Bxl : Exonération RC pour habitation propre et Prime Be-Home / raisons sociales

Globetrot · #1 06-06-2020 16:25:42

Mes parents ont quitté leur habitation propre en 2018 pour raisons de santé pour aller vivre en appartement (qui ne leur appartient pas). L’AER du précompte immobilier 2019 ne mentionnait plus la prime Be-Home. J’ai donc introduit pour eux une réclamation en invoquant des raisons sociales. La prime a été refusée, aussi en appel. Qu’entend-t-on dès lors avec ‘les raisons sociales’ ? Le manque de mobilité à 80 ans n’est visiblement pas une raison sociale…
Il en va de même maintenant pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Doivent-ils déclarer ou non leur habitation propre qu’ils ont dû quitter pour des raisons de santé ?

GT · #2 06-06-2020 17:14:16

En ce qui concerne la prime appelée BE Home

L'art.14, § 1er et § 2 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale prévoit :

"Art. 14.§ 1er. Une prime annuelle de 120 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
(...)
§ 2. La prime visée au paragraphe précédent est due au contribuable qui reçoit l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier pour l'habitation ou les habitations visées au paragraphe 1er."

Je ne lis pas dans la législation relative à l'octroi de la prime "be home" que les raisons d'ordre social , médical, familial ...doivent être prises en considération pour l'octroi de cette prime à des personnes qui ne sont plus domiciliées ds ce bien pour les raisons citées.

Et vous ?

Les raisons sociales sont prises en considération dans d'autres textes.

Dernière modification par GT (06-06-2020 17:15:58)

GT · #3 06-06-2020 17:19:46

Globetrot a écrit :

Il en va de même maintenant pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Doivent-ils déclarer ou non leur habitation propre qu’ils ont dû quitter pour des raisons de santé ?

Et , dans la dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques, ils ont déclaré cette habitation en regard de quel code /ligne ?

Globetrot · #4 10-06-2020 15:45:09

GT a écrit :

Globetrot a écrit :
Il en va de même maintenant pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Doivent-ils déclarer ou non leur habitation propre qu’ils ont dû quitter pour des raisons de santé ?
Et , dans la dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques, ils ont déclaré cette habitation en regard de quel code /ligne ?

En fait, on s'est basé sur le document préparatoire à la déclaration à l'IPP pour demander la prime Be-Home.

La déclaration de 2020 (revenus de l'année 2019 - mes parents ont déménagé fin 2018) n'a pas encore été soumise. Je comptais partir du principe décrit dans la partie 1 du document préparatoire: Par 'habitation propre', il faut entendre l'habitation que vous avez occupée (...) ou que vous n'avez pas occupée pour un des motifs suivants: raisons sociales.
Est ce que donc pour des raisons de santé je peux ne pas déclarer cette habitation? (donc la raison de santé serait acceptée pour l'IPP mais pas pour la prime be-home?)

GT · #5 10-06-2020 16:17:16

Le fisc fait preuve de tolérance sur le principe

« Lorsqu’une habitation ou partie de celle-ci n’est pas occupée personnellement par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales, le fait qu’elle soit occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage de ce contribuable ne fait pas obstacle au fait qu’elle soit considérée comme propre. En effet, durant les débats parlementaires relatifs à la L 08.05.2014 apportant des modifications au C.I.R. 1992, Madame Veerle Wouters a fait observer que dans la loi spéciale de financement, l’habitation qui n’est pas occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales n’est plus considérée comme l’habitation propre si elle est donnée en location. Elle a posé la question au ministre quant à savoir si cela signifiait que le revenu immobilier d’une telle habitation était imposable. Le ministre a répondu ce qui suit : “dans la pratique, rien ne change pour les gens qui n’occupent plus leur habitation pour des raisons professionnelles ou sociales et qui, en lieu et place, vont occuper un logement locatif. Elles continuent à bénéficier de l’exonération ou du bonus logement, et ce sera encore le cas dans le futur.” (voir les travaux parlementaires, Chambre 53 3427/003, pp. 13 14) ».
Source : circulaire AGFisc 6/2015 (Ci.RH.331/633.998) du 3 février 2015.

Cette tolérance est reprise dans la notice explicative de la déclaration à l'IPP, ex. imp. 2020.

Il n'existe aucune définition légale des raisons "sociales ou professionnelles".

Dans son commentaire , l'administration précisait que cette notion devait être appréhendée avec largeur de vue.

Le cas échéant, si le contribuable reçoit une demande de renseignements ou un avis de rectification, il devra établir les raisons professionnelles ou sociales qu'il invoque.

Si l'administration ne les accepte pas, le juge tranchera.

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