

Délais de prescription et de recours prorogés jusqu’au 3 juin !

Un arrêté royal a été publié en ce qui concerne les recours en justice.

Il implique en copropriété que le délai de forclusion de 4 mois qui expire durant la période du 9 avril 2020 au 3 mai 2020, est prolongé de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période de confinement (actuellement jusqu’au 3 juin 2020). Cette période pouvant être prolongée le cas échéant.


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président ABSA
Expert ABEX en copropriété

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 269

Re : Délai de forclusio et Covid-19

Pour en apprendre davantage :

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (MB 9 avril 2020 - Ed. 2)

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