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importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 649

importance ou pas d'une domiciliation ?

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
Il était occupé par une personne seule qui a signé le bail voici 2 ans.
Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit) ce n'est pas son compagnon ni sa compagne mais plutôt un colocataire.
Cela a t'il une importance pour le renon ?pour une convocation au juge de paix ?
Bref pour pour les situations que l'on peut rencontrer lors d'une location
merci

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 601

Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Bail de résidence principale?

Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit)

Voilà une belle clause parfaitement illégale si bail de résidence principale.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
Il était occupé par une personne seule qui a signé le bail voici 2 ans.
Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit) ce n'est pas son compagnon ni sa compagne mais plutôt un colocataire.

Comment est formulée cette clause ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou ( a écrit :

...) un colocataire.

Un colocataire ?
Mais vous n'avez qu'une personne comme locataire.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 649

Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien  sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus.



GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
Il était occupé par une personne seule qui a signé le bail voici 2 ans.
Je pense que quelqu'un s'est domicilé dans l' appartement sans me prévenir ( alors qu'il est bien spécifier dans le bail que c'est interdit) ce n'est pas son compagnon ni sa compagne mais plutôt un colocataire.

Comment est formulée cette clause ?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Bail de résidence principale en région wallonne et signé par une seule personne (homme) qui lui est bien domicilié là conformémént à la loi mais
Cela fait des mois que quelqu'un d'autre est là , il y reçoit son courier d'où le fait que je supose qu'il y est domicilié.
Je me pose simplement la question des conséquences

Dernière modification par jelou (22-06-2020 08:14:29)

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max11
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou a écrit :

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse

Il y a un mot important : "fictivement'... 
- Il est interdit de s'inscrire fictivement à une adresse : je suppose que c'est de toutes façons illégales... mais pas certain que vous pouvez prévoir que c'est une clause de résiliation automatique du bail.
- Rien ne dit que l'inscription est fictive ! votre locataire cohabite peut-être vraiment avec quelqu'un et, ça, vous ne pouvez pas lui interdire.

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jelou
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Je ne veux rien interdire , je désire connaître les conséquences juridiques d'une autre domiciliation

max11 a écrit :
jelou a écrit :

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse

Il y a un mot important : "fictivement'... 
- Il est interdit de s'inscrire fictivement à une adresse : je suppose que c'est de toutes façons illégales... mais pas certain que vous pouvez prévoir que c'est une clause de résiliation automatique du bail.
- Rien ne dit que l'inscription est fictive ! votre locataire cohabite peut-être vraiment avec quelqu'un et, ça, vous ne pouvez pas lui interdire.

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GT
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou a écrit :

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse (...)

Qu'entendez-vous par "inscription fictive" ?
Quel est l'intérêt de cette clause faisant mention d'une "inscription fictive" à l'adresse du bien pris en location ? A lire cette clause, une autre personne que le locataire pourrait contractuellement et à contrario s'inscrire à l'adresse de ce bien.

C'est la commune qui inscrit ou non une personne dans les registres de la population.Si la personne est domiciliée par la commune à l'adresse de votre bien - ce qui n'est pas établi - , il ne s'agit pas, sauf preuve du contraire, d'une domiciliation fictive.

Dernière modification par GT (22-06-2020 08:50:06)

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GT
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou a écrit :

Bail de résidence principale en région wallonne et signé par une seule personne (homme) qui lui est bien domicilié là conformémént à la loi mais
Cela fait des mois que quelqu'un d'autre est là , il y reçoit son courier d'où le fait que je supose qu'il y est domicilié.
Je me pose simplement la question des conséquences

Domicilié conformément à la loi

Les dispositions d'un bail de résidence principale s'appliqueront  même si le locataire n'est pas inscrit dans les registres de la population à l'adresse du bien pris en location.

https://www.legisconsult.be/la-1

Extraits :
"Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions réglementaires sur le bail de résidence principale !

Toutefois, l’affectation d’un logement à la résidence principale ne se décrète pas mais résulte d’un faisceau d’éléments concordants.

Les dispositions légales régionales n'ont cependant pas défini clairement la notion de "résidence principale", et laissent donc aux tribunaux le soin de la préciser.

Il s'agit de l'endroit où le locataire et, éventuellement, sa famille demeurent le plus souvent. Ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où il est inscrit dans les registres de la population."

