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Quelle disposition légale?

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 422

Quelle disposition légale?

Bonjour,

J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter..."(  l'esprit de la phrase pas les mots exacts).

J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un  a une idée précise à ce sujet?

bàv

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Quelle disposition légale?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter..."(  l'esprit de la phrase pas les mots exacts).

J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un  a une idée précise à ce sujet?

bàv

Il s'agit d'une clause que l'on retrouve dans les statuts de nombreuses ACP.

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 422

Re : Quelle disposition légale?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai plusieurs fois entendu une phrase du genre:" celui, qui par ses actes, participe à l'augmentation des charges de la copropriété, doit les supporter..."(  l'esprit de la phrase pas les mots exacts).

J'ai parcouru la Loi de 18/06/2018 mais je n'ai pas trouvé la trace de cette affirmation.
qq'un  a une idée précise à ce sujet?

bàv

Il s'agit d'une clause que l'on retrouve dans les statuts de nombreuses ACP.

Merci GT c'est effectivement dans le RGC.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 353

Re : Quelle disposition légale?

C'est une clause normale qui est parfaitement justifiée dans les statuts d'une acp.

Pourquoi voulez-vous une référence légale ? C'est simplement une convention statutaire qui permet une saine cohabitation au sein d'un immeuble.  Par exemple, Monsieur Z abandonne dans les communs des détritus qui doivent être évacués. Il est normal de lui facturer l'évacuation et le nettoyage à titre privatif. Madame X dégrade le mur du hall - e.a. avec une voiturette d'enfant, ou lors le la livraison de son nouveau frigo- et se verra facturer les réparations et peinture si nécessaire... ou un dédommagement forfaitaire.

L'idée, c'est que qui casse paie. Ou celui qui utilise la voiture paie l'essence. smile

Cela relève du bon sens et du savoir vivre en copropriété.


rexou

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 422

Re : Quelle disposition légale?

rexou a écrit :

C'est une clause normale qui est parfaitement justifiée dans les statuts d'une acp.

Pourquoi voulez-vous une référence légale ? C'est simplement une convention statutaire qui permet une saine cohabitation au sein d'un immeuble.  Par exemple, Monsieur Z abandonne dans les communs des détritus qui doivent être évacués. Il est normal de lui facturer l'évacuation et le nettoyage à titre privatif. Madame X dégrade le mur du hall - e.a. avec une voiturette d'enfant, ou lors le la livraison de son nouveau frigo- et se verra facturer les réparations et peinture si nécessaire... ou un dédommagement forfaitaire.

L'idée, c'est que qui casse paie. Ou celui qui utilise la voiture paie l'essence. smile

Cela relève du bon sens et du savoir vivre en copropriété.

Rexou,
Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement. Toutefois, même si c'est du bon sens, si ce n'est pas prévu par la Loi ni par les statuts, sur quelle base allez-vous facturer une indemnité? ( ça sera la défense de l’intéressé)

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 247

Re : Quelle disposition légale?

Vous retombez sur les articles de responsabilités du code civil (1382 et suivants du code civil): Vous êtes responsable de ce que vous faîtes, mais également des objets, animaux, enfants, etc.

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