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Qui va prendre la responsabilité?

trappe
Pimonaute
Inscription : 27-04-2020
Messages : 26

Qui va prendre la responsabilité?

Bonjour,

Côté gauche de l'immeuble il y a 3 appartements, 4 appartements côté droit.

Côté gauche, des fissures ont été constatées dans 2 appartements; rien de constaté dans le 3ième appartement ni dans ceux du côté droit. Il y a également une fissure verticale visible de l'extérieur, fissure entre deux immeubles.

Voici l'historique dans l'ordre chronologique:

1)

Un des CP, qui est ingénieur civil,  est venu examiner de l'extérieur et par la cage d'escalier intérieure l'état du bâtiment.  Il estime que ces fissures sont normales en mettant en avant le fait

  • que chaque immeuble possède sa propre fondation (les deux immeubles ont été construits à des périodes différentes)

  • qu'à la longue les immeubles peuvent se déplacer quelque peu l'un par rapport à l'autre

  • que ces fissures ne compromettraient en rien la stabilité de l'immeuble

Il croit donc qu'il n'est pas opportun de consulter un ingénieur en stabilité

2) 

Un courtier et un expert en assurance sont venus visiter un des deux appartements (le 2ième ne leur était pas accessible le jour où ils sont venus) et estiment qu'il serait judicieux de faire appel à un ingénieur car ces fissures sont assez conséquentes et continuent d'évoluer anormalement.

3)

La copropriété reçoit du syndic via mail une première offre de prix émanant d'un ingénieur en stabilité; plusieurs CP réagissent en stipulant que cette offre n'est pas complète ni très claire et réclament une deuxième offre.

4)

Le syndic transmet la deuxième offre et demande via mail aux CP de marquer leur accord ou pas quant à cette deuxième offre (plus complète et claire que la première).

Dans le cas où la majorité des CP (s'agit-il bien de la majorité des 2/3?) s'oppose à l'intervention d'un ingénieur en stabilité, qui, selon la législation, va prendre la responsabilité de ne pas faire appel  à un ingénieur en stabilité?  Toute l'ACP ou bien uniquement les CP qui s'opposent à l'intervention de l'ingénieur en stabilité?

Merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 380

Re : Qui va prendre la responsabilité?

L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.

Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice


rexou

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trappe
Pimonaute
Inscription : 27-04-2020
Messages : 26

Re : Qui va prendre la responsabilité?

rexou a écrit :

L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.

Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice

Merci pour votre intervention.

Pour ma culture générale (et donc pas spécialement lié à ce fil de discussion):

  • La contestation dans le délai des 4 mois est-elle également possible si le contestataire est présent lors d'une AGO?

  • Période de crise COVID19 ou pas, ce genre de décision "à distance/entre absents" peut-il être pris en dehors d'une AGO à condition qu'il n'y ait  pas urgence dans une intervention (si intervention urgente c'est le syndic qui fait le nécessaire)? 

  • Chaque CP répondant par mail au syndic s'il est pour ou contre, le quorum doit-il être atteint pour que la décision soit valable ou bien est-ce assimilable à une deuxième AGO durant laquelle le quorum ne doit pas être atteint pour la prise de décision?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 836

Re : Qui va prendre la responsabilité?

Trappe a écrit :

Un des CP, qui est ingénieur civil

En quelle spécialité?

Electronique? Télécommunication? Mines? Chimie? Physique?.....

ou en Constructions Civiles?

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trappe
Pimonaute
Inscription : 27-04-2020
Messages : 26

Re : Qui va prendre la responsabilité?

panchito a écrit :
Trappe a écrit :

Un des CP, qui est ingénieur civil

En quelle spécialité?

Electronique? Télécommunication? Mines? Chimie? Physique?.....

ou en Constructions Civiles?

Aucune idée. 

Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 836

Re : Qui va prendre la responsabilité?

Trappe a écrit :

Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

Je suis moi-même ingénieur civil et peux dès lors vous confirmer que cela n'est plus vrai depuis des lustres.

Il a quel âge?

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 441

Re : Qui va prendre la responsabilité?

trappe a écrit :
rexou a écrit :

L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.

Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice

Merci pour votre intervention.

Pour ma culture générale (et donc pas spécialement lié à ce fil de discussion):

  • La contestation dans le délai des 4 mois est-elle également possible si le contestataire est présent lors d'une AGO?

  • Période de crise COVID19 ou pas, ce genre de décision "à distance/entre absents" peut-il être pris en dehors d'une AGO à condition qu'il n'y ait  pas urgence dans une intervention (si intervention urgente c'est le syndic qui fait le nécessaire)? 

