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Bruxelles - Précompte immobilier - délai de paiement - prolongation

GT
Pimonaute non modérable
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Bruxelles - Précompte immobilier - délai de paiement - prolongation

Publié dans le Moniteur belge d'hier, le 29 avril
"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours."

Bref, le délai est doublé

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bruxelles - Précompte immobilier - délai de paiement - prolongation

C'est pas un cadeau, hein. Juste un report de la dette. Qui est de toute façon possible si on le demande. Ici, c'est automatique. C'est bien, mais ne pensons pas que c'est un cadeau.

Ils auraient pu décidé que le précompte immobilier n'était pas dû pour les commerces fermés, au prorata des périodes d'interdiction d'ouverture.
C'est sans doute trop compliqué à mettre en oeuvre.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 276

Re : Bruxelles - Précompte immobilier - délai de paiement - prolongation

grmff a écrit :

C'est pas un cadeau, hein. Juste un report de la dette. Qui est de toute façon possible si on le demande. Ici, c'est automatique. C'est bien, mais ne pensons pas que c'est un cadeau.

Ils auraient pu décidé que le précompte immobilier n'était pas dû pour les commerces fermés, au prorata des périodes d'interdiction d'ouverture.
C'est sans doute trop compliqué à mettre en oeuvre.

"Qui est de toute façon possible si on le demande."

Je vous contredis.
Les reports de paiement demandés ne sont pas tous accordés par l'administration.
Et quand ils le sont, les échéances de paiement proposées par le demandeur sont parfois revues par l'administration.

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