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Contrat de bail sous seing privé - enregistrement

GT
Pimonaute non modérable
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Contrat de bail sous seing privé - enregistrement

16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
(...)
Considérant que, vu l’article 83, alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, il s’indique et ceci afin d’éviter de possibles malentendus, de mentionner explicitement, dans l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing privé, que l’arrêté ne s’applique pas aux actes de constitution ou de cession d’un droit d’emphytéose ou d’un droit de superficie;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Pour l'application du présent arrêté, une convention de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie n'est pas assimilée à une convention de bail, sous-bail ou cession de bail.".

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 13 583
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Re : Contrat de bail sous seing privé - enregistrement

Je suppose qu'il y a quelques malins, avant cette précision, qui ont voulu procéder à l'enregistrement gratuit d'un bail emphytéotique sous prétexte que c'était du logement...  cool


Erik DECKERS
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