Droit à ne pas conserver l'immeuble au nom de la liberté privée

A noter aussi que 5%, c'est très peu. Voire complètement insuffisant si on parle d'un vieil immeuble.

En outre, si 80% des propriétaires s'y opposent, cette provision pour le fonds de réserve peut être annulée.

Il est aussi à noter que le syndic doit appliquer les décisions de l'AG. C'est l'AG qui est souveraine, pas le syndic. A l'AG de prendre les bonnes décisions, éventuellement guidé par un syndic éclairé qui mettra à l'ordre du jour de bonnes résolutions à voter par l'AG.

A ma connaissance, l'IPI ne recommande rien du tout. Un syndic avisé qui se retrouve avec une copropriété merdique et qui a suffisamment e chiffre d'affaire remettra son tablier et s'en ira voir l'herbe plus verte ailleurs. Idem pour le propriétaire, mais c'est plus compliqué...

"Vous n'y couperez pas".
Vraiment  ?

art.577-3, al.4, C. civil

" L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

Quant aux syndics

L'art.577-8, § 4, 18°, C. civil prévoit

"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir."

Le texte souligné a été introduit par l'art.168, i de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil.

Il faut être au milieu de la négociation pour se faire une idée....
Quand je vois des négociations de prix plus pour le principe d'obtenir qlq chose ou, au contraire, de ne rien vouloir lacher... Parfois, ça peut débloquer une situation 
Et certains fonds de réserve ont une part de beaucoup plus que 1000 € dans des petits immeubles bien gérés qui prévoient un (très) gros chantier dans les années à venir...

Non évidemment!

C'est vous, avec les autres CP qui êtes les grands Manitou et qui décidez de tout dans votre ACP lors des AG!

Votre Syndic n'exécute pas vos décisions? Qu'est-ce que vous attendez pour le virer?

Lucienne? Elle n'en peut plus de vos interventions: elle a déserté le site depuis longtemps...

« le socle juridique actuel
constitue-t-il un frein à la rénovation des immeubles collectifs privés indispensable pour
maintenir les immeubles en bon état et assurer la transition énergétique de notre pays ? »

Une approche juridico-sociologique longue de 246 pages sur le sujet :

http://www.urbanisme-puca.gouv.fr/IMG/p … rietes.pdf
http://www.urbanisme-puca.gouv.fr/IMG/p … rietes.pdf

Le socle juridique belge est-il le socle juridique français ?
Vous avez examiné le socle juridique belge ?