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quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

vebou
Pimonaute
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Messages : 4

quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Bonsoir,
J'ai déjà fait appel à vos conseils avisés pour mon cas...
Voici :
Bail au nom de M et Mme, garantie locative aussi mais versée excusivement par Mme (preuve à l'appui).
Séparation et sur ordonnance du juge de la famille M quitte le domicile conjugal (07/2019).
Le propriétaire en est avisé mais estime ne rien devoir modifier... pas d'avenant au bail.
En 03/2020, M prend en location un appartemment dans le même immeuble, même propriétaire.
J'envoie mon renon car pas envisageable pour moi de rester là.
Je vous avais demandé conseil à ce moment-là de l'histoire et vous m'aviez clairement avisée => renon accepté par le propriétaire sans signature de M.
Maintenant, nous y voilà... j'ai déménagé, l'appartement est vide et reloué au 01/06/2020.  J'ai signé l'état des lieux de sortie, remis toutes les clés.  Le propriétaire me signe le déblocage de la garantie locative.  Jusque là, tout va bien...aucun litige avec le propriétaire mais M refuse de signer la libération en ma faveur.
Que faire ?
Dois-je déposer une requête auprès du juge de paix ?
Est-il compétent pour un litige entre mon ex-mari et moi au sujet d'une garantie locative?
Qu'en sera-t-il des coûts ?
Merci de votre précieuse aide...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Le problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

GT a écrit :

Le problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .

Si c’est Madame qui a versé l’intégralité de la garantie locative, je comprendrais qu’elle n’ait pas envie de faire du 50/50...


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

PIM a écrit :
GT a écrit :

Le problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .

Si c’est Madame qui a versé l’intégralité de la garantie locative, je comprendrais qu’elle n’ait pas envie de faire du 50/50...

Je comprends également cette envie.
A elle de se renseigner et de décider ou non d'aller devant un tribunal qui sera compétent pour se prononcer sur son affaire.

Ce n'est pas parce que l'un des 2 conjoints a versé seul le montant de la garantie locative relative au logement familial que le juge décidera nécessairement qu'il est créancier exclusif sur cette garantie.

Mais rien ne l'empêche de décider de ne pas se renseigner sur le fond du dossier auprès d'un avocat.

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rexou
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Une autre possibilité qui simplifie les choses.. à condition qu'il existe une totale confiance entre Madame et son bailleur : Présenter un document à la banque où les parties déclarent libérer la garantie en faveur du bailleur. Lequel bailleur la restitue à son ex-locataire, contre reçu.

Deux avantages : Peu importe le régime de mariage et/ou l'avis de Monsieur et la banque peut difficilement refuser de restituer l'argent au bailleur si il existe un accord signé. Pas à chercher à savoir si Monsieur pourrait/devrait recevoir 50%. La moitié de rien, c'est rien.

Le bailleur peut se présenter à la banque avec sa locataire et le document.


rexou

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GT
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Le compte d'épargne ouvert par les 2 conjoints (et affecté à un garantie locative ) est indivis.
A mon avis, la banque ne pourra le clôturer au profit d'un des 2 conjoints qu'avec l'accord de l'autre.

Dernière modification par GT (03-06-2020 18:16:02)

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EP001
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.

D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.

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grmff
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

L'autre possibilité est l'action en justice.
C'est ce que j'ai fait lorsqu'un des deux s'est retrouvé en prison, et donc incapable de signer quoi que ce soit. Une heure de perdue au tribunal et 85€ de gâchés.

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rexou
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

EP001 a écrit :

Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.

D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.

Non, ce n'est pas le cas : le bail est au nom du couple, mais la garantie est versée uniquement par Madame.

Et Monsieur peut avoir été informé verbalement de ce qu'il veut, il ne dispose d'aucun document qui établit que la garantie revient à Madame. Un élément neuf peut parfaitement avoir modifié la situation entre-temps. Et si les parties remettent à la banque, qui plus est avec la présence physique des personnes concernées, la banque n'a aucun motif pour s'autoriser à faire de la rétention de l'argent qui a été déposé.


rexou

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

rexou a écrit :
EP001 a écrit :

Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.

D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.

Non, ce n'est pas le cas : le bail est au nom du couple, mais la garantie est versée uniquement par Madame.

