Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit

Très intéressant. Un peu juridique pour moi, mais lisible. Mais la conclusion est un peu brêve...

Les considérations de Maître HIGNY reprises dans le livre blanc trouvent un écho dans un article de la Libre Belgique (électronique) de ce jour accessible aux abonnés.

Il est intitulé "Et si le non paiement du loyer commercial n'était pas illégal..."

Les loyers des commerces interdits d'ouverture pourraient ne pas être dus sur base de l'application de la "théorie des risques"
On ne parle pas des commerces ouverts, ni des bureaux, des entrepôts ou des logements.

Par contre, pour les bailleurs dans la misère (ceux qui comptent sur leur(s) loyer(s) parce que mis en chômage économique ou pire encore, ayant perdu leur job) qui doivent rembourser leurs emprunts hypothécaires (conclus pour pouvoir fournir ces logements / magasins), RIEN, AUCUNE MESURE.

Si...à Bruxelles, ils auront un délai de 2 mois supplémentaires pour payer leur précompte immobilier.

Alors que ce sont eux qui ont pris tous les risques!

Il en parle : « il serait particulièrement regrettable que les
aides apportées par l’état pour soutenir le secteur du commerce ou de la restauration
soit, in fine, détournées au profit des bailleurs. Au contraire, il me paraît être dans
l’intérêt général que les conséquences du lockdown soit assumées par toutes les
parties (locataires, propriétaires, banquiers), chacun pour sa part. Le risque est en effet
que, sans cela, les bénéficiaires exploitants commerciaux du crédit Covid19 ne
puissent à terme le rembourser et déposent le bilan ou doivent licencier beaucoup de
personnel pour pouvoir le rembourser si tout est à leur charge. L’Etat n’y gagnerait ni
pour sa garantie crédit ni pour son action de réduire la charge du chômage » (La Libre)

Avec deux mois de fermeture (et rien ne dit que ça ne durera que 2 mois), les restaurants reçoivent donc 2000 ou 2500 € par mois.
Pour la plupart, cela ne représente pas ou à peine le montant du loyer...
Il me semble donc évident que le bailleur ne peut pas considérer que cette somme lui revient de plein droit au mépris de la toute petite aide que cette indemnité représente par rapport aux pertes très importantes que subissent et subiront les commerçants.

Oulà… J'ai souvent entendu - et bien retenu - que dans la vie tout n'est pas blanc ou noir.
C'est parfois bon de le rappeler Ne détournez donc pas mes propos.

Loin de moi l'idée de "détourner" de l'argent, "au mépris de la toute petite aide que cette indemnité représente".
Si vous suivez bien le forum, vous aurez constaté que j'en suis loin, et j'ai pris les devants.

Néanmoins, plutôt que de généraliser le cas du pauvre commerce, ou à l'inverse du pauvre propriétaire investisseur, il me semble ici qu'on ne parle pas d'un équilibre, mais plutôt d'un plaidoyer en faveur d'une des parties. Ce que vous appuyez.

Je retiens plus facilement une phrase comme […] soit assumées par toutes les parties (locataires, propriétaires, banquiers), chacun pour sa part.

Dénigrer la situation d'un commerçant est idiot.
Ca l'est tout autant de dénigrer la situation tout aussi probable du propriétaire.

Justement, aucune mesure pour personne.

Les impôts demeurent en, Belgique parmi les plus élevés au monde. Le taxshift n'avait déjà eu que très peu d'impact...il simplement diminué certains impôts pour en augmenter d'autres...

J'ai toutes les informations nécessaires, raison pour laquelle je sais très bien que nous courrons à la catastrophe quand il va falloir payer l'addition de toutes ces mesures via nos impôts alors que l'on est déjà un des pays les plus taxés au monde!

Même avec le taxshift...

Donc dès que l'on donne le moindre centime aux uns, ce seront d'innombrables autres groupes qui vont demander.

Comme vous disiez si bien, chacun dans son domaine a pris des risques. Il faut les assumer maintenant sans venir sans cesse pleurer auprès de l'Etat Providence.

Car c'est nous!

Dernière modification par panchito (21-04-2020 15:43:31)

Je plussoie absolument cette idée. La situation est inédite et chacun doit assumer une part des inconvénients qu'il en résulte. La solution est le dialogue et le partage des conséquences de ce virus.

Pour ma part, dans le cadre de la location d'un 'bureau' qui est en fait un lieu destiné à aussi recevoir des clients, je demande à mon locataire d'honorer la moitié du loyer durant la période de fermeture obligatoire.

A noter aussi que le commerçant qui fait faillite entrainera un préjudice encore plus important aussi pour le bailleur. Ce n'est souhaitable pour personne.

Vous interprétez tout  sans rien comprendre!

J'ai dit qu'il ne fallait aucune mesure pour personne!

Pour éviter un engrenage infernal où dès que vous donnez à l'un vous devez donner aux autres!

C'est quand même évident non?

Sauf pour vous apparemment....

Bonjour GT.

C'est bien ce que j'avais cru comprendre : l'article de La Libre était un bon résumé mais peut-être un peu léger pour argumenter  alors que le Livre Blanc donne un texte beaucoup plus développé, bien étayé avec des renvois aux textes et/ou jurisprudences.
Je crois que cela me donne les informations qui sont accessibles pour défendre cette position et montrer une base plus "sérieuse" que ma simple logique ou un article de presse.
A partir de là, on peut entamer des négociations beaucoup plus sereinement fasse à des professionnels de l'immobilier...
Ils seront certainement beaucoup plus à l'écoute d'arguments développés par un avocat, même si ce n'est que son avis.