Mécanisme d'encadrement des loyers évité

Article publié par le SNPC:

Les bailleurs ont failli être moins bien traités que les banques en Région wallonne et, en Région de Bruxelles-Capitale, ils ont évité un mécanisme permanent d’encadrement des loyers !

Au cours de ces dernières semaines, les pressions sont énormes sur les bailleurs devant les revendications du Syndicat des Locataires, du Collectif pour la grève des loyers ou encore de Inter-Environnement Bruxelles.
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Le SNPC est conscient, et l’a fait savoir depuis le début du confinement, que pour certains locataires la période est véritablement problématique (ceux pour qui il y a une perte effective de revenus et liée au coronavirus). A travers les médias et diverses publications, il a invité ses membres et les bailleurs en général à ouvrir le dialogue et à trouver des solutions à l’entière liberté contractuelle des parties : étalement voire même renonciation à une partie du loyer.

Il ne sera cependant pas perdu de vue que, pour nombre de bailleurs, les loyers constituent un revenu complémentaire à une pension par exemple d’indépendant.

Les retours que nous avons de nos membres dans le cadre des consultations juridiques données montrent que nombre d’entre eux ne sont pas insensibles à la situation et – bien que, sur le principe, les loyers sont dus – ont trouvé un terrain d’entente qui satisfasse les deux parties. Nous devons dès lors nous insurger contre les déclarations du Syndicat des Locataires quant au fait que rares seraient les bailleurs qui accepteraient de faire quelque chose.

Plus qu’une caricature des bailleurs, il s’agit d’une vraie désinformation qui a pour seul objet de diaboliser ceux-ci !

Combien de bailleurs n’indexent pas - en tout ou en partie - annuellement leurs loyers ? Sur quelques années, cela peut vite représenter un ou deux mois de loyer. Combien de bailleurs, avant même d’aller devant le Juge de Paix, ne font pas preuve de patience devant des arriérés en acceptant des moratoires et des paiements échelonnés ?

Par ailleurs, les locataires sont divers et, si certains sont frappés par la crise, nombre d’entre eux voient cependant dans l’épidémie de coronavirus un effet d’aubaine, justifiant de ne pas payer tout ou partie de leur loyer, de dénoncer à nouveau le montant des loyers…et d’exiger, sous le couvert de la crise, des mesures de contraintes sur les bailleurs !

Conséquences de cela : les Gouvernements régionaux en Wallonie et à Bruxelles ont pris des mesures en matière de bail d’habitation. Pour le SNPC, de manière générale, rien ne le justifiait tenant compte du dialogue qui existe entre bailleurs et locataires mais aussi tenant compte, en cas de désaccord, du rôle modérateur que jouent habituellement les Juges de Paix en acceptant l’étalement d’éventuels arriérés comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Parmi les mesures envisagées au niveau wallon (lire l'article à ce sujet), certains auraient voulu, au nom d’une mutualisation des conséquences du coronavirus, contraindre les bailleurs à renoncer à une partie du loyer pendant la période de confinement, dans le cadre d’une négociation entre les parties et, à défaut, en donnant pouvoir au Juge de Paix d’apprécier la situation des parties et l’imposer d’office.

Au lieu d’une politique de solidarité au niveau de l’ensemble de la population (via, comme dans d’autres domaines, un fonds spécial avec des aides définies), on cherchait à mettre sur une catégorie spécifique de citoyens, les bailleurs, une nouvelle charge, une forme d’impôt mais sans prévoir pour eux de compensations comme par exemple un allègement du précompte immobilier ou encore de la taxation à l’IPP.

Ce faisant les bailleurs auraient été moins bien traités que les banques qui peuvent se contenter d’un moratoire, de reporter les mensualités des prochains mois en allongeant la durée des prêts… Il n’y a donc pour elle aucune renonciation à quelques montants que ce soit sans compter que les personnes déjà en retard de paiement ne peuvent bénéficier de ce type de mesures. Dans le même ordre d’idées, la grande distribution n’est pas contrainte d’aligner ses prix en fonction de l’évolution des revenus de ses clients.

