Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

Wim · #1 11-05-2020 16:05:25

Bonjour à tous,

Je vais bientôt (re)devenir propriétaire d'une maison en région Bruxelloise.
Actuellement, je suis locataire d'un appartement.

J'ai récemment renoncé à ma voiture de société et bénéficie à la place d'une intervention de mon employeur dans mon loyer.

Cette intervention couvre la location OU la partie "intérêt" d'un emprunt hypotécaire, avec un plafond à 500€.
Mon soucis étant que je ne paierai "que" ~200€ d'intérêt et donc, vais perdre plus de la moitié de l'avantage que mon boulot me donne.

Du coup, je me suis demande si , avec ma compagne, on ne peut pas faire me faire un bail ? Je serai donc propriétaire (à 50%) et locataire ? Est-ce que légalement quelque chose m'en empêche ?

Merci pour vos infos et belle journée :-)

Dernière modification par Wim (11-05-2020 16:06:01)

GT · #2 11-05-2020 16:38:44

Et votre compagne est aussi propriétaire de cette maison ?

Pour l'avantage que vous octroie votre patron, il est le mieux placé pour vous répondre en ce qui concerne le respect des conditions.

Himura · #3 11-05-2020 16:43:40

(On a enfin trouver quelqu'un qui a rendu sa voiture big_smile C'était donc vous !?)

Si vous avez la pleine propriété (50%) de l'immeuble, vous ne pouvez pas vous le louer, car vous en aurez déjà l'usufruit.
Ce serait trop facile, non ? smile

Négociez un vélo en plus angel

Wim · #4 11-05-2020 16:58:01

Effectivement, nous achetons à deux :-).

Pour être complet, précisons que mon employeur utilise juste le "Budget Mobilité", qui est une option légale assez récente mise en place par le gouvernement ( un peu comme Cash-For-Car ). (cf https://lebudgetmobilite.be/fr )
Et donc, si je fourni un bail "valable" à mon patron, il est content.
La question est donc de savoir si un bail fait par moi pour moi est valable smile

Wim · #5 11-05-2020 17:01:15

Himura a écrit :

(On a enfin trouver quelqu'un qui a rendu sa voiture C'était donc vous !?)

Ahah, effectivement les mesures n'ont pas convaincu grand monde jusqu'à présent.
Mais c'est plus la faute à l'employeur qu'aux travailleurs je pense. Combien d'employeurs donnent cette possibilités à leur employé ?
Mais bon, on s'éloigne du sujet smile

Himura a écrit :

Si vous avez la pleine propriété (50%) de l'immeuble, vous ne pouvez pas vous le louer, car vous en aurez déjà l'usufruit.
Ce serait trop facile, non ?

Ok, merci pour cette réponse claire smile
Dommage...

Phil81 · #6 12-05-2020 13:50:10

L'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021

GT, PIM

GT · #7 12-05-2020 14:10:12

Phil81 a écrit :

L'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021

Bien vu .
Pour ceux qui veulent en savoir davantage

https://www.const-court.be/public/f/2020/2020-011f.pdf

La Cour constitutionnelle a décidé d'annuler la loi dans son intégralité.
Néanmoins, afin de ne pas causer de préjudice aux travailleurs qui ont restitué leur voiture de société dans l'intervalle, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (inclus).

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