COVID-19 - Code judic. - Augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité

GT · #1 19-06-2020 17:37:02

Publiée dans le Moniteur belge de ce jour (édition 2), la loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire .

"Art. 2. Les montants mentionnés à l’article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1erbis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire, tels qu’adaptés par l’arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, sont temporairement augmentés comme suit:
1° le montant de 27 000 francs, adapté à 1 138 euros, est porté à 1 366 euros;
2° le montant de 29 000 francs, adapté à 1 222 euros, est porté à 1 467 euros;
3° le montant de 32 000 francs, adapté à 1 349 euros, est porté à 1 619 euros;
4° le montant de 35 000 francs, adapté à 1 475 euros, est porté à 1 770 euros;
5° le montant de 50 euros, adapté à 70 euros, est porté à 84 euros.

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 31 août 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la date de fin de vigueur à l’alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19."

Himura, PIM

grmff · #2 19-06-2020 18:31:07

J'ai cru un instant qu'ils avaient fait passer en douce une augmentation définitive des seuil d'insaisissabilité. Heureusement, ce n'est que pour deux ou trois mois (selon date des revenus...)

Je trouve cela un peu paradoxal de faire un cadeau jusqu'à 750€ sur le dos des débiteurs aux personnes qui ne paient pas leurs factures. Peut-être parce que j'ai une procédure en cours contre une personne toxique qui ne le mérite pas.

Himura

Himura · #3 19-06-2020 20:05:57

Ca m'éneeeeeeeeerve !!
C'est toujours tellement facile de faire parader aux frais des autres.

Conséquence automatique : les bas revenus vont avoir plus de difficultés à trouver un logement, étant assimilés aux allocataires sociaux - insolvables par presque définition - de ce fait.

grmff · #4 19-06-2020 20:07:52

Heureusement pour eux, c'est temporaire. Mais une fois de plus, c'est un mauvais signal.

GT · #5 20-06-2020 08:11:08

Imaginons dans le chef du débiteur une rémunération de 2000 €
Partie saisissable par le créancier : avant loi du 19 juin 2020 : 630,29 €
Partie saisissable par le créancier : loi du 19 juin 2020 : 356,19 €
DIFFERENCE au détriment du créancier ("immobilier" ou autre) : 274,10 € (pendant la période temporaire visée par la loi du 19 juin).
La dette du débiteur n'est pas annulée pour ce montant de 274,10 € qui est susceptible d'être récupéré ultérieurement par le créancier en fonction des rémunérations futures du débiteur.

   LOI 19 JUIN 2020
Rémunérations    Partie saisissable Rémunérations Partie saisissable
0 à 1138 €    0 €    0 à 1366 €    0 €
1138,01 à 1222 € 16,8 €    1366,01 à 1467 € 20,2 €
1222,01 à 1349 € 38,1 €    1467,01 à 1619 € 45,6 €
1349,01 à 1475 € 50,4 €    1619,01 à 1770 € 60,4 €
> 1475 €    tout    > 1770    tout

Dernière modification par GT (20-06-2020 08:11:31)

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