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PIM
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Pour que la présence de ce nouvel occupant vous soit opposable, comme bailleur, il faudrait que votre locataire cocontractant vous en notifie l’existence comme cohabitant légal ou conjoint suite à un mariage.
A défaut, votre seul interlocuteur reste le locataire avec qui vous avez signé.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

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jelou
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Merci pour la réponse claire à ma question

PIM a écrit :

Pour que la présence de ce nouvel occupant vous soit opposable, comme bailleur, il faudrait que votre locataire cocontractant vous en notifie l’existence comme cohabitant légal ou conjoint suite à un mariage.
A défaut, votre seul interlocuteur reste le locataire avec qui vous avez signé.

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rexou
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Le locataire conserve le droit de vivre avec un tiers, qui se domicilie ou non dans le bien qu'il loue. Il est libre de jouir du bien qu'il loue.

Vous pouvez cependant limiter le nombre des occupants possibles dans le bail en fonction par exemple de la superficie de l'appartement.

Quant à une domiciliation fictive, c'est le problème de la commune et de l'agent de quartier. Pas du bailleur. Et sauf mariage/cohabitation légale, ce n'est pas opposable au bailleur. Fictif ou pas, ce tiers n'est pas partie au bail.


rexou

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GT
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

rexou a écrit :

Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .

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PIM

jelou
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Pas bricolé tirer d'un bail du SNP

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .

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panchito
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

Jelou a écrit :

Pas bricolé tirer d'un bail du SNP

Pourriez-vous dès lors reproduire exactement la clause en question?

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GT
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

jelou a écrit :

Pas bricolé tirer d'un bail du SNP

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .

"Tiré" signifie "tel qu"énoncé textuellement " dans un bail type de résidence principale rédigé par le SNPC ? en quelle année ?

Les baux SNPC sont régulièrement mis à jour (comme les baux PIM).

Le dernier numéro du Cri, magazine du SNPC , contient un article intitulé "du bon usage de nos baux"

Dernière modification par GT (24-06-2020 12:02:17)

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

2. DESTINATION

Les lieux sont loués à usage de simple habitation et affectée à la résidence principale du preneur et de sa famille.
La loi sur les baux à résidence principale sera, dès lors, d’application à la présente convention.
S’il devait modifier son lieu de résidence principale, le locataire en avertira immédiatement le bailleur par pli recommandé.
Ils seront dès lors occupés par            personnes au maximum.
Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel.

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien  sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus.

Le bien étant loué non meublé, le Locataire s’engage à le garnir d’un mobilier suffisant pour répondre à au moins une année de loyer.
Le preneur ne pourra changer la destination des lieux loués qu’avec le consentement écrit et préalable du bailleur, d’utiliser le bien loué à d’autres usages que celui d’habitation.
En conséquence, il est interdit d’exercer une activité qui constituerait une nuisance pour les voisins ou causerait des dégradations aux locaux, de fabriquer, vendre, emmagasiner des marchandises ou produits quelconques; de placer des enseignes, réclames ou pancartes.

Le bailleur n’autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ce cas, le preneur ne peut déduire son loyer de ses revenus imposables et il serait redevable au bailleur de tous les impôts supplémentaires mis, le cas échéant, à charge de ce dernier, même si cette exigence fiscale survient après le départ du preneur, la clause éventuelle  « solde de tout compte»ne couvrant pas la présente éventualité."

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : importance ou pas d'une domiciliation ?

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je ne comprends ni l'intérêt ni la finalité de cette clause dans le cadre d'un bail de résidence principale.

Ce n'est pas la première fois que des bailleurs formulent ( j'ai parfois envie d'écrire bricolent) des clauses .

Bien sur, je suis un adepte de bricolage aussi. Je retire beaucoup et j'ajoute un peu... Mais je retire ce qui est inutile et/ou inapplicable et j'ajoute ou modifie des choses qui me paraissent pertinentes. Pas besoin de parler de jardin, de concierge, d'entretien de chaudière, de nettoyer les gouttières si ces éléments sont inexistants dans le bien concerné. Par contre, utile de préciser que les ele seront faits par expert le dernier jour de la location au plus tard, avant une heure précise et hors week-ends et jours fériés. Ou intéressant  de prévoir 3 jours de visite/semaine (et pas deux) et adapter les heures (imposer par exemple un samedi).

Ici je ne capte pas l'interdiction de domiciliation fictive et de nom sur la sonnette. Le locataire jouit de son bien dans les limites de la loi. Si domiciliation fictive, c'est le problème de la police ou de la commune... pas du bailleur.

Une clause que j'ajoute souvent : Le bien sera occupé par XX et YY ainsi que leur fils, à l'exclusion de toute autre personne. But : éviter les regroupements familiaux et la formation d'un troupeau dans un bien d'une ou deux chambres... et aussi garder un petit contrôle sur l'éventuelle consommation des énergies comprises dans les charges comme eau froide/chaude et chauffage...


rexou

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