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Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

GT
Pimonaute non modérable
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Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Publié dans le Moniteur belge de ce jour (2ème edition)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation


Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant la décision du Gouvernement fédéral du 18 mars 2020 traduite dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, prolongée par décision du 27 mars 2020 visant à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux ;
Considérant que, suite à ces décisions, les cours dans les hautes écoles et universités sont suspendus ;
Que les cours sont donnés de manière électronique ne nécessitant pas une proximité physique avec le campus ;
Que les règles de confinement obligent les étudiants à choisir entre leur logement étudiant ou leur domicile pour la durée du confinement ;
Que de nombreux preneurs de logement étudiant (étudiant ou parents) sont impactés financièrement par les mesures de confinement ;
Considérant que les dispositions du décret du 15 mars 2018 ne prennent pas en compte les cas de force majeure pour une révision du loyer ou une résiliation anticipée du bail étudiant ;
Considérant que dans son enquête « Epargner ... ou pas ? », la FSMA rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure d'épargner par manque de disponibilités financières ;
Considérant que les mesures de confinement ont un impact direct sur les revenus de certains travailleurs-locataires ;
Que les déménagements non urgents sont interdits et que cette mesure a un impact direct sur les locataires qui ont des obligations financières envers deux bailleurs ;
Qu'il est proposé de mettre en place, de manière transitoire, des procédures transitoires, non prévues dans le décret du 15 mars 2018 précité, permettant de négocier une révision du loyer du bail de résidence principale ou du bail étudiant, une prorogation du bail de résidence principale ou une résiliation anticipée du bail étudiant ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour des motifs résultant de la période de confinement et pendant la période de confinement résultant de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses prolongations éventuelles :
1° par dérogation à l'article 56 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, la prorogation d'un contrat de bail de résidence principale pour circonstance exceptionnelle résultant de l'impossibilité de déménager, peut se faire durant la période de confinement par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l'expiration du bail. La prorogation fait l'objet d'un écrit au plus tard durant le 1er mois suivant la prorogation. Cet écrit peut consister en un avenant ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail ;
2° à défaut de tout autre accord entre les parties visant à mettre fin anticipativement au bail étudiant ou à en réduire le loyer, par dérogation à l'article 81 du décret du 15 mars 2018, le ou les preneurs d'un bail dont la ou les personnes qui en supportent régulièrement la charge du paiement du loyer ont subi conjointement une perte d'au minimum 15% de ses/leurs revenus en raison des mesures de confinement peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de 1 mois et le versement d'une indemnité de 1 mois de loyer au bailleur.
La preuve de la perte de revenus peut être apportée par tous moyens.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P.-Y. DERMAGNE

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GT
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Ces mesures avaient été préparées dans le communiqué du gouvernement wallon du 22 avril 2020 que j'avais rapporté.

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grmff
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Je suis halluciné de voir qu'une loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature, et qu'il faille pratiquement une semaine pour publier cette loi.

Surtout, publier une loi qui permet aux étudiants de donner son préavis (qui commence le 1er jour du mois qui suit la possible réception par le propriétaire) le 28 avril après midi.... c'est irresponsable.

Encore plus irresponsable de ne pas avoir remplit la promesse de valider une méthode d'organisation des examens qui permette aux étudiants d'effectivement savoir s'il peuvent se passer de leur kot...

Mais vous reconnaîtrez là sans doute mon ronchonnage coronaviral habituel sur les administrations et politiques incapables de faire leur job.

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GT
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

grmff a écrit :

Surtout, publier une loi qui permet aux étudiants de donner son préavis (qui commence le 1er jour du mois qui suit la possible réception par le propriétaire) le 28 avril après midi.... c'est irresponsable.

Le texte légal prévoit :
"Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Application de la théorie de l'envoi et non celle de la réception.

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grmff
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Définition - Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.

A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Et que dans l'ancienne loi fédérale:

§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Je repose mes valises, mon cher GT... (En Anglais: I rest my case)

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GT

GT
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

grmff a écrit :

Définition - Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.

A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Et que dans l'ancienne loi fédérale:

§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Je repose mes valises, mon cher GT... (En Anglais: I rest my case)

Bien vu

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grmff
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Vous allez me faire rougir.... ops

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grmff
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

A noter que le fédéral ne fait pas beaucoup mieux. La loi sur le déconfinement, sur laquelle se base tout le personnel de la plate-forme info-coronavirus et le call center économie n'est toujours pas publiée. Tout ce qu'on a, c'est une conférence de presse et un slideshow pondu en 3 heures qui ne reprend pas toutes les professions qui attendent leur déconfinement... (Oui, je sais, ronche-ronche-ronche...)

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EP001
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

grmff a écrit :

Définition - Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.

A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Et que dans l'ancienne loi fédérale:

§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Je repose mes valises, mon cher GT... (En Anglais: I rest my case)

Exactement il faut que la personne reçoive quelque chose pour que l'on puisse dire que cela a été donné.

Donner un coup à quelqu'un.

Ce coup ne sait être donné que si le quelqu'un l'a reçu.

Si le quelqu'un s'esquive ou que le donneur loupe le quelqu'un, le coup n'est pas donné.

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GT
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

EP001 a écrit :
grmff a écrit :

Définition - Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.

A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Et que dans l'ancienne loi fédérale:

§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Je repose mes valises, mon cher GT... (En Anglais: I rest my case)

Exactement il faut que la personne reçoive quelque chose pour que l'on puisse dire que cela a été donné.

Donner un coup à quelqu'un.

Ce coup ne sait être donné que si le quelqu'un l'a reçu.

Si le quelqu'un s'esquive ou que le donneur loupe le quelqu'un, le coup n'est pas donné.

Gt (voici qu'il parle de lui à la 3ème personne !) ne s'est-il pas rallié expressément à la position de Grmff ?
Et, pour être complet, dans certaines interventions précédentes sur ce site, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur la théorie de la réception en matière de préavis.
Ici, j'ai fait preuve d'inattention ou de précipitation.

Votre exemple est néanmoins bien choisi.

Dernière modification par GT (29-04-2020 12:43:14)

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grmff
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

le-domaine-des-dieux-cesar-asterix-2-55b345ce7d46d.png

Sinon, l'exemple est excellent. Oserais-je dire frappant?

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PIM, GT

GT
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Peu de gens connaissent l'étymologie de l'adjectif formidable. Emprunté du latin formidabilis, « redoutable », lui-même dérivé de formido, « épouvantail, peur, effroi », formidable qualifiait à l'origine uniquement ce qui inspire une grande crainte.

http://parler-francais.eklablog.com/for … e-a5589613

Ceux qui possèdent un diplôme d'humanités anciennes ne devraient pas l'ignorer.

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grmff
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Re : Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation

Pas sûr que Goscinny, juif d'origine polonaise ayant passé sa jeunesse en Argentine, ait fait du latin... (merci wikipedia...)

Il l'aimait bien, c'est sûr. Parce qu'au vu du nombre de citation latine dans ses ouvrages, on peut se dire que c'est un des auteurs modernes qui aura fait le plus pour amener le latin au plus grand nombre.

Astérix est même publié en latin, pour au moins 25 de ses album...

Mais il est formidable quand même....  big_smile

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