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Résiliation du contrat de loyer étudiant

inquisitivebrain
Pimonaute
Inscription : 25-04-2020
Messages : 4

Résiliation du contrat de loyer étudiant

Bonjour tous le monde,

Je m'excuse si cette question a déjà été posée.

Ma situation est la suivante: en octobre j'ai signé un contrat de location d'une chambre dans un dortoir étudiant à Bruxelles pour un an (donc jusqu'en septembre). Depuis lors, mon mari a également déménagé à Bruxelles et j'ai emménagé avec lui dans un autre appartement.

J'ai maintenant du mal à trouver un autre étudiant pour reprendre mon contrat (étant donné la situation COVID) et je me demandais s'il était peut-être plus facile de donner mon avis et de payer la période de préavis.
Cependant, j'ai reçu des informations contradictoires concernant la durée actuelle du délai de préavis. Si je fais confiance à certaines informations (comme ce lien), ce ne serait que d'un mois, non? Mais où puis-je trouver exactement la loi pour cela?
Donc (si je comprends bien) si j'envoie ma lettre de notification avant fin avril, je peux simplement payer le loyer de mai et ce serait tout?

Merci et désolé pour le mauvais français!

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grmff
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

Il faut voir le contenu du bail. Je ne connais pas de "dortoir". S'agit-il d'une colocation, ou d'u bail pour une chambre d'étudiant. Avec ou sans domicile?

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inquisitivebrain
Pimonaute
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

Bonjour,

le contrat est pour un studio où j'habitais seul, avec la mention

"Les parties optent expressément pour le régime du bail d’habitation secondaire et excluent de manière
expresse l’application des articles 253 et suivants du Code bruxellois du logement (dispositions afférentes au
bail de logement étudiant)."

Ainsi, la résidence principale était différente de celle-ci.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

http://nawalbenhamou.brussels/cp-corona … ocataires/
"Coronavirus – Les délais de préavis seront assouplis pour les locataires privés et les étudiants locataires

Locataires en fin de bail, étudiants confinés au domicile de leurs parents, étudiants jobbistes locataires et sans revenus, … les mesures de maintien au domicile et de distanciation sociale imposées par le CNS dans le cadre de la crise du Coronavirus engendrent une multitude de situations difficiles qui fragilisent les locataires qui y sont confrontés. La secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a obtenu l’accord du gouvernement pour adapter le Code bruxellois du logement pour apporter une sécurité juridique adaptée à cette situation exceptionnelle.
La résiliation d’un bail avant ou pendant la période de maintien au domicile et de distanciation sociale peut engendrer différents problèmes pour les locataires privés dont le préavis est en cours ou sur le point d’expirer :
•    Il leur est impossible d’effectuer des recherches en vue de trouver un nouveau logement,
•    Ils peuvent également se trouver dans l’impossibilité de déménager vers leur nouveau bien et d’honorer les engagements initialement pris
Il est donc indispensable que les locataires qui se trouvent dans l’impossibilité de quitter leur logement puissent bénéficier d’un report de date de sortie et continuer à occuper légitimement leur logement actuel au-delà de la date de congé qui leur a été signifiée.
Les étudiants locataires rencontrent de leur côté  d’autres difficultés en raison de la suspension des cours dans les écoles supérieures et les universités :
•    ceux qui ont rejoint le domicile familial pendant la période de maintien au domicile n’occupent plus leur logement étudiant,
•    ceux qui travaillent pour payer leur loyer peuvent se retrouver  sans emploi et sans revenus pour honorer leur loyer.
Dans ces deux cas de figure, une réduction du délai de préavis de ces étudiants locataires serait plus que bienvenue.
« Le contexte excpetionnel de crise sanitaire que nous connaissons peut engendrer des situations très difficiles pour ces locataires. Il nécessite donc l’adoption de mesures tout aussi exceptionnelles d’aménagement de fin de bail afin de lever d’éventuelle insécurités juridiques et soutenir les locataires bruxellois confrontés à ces difficultés » précise la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, qui a proposé à ses collègues de gouvernement d’adapter le code du logement afin d’assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire :
•    pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
•    pour les baux étudiants  et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite.
Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord."

Il m'a échappé que les textes officiels aient été publiés dans le Moniteur belge.
A vérifier.

Dernière modification par GT (25-04-2020 16:44:49)

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grmff
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

J'ai cherché la publication au moniteur, et je n'ai rien trouvé.

Tant que ce n'est pas publié, il serait illogique de l'appliquer. Parce que cette réduction inconditionnelle du préavis à un mois n'est pas nécessairement logique. Dans le cas exposé, cela ressemble plus à un effet d'aubaine qu'à un réel besoin causé par le coronavirus.

Dans les arrêtés, il est possible qu'il faille se justifier de problèmes liés au coronavirus, tel que mentionné au communiqué de presse (problème de job étudiant ou retour au domicile familial) pour bénéficier du préavis de un mois au lieu de deux.

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PIM
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

Le bail étudiant a été explicitement écarté (à bon droit ?) , selon ce qui a été indiqué dans le message de 17.43


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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inquisitivebrain
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

Donc seules les règles concernant la résidence secondaire s'appliquent? Dans ce cas, savez-vous quelle est la durée du préavis?

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GT
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

inquisitivebrain a écrit :

Donc seules les règles concernant la résidence secondaire s'appliquent? Dans ce cas, savez-vous quelle est la durée du préavis?

Qu'est-il prévu dans votre bail en ce qui concerne sa durée , la durée du préavis et la procédure à suivre ?

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inquisitivebrain
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Re : Résiliation du contrat de loyer étudiant

Dans le contrat, cela est indiqué:

" pour finir le 13/09/2020 moyennant un congé notifié au moins trois mois avant l’échéance. A défaut de congé
notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois reconduit aux mêmes conditions y compris la durée.

Dans tous les cas et particulièrement ceux de résiliation anticipée, les conditions prévues pour les baux
d’habitation secondaire par le Code bruxellois du logement seront d’application."

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