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Réduction du précompte immobilier pour famille à charge

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 602

Réduction du précompte immobilier pour famille à charge

J'ai un locataire étranger qui a 2 enfants et qui ne parle pas français.

Pour lui, j'ai rentré une demande de réduction de précompte immobilier au mois d'octobre, que je devrai lui rembourser ensuite.

Brussels Fiscalité, me répond en mars 2020 (6 mois plus tard!!!) en me demandant de leur envoyer une copie du bail mais surtout une attestation délivrée par le caisse d'allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'année d'imposition.
(noms et prénoms que j'ai bien entendu fournis avec ma demande, ainsi que les dates de naissance)

Ne savent-ils pas que ce document, ne fait partie des documents qu'un bailleur est autorisé à demander à son locataire?

N'ont-ils pas accès au registre national pour vérifier que les enfants sont bien inscrits à cette adresse?

Pourquoi ne demandent-ils pas ces documents directement au locataire puisque c'est lui qui profite des réductions sur mon précompte immobilier?

Est-ce bien normal?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge

panchito a écrit :

Pour lui, j'ai rentré une demande de réduction de précompte immobilier au mois d'octobre, que je devrai lui rembourser ensuite.

L'administration s'adresse à celui qui a introduit la demande.
Demandez à votre locataire d'adresser ces documents, en votre nom, à l'administration...
Ou faites-le vous-même puisqu'il (le locataire) ne parle pas le français: qui vous en tiendra rigueur ?


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge

Que nous apprend le Code des impôts sur les revenus ?


Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)


§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.
(...)

§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent.

Dernière modification par GT (15-05-2020 06:49:27)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 602

Re : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge

Merci mais je vous pose la question car je le fais systématiquement dès que mes locataires ont au moins 2 enfants tant à Bruxelles qu'en région wallonne. C'est la première fois qu'on me demande une attestation délivrée par le caisse d'allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'année d'imposition.

Donc je souhaiterais savoir si d'autres pimonautes ont eu la même surprise...

Dernière modification par panchito (15-05-2020 06:58:36)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 096

Re : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge

panchito a écrit :

Merci mais je vous pose la question car je le fais systématiquement dès que mes locataires ont au moins 2 enfants tant à Bruxelles qu'en région wallonne. C'est la première fois qu'on me demande une attestation délivrée par le caisse d'allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'année d'imposition.

Donc je souhaiterais savoir si d'autres pimonautes ont eu la même surprise...

Pour un bien immobilier situé en Région wallonne, le texte légal est différent



Article 257, CIR 92, (Région wallonne)
Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:

3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].
L'existence de l'autorité parentale conjointe et de l'hébergement égalitaire doit être établie par l'intéressé:
- soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants;
- soit sur la base d'une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables;
- soit sur la base d'une convention intervenue, à la suite d'une médiation volontaire familiale menée par un médiateur agréé par la Commission visée à l'article 1727 du Code judiciaire, au plus tard 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants.
Par dérogation à ce qui précède, aucune réduction n'est octroyée en faveur du contribuable pour les enfants lui permettant de déduire des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1°.
Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant la campagne 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie;

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