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Bruxelles-Capitale - Droits d'enregistr - Mesures d'assouplissement - Covid-19

GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 127

Bruxelles-Capitale - Droits d'enregistr - Mesures d'assouplissement - Covid-19

A été publié dans le Moniteur belge d'hier (pages 41010 à 41017), l'arrêté du 28 mai du Gouvernement   de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Articles concernés du code des droits d'enregestriment (version bruxelloise)
•    article 46bis, alinéa 5, 2°, b)
•    article 71
•    article 87
•    article 212, alinéa 1er
•    article 212bis, alinéa 1er, et alinéa 2, 2°, a)

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