Pour le SNPC, ce n’était pas acceptable (et en outre juridiquement cela nous apparaît tout à fait bancal – voir l’avis donné par le SNPC à la Région wallonne) car il se serait agi in fine de lier le loyer dans le logement privé aux revenus du locataire et cela constituerait un dangereux précédent.

En outre, le libellé tel que retenu, sans aucune balise, est un appel aux locataires pour ne pas payer leur loyer. Nombre d’entre eux - réellement concernés ou non au niveau de leurs revenus par le coronavirus - ne se seraient pas gênés pour ne pas payer en partie ou en tout leur loyer contraignant les bailleurs à entamer des procédures devant le Juge de Paix. Plutôt que de limiter les procédures, on va les multiplier !

Fort heureusement la raison l’a emporté et les arguments du SNPC ont été entendus et des balises retenues au niveau du bail étudiant.

Sur le plan bruxellois, sous le couvert des pouvoirs spéciaux, d’aucuns auraient voulu faire passer un mécanisme général et permanent d’encadrement des loyers (action en révision pour loyer abusif et mise en place d’une commission paritaire locative). Celui-ci s’appuyant sur les grilles indicatives de loyer alors que, de l’aveu même du cabinet de la Secrétaire d’Etat au Logement, celles-ci doivent être revues.
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Fort heureusement, là aussi, la raison l’a emporté, même si - après avoir échoué sur l’usage des pouvoirs spéciaux pour faire passer la mesure - certains tentent cependant de faire encore le forcing avec le dépôt d’une proposition d’ordonnance sur le même objet au Parlement bruxellois.

Que ce soit en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, le lobbying du SNPC a été intense mais efficace. Nos arguments ont en tout cas trouvé des oreilles attentives auprès de ceux qui ont voulu agir dans le respect des droits des uns et des autres.

Dans les circonstances actuelles, le panier privilégié des dépenses des ménages doit être : santé, alimentation et logement et d’autant plus que ce dernier permet le confinement. Les locataires ne sont en outre nullement privés de la jouissance de leur logement.

Enfin, dans un récent communiqué de presse, la Banque Nationale de Belgique et le Bureau Fédéral du Plan précisent :
« Par nature, les mesures de confinement contraignent les possibilités de consommation, laquelle diminuerait de 5,7 % en termes réels par rapport à 2019, cette baisse étant concentrée sur la première moitié de l’année. Considérant la baisse relativement plus modeste du revenu disponible réel, le scénario suggère donc l’accumulation d’une épargne forcée (d’un point de vue agrégé) qui pourrait en partie se libérer dès la réouverture des commerces de détails et autres activités actuellement à l’arrêt. Ceci motive un rebond assez net de la consommation dès le troisième trimestre de 2020.
En conclusion si le revenu des ménages diminuera, les mêmes ménages consommeront moins puisqu’ils n’ont pas la possibilité de consommer, les magasins (autres qu’alimentaires) étant fermés. D’où l’accumulation d’une épargne forcée »

Il ne s’agit pas ici d’affirmer ou de faire croire que la situation est confortable et qu’il n’y aurait pas de perdants – nous avons d’ailleurs dit qu’il n’y aurait que des perdants ! - mais il est correct de tenir compte de cet élément également.

Comme pour le saut d’index de loyer en Région wallonne (pour rappel le SNPC avait obtenu un arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle), le SNPC a fait clairement savoir à ses interlocuteurs que, au besoin, tout recours utile serait introduit devant les juridictions compétentes contre des mesures de ce type.

Mais que les choses soient claires, le SNPC est ouvert au dialogue comme il invite ses membres et les bailleurs en général à le faire, mais il ne peut accepter des mesures imposées par des groupes de pression qui ne veulent qu’une chose : la fin du bailleurisme privé, objectif du Syndicat des Locataires et de son Président qui inscrivent leurs revendications actuelles dans un combat contre la propriété privée.

Par Olivier HAMAL, Président du SNPC-NEMS
et Patrick WILLEMS, Secrétaire général du SNPC-NEMS"

(fin de citation)