  • Chaque CP répondant par mail au syndic s'il est pour ou contre, le quorum doit-il être atteint pour que la décision soit valable ou bien est-ce assimilable à une deuxième AGO durant laquelle le quorum ne doit pas être atteint pour la prise de décision?

- celui qui saisi le juge doit être présent ou représenté et surtout avoir voté contre ce point à l'AG. à défaut, sa requête risque d'être déclarée irrecevable.
- possible mais il faut l'unanimité de tous les copropriétaires. si 1 seule personne vote contre, la décision sera considérée "rejetée".
- le votre par écrit nécessite l'unanimité.

Dernière modification par MarcoBrux (27-05-2020 21:17:30)

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 253

Re : Qui va prendre la responsabilité?

panchito a écrit :
Trappe a écrit :

Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

Je suis moi-même ingénieur civil et peux dès lors vous confirmer que cela n'est plus vrai depuis des lustres.

Il a quel âge?

Je l'ai fait pour une modification de structure importante (murs porteurs etc) pour ma maison, il y a 3 ans, et c'est passé...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 380

Re : Qui va prendre la responsabilité?

trappe a écrit :
rexou a écrit :

L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.

Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice

Merci pour votre intervention.

Pour ma culture générale (et donc pas spécialement lié à ce fil de discussion):

  • La contestation dans le délai des 4 mois est-elle également possible si le contestataire est présent lors d'une AGO?

  • Période de crise COVID19 ou pas, ce genre de décision "à distance/entre absents" peut-il être pris en dehors d'une AGO à condition qu'il n'y ait  pas urgence dans une intervention (si intervention urgente c'est le syndic qui fait le nécessaire)? 

  • Chaque CP répondant par mail au syndic s'il est pour ou contre, le quorum doit-il être atteint pour que la décision soit valable ou bien est-ce assimilable à une deuxième AGO durant laquelle le quorum ne doit pas être atteint pour la prise de décision?

Tout CP peut contester dans les 4  mois une décision d'AG qui lui porterait préjudice. Ceci par une action en justice. Cela implique bien évidemment qu'il n'aie pas voté pour valider cette décision.

Une décision prise en dehors d'une AG est seulement possible à l'unanimité absolue. Dans le contexte COVID, certaines ACP peuvent tenir une AG "à distance", sous certaines conditions très strictes que je ne connais pas... et je ne connais aucun exemple. Les courriers envoyés par mail au syndic n'ont pas valeur de vote.

Dans le cadre de la conservation de l'immeuble ou d'un travail nécessaire et urgent, le syndic peut (et doit) remédier au problème sans demander l'avis de qui que ce soit ni tenir une AG. Une fuite d'eau par exemple. On appelle le plombier directement et on fait réparer. Pareil pour une chaudière en panne en hiver, ou pour une panne d'ascenseur, une infiltration d'eau par la toiture... Le syndic remédie au problème par tout moyen adéquat. Y compris le remplacement de la chaudière si nécessaire.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 380

Re : Qui va prendre la responsabilité?

Dans le contexte que vous évoquez, il me semble qu'un syndic prudent demandera d'abord à ce "CP ingénieur civil" (Panchito a raison... ingénieur en quoi ? en construction ? travaillant dans quel domaine d'activité ?) d'établir un rapport écrit et détaillé faisant part de ses constatations et conclusions. Ceci pour donner un début de crédibilité éventuel à ses affirmations et permettre aux autres CP de juger de l'opportunité de suivre ou non son avis. Ceci aussi pour le responsabiliser un peu... L'avis de ce monsieur pèse autant que ses quotités. Pas plus.

Ensuite, sur base de la situation (vous dites que ces fissures évoluent encore, ce qui semble laisser à penser que la situation doit être étudiée sérieusement)  il me semble que le syndic serait parfaitement habilité à commander une étude de stabilité sans même consulter qui que ce soit. Ceci après avoir constaté (par exemple photos datées) que la situation est évolutive. Dans ce cas, le syndic "consulte" ici les CP, qui sont invités à émettre un avis qui aidera le syndic à décider de la marche à suivre. Il ne s'agit pas d'un vote.

Le syndic décide de la nécessité de commander cette étude. Sur base de l'évolution de la situation et de l'importance des fissures, sur base de l'avis de l'expert de l'assurance, un gestionnaire prudent peut décider d'agir. Bien sur, si une AG se profile dans deux mois, il peut être judicieux d'attendre et soumettre le point au vote des CP. Il est aussi possible de récolter les avis des CP par mail. Ensuite, le syndic prend la responsabilité de sa décision.


rexou

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