Et Monsieur peut avoir été informé verbalement de ce qu'il veut, il ne dispose d'aucun document qui établit que la garantie revient à Madame. Un élément neuf peut parfaitement avoir modifié la situation entre-temps. Et si les parties remettent à la banque, qui plus est avec la présence physique des personnes concernées, la banque n'a aucun motif pour s'autoriser à faire de la rétention de l'argent qui a été déposé.

Relis le post principal

Le bail est au nom de M et Mme et la garantie locative aussi mais c'est l'argent de madame et elle peut le prouver mais cela n'entre pas en ligne de compte.

Si la garantie n'était qu'au nom de madame la banque aurait débloqué la garantie.

Pour libérer une garantie il faut la signature de toutes les personnes concernées peut importe d'où vient le montant.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

EP001 a écrit :

Relis le post principal

Le bail est au nom de M et Mme et la garantie locative aussi mais c'est l'argent de madame et elle peut le prouver mais cela n'entre pas en ligne de compte.

Si la garantie n'était qu'au nom de madame la banque aurait débloqué la garantie.

Pour libérer une garantie il faut la signature de toutes les personnes concernées peut importe d'où vient le montant.

Très juste !

Au temps pour moi. ^^


rexou

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GT

grmff
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

J'aime au temps qu'on dise autant pour moi...  devil
(Mais je m'éloigne du sujet... Chaque son tour de troller!  angel )

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GT
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

grmff a écrit :

J'aime au temps qu'on dise autant pour moi...  devil
(Mais je m'éloigne du sujet... Chaque son tour de troller!  angel )


https://forum.pim.be/topic-289677-order … age-1.html

25-02-2019 à 11:30:31

"autant pour moi" ou "au temps pour moi"
J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.
http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/

grmff avait "liké" wink

Dernière modification par GT (04-06-2020 15:27:32)

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grmff
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

J'sais bien, j'm'en souviens... Mais je n'arrive pas à m'y faire à ce "au temps pour moi"... big_smile

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Himura
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

GT a écrit :
grmff a écrit :

J'aime au temps qu'on dise autant pour moi...  devil
(Mais je m'éloigne du sujet... Chaque son tour de troller!  angel )


https://forum.pim.be/topic-289677-order … age-1.html

25-02-2019 à 11:30:31

"autant pour moi" ou "au temps pour moi"
J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.
http://bescherelletamere.fr/autant-pour … -pour-moi/

grmff avait "liké" wink

Je suis presque sûr qu'ensuite, vous aviez remis une autre référence - plus académique et officielle que "bescherelletamere"  wink - indiquant que l'expression à utiliser était "autant pour moi". Non ?

Genre ceci :
https://www.lalanguefrancaise.com/ortho … -pour-moi/
Mais qui conclut : "Nous voyons donc que les deux graphies peuvent être utilisées. Certains avancent que l’usage de « autant » est plus familier que celui de « au temps »."

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Tant qu'à discuter entre trolls, j'ai trouvé encore mieux et plus précis ici.
Ils distinguent le sens que l'on veut donner à l'expression choisie.

https://corrigeur.fr/autant-pour-moi-au … rigine.php

Dernière modification par Himura (04-06-2020 16:45:59)

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PIM
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Vebou - nouvelle pimonaute - va se demander où elle est tombée, avec ces trolls: qu'elle se rassure, certains habitués ressentent fréquemment un besoin urgent de se changer les idées...  ops


Erik DECKERS
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Himura
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

PIM a écrit :

Vebou - nouvelle pimonaute - va se demander où elle est tombée, avec ces trolls: qu'elle se rassure, certains habitués ressentent fréquemment un besoin urgent de se changer les idées...  ops

C'est pas faute d'avoir prévenu qu'on arriverait à 5 pages, élancées de circonvolutions ^^

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rexou
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Je n'imaginais pas déclencher autant de passion.

Au temps du virus, au temps des galères, au temps des conflits en tous genres, autant se changer les idées et tenter de rehausser autant que faire se peut le niveau d'intégration de ce forum aux usages de la langue française si malmenée ici ces derniers temps.


rexou

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grmff
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Re : quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

Toutes mes excuses à Vebou...
Je plaide la force irrépressible... angel

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