Droit d'échelle et état des lieux amiable

climax · #1 20-06-2020 06:39:29

Bonjour.

Je prévois des travaux effectués par un entrepreneur.
Il s'agit de la pose sur les murs pignons d'un bardage.
Ça nécessite un échafaudage chez les voisins et le passage des ouvriers et du matériel.
Ils s'inquiètent des dégâts éventuels. J'ai proposé de faire un état des lieux avant et après à l'amiable.

Est-ce que un état des lieux amiable signé par chacun donc contradictoire est obligatoire ?
Peut-il être réalisé sans expert et sera-t-il valable en de dégâts ou de litige (pour l'assurance) ?
Et l'entrepreneur peut-il déposer du matériel sur la partie plate (roofing) du toit des voisins ?

J'ai besoin des références légales. Quelle est la réglementation en région bruxelloise ?

Merci beaucoup pour votre aide.

panchito · #2 20-06-2020 07:27:33

Normalement c'est à votre entrepreneur à l'effectuer! Il a une assurance chantier qui intervient pour ce type de dégâts!.

Un état des lieux réalisé entre votre voisin et vous n'aura aucune valeur contraignante pour votre entrepreneur.

Ça nécessite un échafaudage chez les voisins et le passage des ouvriers et du matériel.
Et l'entrepreneur peut-il déposer du matériel sur la partie plate (roofing) du toit des voisins ?

Il n'y avraiment ps d'autres solutions? Cela va impliquer effectivement de graves nuisances chez votre voisin...

Ils doivent passer sur sa pelouse? Dans un jardin parfaitement entretenu avec de nombreuses plantations?
Un photo aiderait à comprendre le problème et pourquoi vous devez embêter votre voisin à un tel point!

Himura

PIM · #3 20-06-2020 09:26:20

Un état des lieux réalisé par un géomètre est à conseiller.

climax · #4 20-06-2020 11:13:29

Je comprends qu'il est conseillé de faire appel à un géomètre expert.
Cependant mes questions portent sur un état des lieux à l'amiable, entre autres.
Merci.

climax · #5 20-06-2020 12:38:03

rodes · #6 20-06-2020 14:56:50

Ce serais mon toit plat, n ayant aucune expertise, celle ci serais a vos charges par l expert que je choisis. Si l expert pense que c est souhaitable il faudra bloquer une somme pour le cas ou une fuite apparaitrais les mois apres. On ne sait jamais que mon toit est fragile et ne supporte pas.

Pour en revenir a la question: est ce que vous voulez savoir si le voisin peut exiger un etat des lieux fait par un expert a vos frais?

XTof.vl · #7 21-06-2020 10:01:09

Le voisin peut presque tout exiger:
- Il faut son accord pour les travaux neufs (nouveau bardage sur un mur existant)
- tout ce que vous pouvez demander est ce qu'on appelle le tour d'échelle. Vous êtes impérativement obligé de remettre en l'état et le propriétaire voisin peut vous imposer certaines conditions raisonnables (demander un état des lieux dans un endroit inaccessible est raisonnable).

Votre voisin est difficile ou roublard? Le toit de votre voisin est fragile? Prenez un expert pour faire un état des lieux. Quelques centaines d'euros qui vont vous épargner des misères, car après, votre voisin est toujours là.

PIM

climax · #8 21-06-2020 16:10:34

Merci pour vos conseils.

Pourriez-vous me renseigner les références de la législation en vigueur à ce sujet ?
Merci.

XTof.vl · #9 21-06-2020 16:41:08

Article 31 du droit du code rural.

Sinon: https://gillescarnoy.be/2012/12/15/la-s … -dechelle/

Maintenant, l'expert vous permet de sortir de l'incertain, en particulier de l'abus de droit.

PIM

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