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Commerce sans bail

Kimodido
Pimonaute
Inscription : 14-05-2020
Messages : 4

Commerce sans bail

Bonjour,

Nous sommes 2 propriétaires.

Lors de mon absence le premier propriétaire a fait une entente avec un commerce pour occuper notre bien sans m'en informer. Ils n’ont pas signe de bail étant donne qu’ils savent que je dois signer le bail pour qu’il soit légal. Je ne perçois aucun loyer.

Comment mettre fin à l’occupation de ce commerce de mon bien ?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 188

Re : Commerce sans bail

- En questionnant et demandant au locataire ce qui l'autorise à être là, chez vous... et qu'il fournisse la preuve de sa location
- En questionnant l'autre propriétaire pour connaitre sa position vis-à-vis de cette occupation de fait et ce qu'il envisage

Cela vous permettra de réagir utilement.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 889

Re : Commerce sans bail

Je crois que la première chose à faire est de communiquer avec votre co-propriétaire. Communiquer et conclure un accord quant à la destination de ce bien.
Si désaccord, informer le locataire qu'il occupe le bien à titre précaire, sans titre ni droit, et qu'un éventuel bail dont vous ne seriez pas co-signataire sera sans valeur.


rexou

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 269

Re : Commerce sans bail

Kimodido a écrit :

Bonjour,

Nous sommes 2 propriétaires.

Lors de mon absence le premier propriétaire a fait une entente avec un commerce pour occuper notre bien sans m'en informer. Ils n’ont pas signe de bail étant donne qu’ils savent que je dois signer le bail pour qu’il soit légal. Je ne perçois aucun loyer.

Comment mettre fin à l’occupation de ce commerce de mon bien ?

Vous êtes copropriétaire a quel titre ? suite a un achat en commun ou suite a une succession. ?
Avez vous d'autres biens  en commun ?
Que dit votre acte de copropriété, qui a le pouvoir de signature?


jacq

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Kimodido
Pimonaute
Inscription : 14-05-2020
Messages : 4

Re : Commerce sans bail

J'ai déjà eu des discussions avec eux mais cela n'a donne rien comme résultats. ils ne veulent pas collaborer, l'occupant des lieux donne de l'argent a l'autre propriétaire pour qu'il se taise. L'autre propriétaire garde tout l'argent pour lui. ça fait leur affaire les deux.

Auriez vous des informations sur les démarches judiciaires a entreprendre pour expulser l'occupant :

Comment et ou faire une plainte ? Quels documents sont requis ? Combien cela prend de temps ? etc...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 102
Site Web

Re : Commerce sans bail

Il faut disposer des pièces du dossier et cela sort du cadre généraliste de notre forum.
Le meilleur conseil à vous donner est de consulter rapidement un avocat.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Kimodido
Pimonaute
Inscription : 14-05-2020
Messages : 4

Re : Commerce sans bail

Je vais consulter un avocat pour les spécificités et la réalisation des procédures mais je voudrais me renseigner d'un point de vu général sur les démarches.

Les retours d’expériences similaires ou proches contribuent au développement du cadre généraliste de notre forum et de la connaissance de ses membres.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 188

Re : Commerce sans bail

L'avocat vous présentera les différentes démarches et possibilités, en fonction des pièces de votre dossier.
On peut présumer qu'il envisagera une action vis-à-vis des 2 autres parties. L'une pour lui rappeler son obligation vis-à-vis de vous avant de louer notamment, et pour lui réclamer la moitié des gains reçus. L'autre pour lui indiquer que le bail n'est pas pleinement valide, vu votre droit sur le bien, votre position vis-à-vis de lui, et probablement de lui réclamer le bail dont il dispose.

Si vous espérez des expériences similaires, il vous faudra trouver un trèfle à 4 feuilles smile

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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 184

Re : Commerce sans bail

Essayer d'obtenir de vraies preuves de la présence du locataire.
Cela fait-il longtemps?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 226
Site Web

Re : Commerce sans bail

Il faut aussi voir votre but:
- faire vider le bien pour que l'autre ne profite pas de vous
- exploiter  vous-même
- faire vendre pour récupérer l'argent de votre bien
- forcer l'autre à vous payer votre part du loyer?


Grmf!
----------------
N'attends pas pour acheter de l'immobilier. Achète de l'immobilier et attends.
Achète avec l'argent de la banque. Rembourse la banque avec l'argent du locataire.
Le temps travaille pour toit.

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Kimodido
Pimonaute
Inscription : 14-05-2020
Messages : 4

Re : Commerce sans bail

Puisqu'il n'y a pas de bail du tout est ce que l'occupant est considéré comme un squateur ?

quelles genre de preuves par exemple ?

tout reste envisageable mais l'objectif est d'expulser l'occupant tout d'abord.

auriez vous des contacts de bons avocats spécialiser ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 226
Site Web

Re : Commerce sans bail

L'occupant n'es tpas un squatteur, puisqu'il a reçu les clefs du propriétaire apparent. Etait-il même au courant que vous étiez propriétaire? Ne présumons pas de sa mauvaise foi.

S'il a fait des investissements, je comprends qu'il n'ait pas envie de déguerpir.

Quel est votre but en l'expulsant? Vous pensez que c'est mal loué? Que le commerce vous porte préjudice? Que cela obérera une vente judiciaire que vous souhaitez en deuxième étape?

S'il n'a pas de bail écrit, vous êtes en position de force. Encore faut-il savoir votre but final. Et au vu de vos réponses à mes questions, ce but n'a pas l'air très clair pour vous non plus. Allez comme cela devant un juge, et vous allez vous faire bouffer tout cru.


Grmf!
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