Locataire en RCD - quid garantie locative non-constituée - region Wallonne

rodes · #1 05-06-2020 08:38:45

Je viens de recevoir un pli judiciaire du tribuunal de travail région Wallonne, un de mes locataires est en procedure regelement collective de dette.
On me demande de faire part de la dette envers moi.

Mon bail date du début 2020 avec promesse de constitution de garanti locative en cours de bail, tout les mois le locataire me verse un neuvième de la garanti locative, 4 payements ont été faites, comme convenu. Le bail stipule que apd du moment que j'ai la somme complete je le mettrais en bon korfine au nom du locataire. Le bail stipule aussi que cet accord saute apd moment que le locataire ne paye plus comme convenu.

Est-ce que j'ai intérêt de mentionner la somme restante comme une dette? Est-ce bien une dette, l'argent sera bloqué au nom du locataire. D'autre part, je voudrais qu'ils en tiennent compte quand ils vont déterminer combien le locataire est capable de payer chaque mois.

grmff · #2 05-06-2020 11:16:35

Si un montant n'a pas été payé, c'est bien une dette. Maximisez la dette à votre profit, étant donné que vous risquez bien que tout ne soit pas payé.

Ceci dit, vous pouvez aussi mettre fin au bail, si vous avez été prudent et que vous avez fait un bail de 6 mois renouvelable..

De toute façon, le bailleur garde un privilège sur le montant de la garantie. Il ne pourra pas être saisi avant que la dette de votre locataire en votre faveur ne soit couverte.

La balle est donc dans votre camp.

Si votre locataire veut s'en sortir, il a intérêt à payer son loyer et la garantie. Il stabilisera ainsi sa situation. Et de votre côté, vous pouvez savoir qu'un locataire en RCD n'a pas intérêt à se mettre en défaut de paiement de ses loyers. En effet, en cas de nouvelle dette au cours de son RCD, le RCD peut être révoqué, et toutes les dettes lui retomber dessus. C'est donc une sanction telle que le locataire n'a vraiment pas intérêt à jouer avec le feu.

Mes locataires en RCD ont généralement été de bons payeurs une fois que le RCD a commencé.

rodes · #3 05-06-2020 21:13:05

Il n y a pas de loyer non payé. A la signature du bail il était prévu que la caution soit payé en 9 fois. Mais je pense que je vais quand même notifier le reste de la caution comme dette.

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