Culture générale: AGO, droit de refuser un mandat donné par un autre CP?

trappe · #1 07-06-2020 15:23:35

Bonjour,

Hors limitations/restrictions mentionnées dans les statuts (*) suis-je en droit, en tant que CP, de refuser de représenter en AGO un autre CP sans avoir à me justifier auprès

du CP demandant sa représentation
des autres CP (re)présent(é)s à l'AGO
du syndic

?

Merci

(*)1° " Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "

(*)2° " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété "

grmff · #2 07-06-2020 15:35:01

Un mandat doit être accepté pour être valide. Aucune justification à donner si on ne veut pas représenter quelqu'un.

Je dirais même plus, si vous recevez plus de 3 mandats, vous devriez refuser le 4e, qui ne serait pas valable. Et on pourrait alors se poser la question de savoir quel mandat serait annulé, pour quelle raison le mandat d'untel serait annulé et pas l'autre. Quelle serait la validité du vote si un mandat avec consigne de vote devait être écarté, etc.

Bref, ce serait impossible. Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote... big_smile

Vous acceptez les mandats que vous voulez, sans besoin de vous justifier.
Normalement, il y a une case différente dans la liste de présence pour les mandataires et pour les propriétaires. Si vous ne signez pas en face d'un propriétaire qui vous a donné le mandat, vous ne le représentez pas.

GT · #3 07-06-2020 16:34:36

trappe a écrit :

Bonjour,
Hors limitations/restrictions mentionnées dans les statuts (*) suis-je en droit, en tant que CP, de refuser de représenter en AGO un autre CP sans avoir à me justifier auprès
du CP demandant sa représentation
des autres CP (re)présent(é)s à l'AGO
du syndic
?
Merci
(*)1° " Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "
(*)2° " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété "

Pour votre culture générale , la loi (le code civil) l'emporte sur les statuts.
Le code civil actuel prévoit :"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
C'est une loi du 18/6/2018 qui a apporté cette modification au code civil.

Un copropriétaire n'a jamais à justifier sa décision de refuser un pouvoir de représentation pour l'AG, même si ses procurations seraient susceptibles de remplir les conditions de validité reprises aux points 1 et 2 ci-dessus .

Dernière modification par GT (07-06-2020 16:37:07)

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #4 07-06-2020 16:50:35

grmff a écrit :

Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...
.

Je m’immisce ou j'ouvre une nouvelle publication?

comment ça on écarte le conseil du droit de vote si on leur donne procuration?
merci

grmff · #5 07-06-2020 16:59:19

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...
.
Je m’immisce ou j'ouvre une nouvelle publication?
comment ça on écarte le conseil du droit de vote si on leur donne procuration?
merci

Relisez bien: j'explique qu'on a le droit de ne pas accepter un mandat, sinon, cela reviendrait à pouvoir écarter un membre du CdC des votes. Ce n'est évidemment pas possible.

copropriétaire engalère · #6 07-06-2020 17:05:39

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...
.
Je m’immisce ou j'ouvre une nouvelle publication?
comment ça on écarte le conseil du droit de vote si on leur donne procuration?
merci
Relisez bien: j'explique qu'on a le droit de ne pas accepter un mandat, sinon, cela reviendrait à pouvoir écarter un membre du CdC des votes. Ce n'est évidemment pas possible.

oui et ma question est "comment ça?" pourquoi le cdc serait écarté du droit de vote si il a une procuration d'un ou de deux cp?

grmff · #7 07-06-2020 17:11:12

Réfléchissez au lieu de poser des questions sans réfléchir. Relisez les interventions de GT et les miennes, et vous aurez la réponse: ce n'est pas possible.

copropriétaire engalère · #8 07-06-2020 17:18:23

grmff a écrit :

Un mandat doit être accepté pour être valide. Aucune justification à donner si on ne veut pas représenter quelqu'un.

ça, j'ai compris, pas de soucis.

grmff a écrit :

Je dirais même plus, si vous recevez plus de 3 mandats, vous devriez refuser le 4e, qui ne serait pas valable.

ça, j'ai compris, pas de soucis.

grmff a écrit :

Et on pourrait alors se poser la question de savoir quel mandat serait annulé, pour quelle raison le mandat d'untel serait annulé et pas l'autre. Quelle serait la validité du vote si un mandat avec consigne de vote devait être écarté, etc.

ça, j'ai compris, pas de soucis.

grmff a écrit :

Bref, ce serait impossible. Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...

c'est ici que même en réfléchissant, je ne comprend pas
Je suis membre du conseil, j'accepte 4 procurations, on doit en éliminer 1 des 4, pourquoi serait je écarté du droit de vote?

Dernière modification par copropriétaire engalère (07-06-2020 17:19:26)

grmff · #9 07-06-2020 17:25:10

Parce que si vous avez 4 mandats alors que la loi ne vous en octroie que 3, il faut en enlever un. La question se pose alors: lequel? SI vous n'avez pas le droit de les refuser, ce ne serait pas à vous de décider lequel vous devez enlever. Et on serait parti pour une discussion telle que ce que nous avons maintenant: infinie. C'est donc très bien que vous ayiez le droit de refuser les mandats qu'on vous propose...

rexou · #10 07-06-2020 17:45:59

La réponse est tellement évidente. Si je vous invite au restaurant, avez-vous le droit de refuser ? Liberté liberté... je t'aime.

copropriétaire engalère · #11 07-06-2020 18:32:36

grmff a écrit :

Parce que si vous avez 4 mandats alors que la loi ne vous en octroie que 3, il faut en enlever un. La question se pose alors: lequel? SI vous n'avez pas le droit de les refuser, ce ne serait pas à vous de décider lequel vous devez enlever. Et on serait parti pour une discussion telle que ce que nous avons maintenant: infinie. C'est donc très bien que vous ayiez le droit de refuser les mandats qu'on vous propose...

Vous voyez? j'ai tout compris, je croyais que vous donniez un axiome alors que ce n'était qu'un théorème.

Oui je sais, vous ne l'avez pas dis mais vous l'avez pensé très fort.

GT · #12 08-06-2020 08:27:40

A propos des procurations
1. La substitution de mandataire
Il peut s'avérer que , en raison de procurations reçues, un mandataire aie entre ses mains trop de voix.
Par le mécanisme de la substitution, le mandataire initial s'efface pour laisser la place à un autre. Ce dernier ne tiendra pas ses pouvoirs du mandataire initial mais du mandant lui-même.
De nombreuses procurations types présentées par les syndics contiennent cette possibilité de substitution offerte au mandataire.
http://bewolf.be/wp-content/uploads/201 … HARGER.pdf
Dans ce cas la substitution ( par le mandataire initial) a lieu avec l'accord du mandant.

2. Les procurations données aux membres du conseil de copropriété : conséquences
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée." (art.577-6, § 9, C. civil)

grmff · #13 08-06-2020 11:35:15

Attention que les mandats doivent être nominatifs. Donc, la possibilité de substitution doit être prévue, et le nom du second mandataire en cas de défaut du premier doit être prévu aussi.

copropriétaire engalère · #14 08-06-2020 12:03:32

@GT au risque de provoquer l'ire, je ne comprend pas ce que ""mandat avec pouvoir de substitution" veut dire dans le cas des AG. j'ai eu ce mandat via notaire pendant quelques temps mais je n'ai jamais pensé l'utiliser ou le montrer pour les AG.

@grmmff tirez pas tout de suite, vous êtes tranquille, je suis en mode valise.......

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