Privilège de bailleur impayé

Bonjour ou rebonjour à tous

Ceci pourra aussi bien servir à certain qui ne connaissent pas (comme moi il y a une heure) que d'autres qui se posent des questions (comme moi actuellement)

Nous avons tout d'abord donc l'explication du privilège en question;

Privilège. Si vous avez des problèmes avec un locataire, ces deux mois de loyer ne suffiront souvent pas. En principe, tous les biens dont le locataire est propriétaire font office de garantie commune pour ses créanciers. Cela signifie que le produit de ces biens, s’ils sont vendus à la demande des créanciers, est en principe partagé entre les créanciers en proportion du montant de leur créance. Cette règle souffre cependant une exception importante. En tant que bailleur, vous avez en effet un privilège (art. 20, §1 loi hypothécaire) sur le produit de la vente des meubles de votre locataire. Ce privilège s’applique même si les autres créanciers ont déjà pratiqué une saisie avant que vous n’exerciez votre droit. Il s’applique pour tous les contrats de location d’immeubles, donc pas uniquement pour un bail de résidence principale, mais aussi pour un bail commercial, un bail de droit commun (maison de vacances, garage), etc. La durée du contrat ne joue aucun rôle. Même si vous louez votre immeuble commercial pour un mois comme magasin éphémère, vous bénéficiez de ce privilège.

Quels biens ? Votre locataire doit garnir l’immeuble de «meubles suffisants» (art. 1752 C. civ.) . Il est parfois spécifié dans le bail que le locataire est tenu de doter l’immeuble de meubles d’une valeur au moins égale à 12 mois de loyer. Votre privilège porte sur tout ce qui garnit le bien loué, mais uniquement les biens qui sont la propriété de votre locataire et pas sur ceux de tiers qu’il utilise éventuellement. Certains objets de première nécessité, qui ne peuvent en outre être saisis (un lit, des vêtements, du matériel de travail, etc.), échappent à votre privilège, tout comme de l’argent et des titres. Vous pourriez soutenir que la voiture, le cyclomoteur, le vélo, etc. de votre locataire qui se trouvent dans le garage relèvent aussi de votre privilège.

Mais également la possibilité de demander la "saisie-gagerie"

Saisie-gagerie. Pour éviter que votre locataire ne fasse disparaître le mobilier, vous pouvez faire pratiquer une saisie conservatoire via le juge des saisies, sans que votre locataire soit au courant de cette procédure. En tant que bailleur, vous disposez en outre d’une possibilité de saisie particulière, la saisie-gagerie. Celle-ci vous permet de demander à un huissier, sans autorisation préalable du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens qui garnissent l’immeuble loué. L’huissier transmettra d’abord à votre locataire un commandement de payer. Si les arriérés de loyer ne sont pas payés dans les 24 heures, il pourra ensuite procéder à la saisie-gagerie. Vous pouvez enfin aussi réclamer dans les 15 jours les biens que votre locataire a transférés en dehors de l’immeuble sans votre accord, quelle que soit la personne chez laquelle ils se trouvent.

Coût: +- 500€

Maintenant une petite question un peu indirect au sujet;

Est-ce que quelqu'un à une idée (moyenne) du montant pour saisir un juge en vue d'une saisie ET / ou d'une expulsion, ainsi que le délai de la procédure?

Mersssi