Provisions charges communes

Vous payez une provision régulière d'un montant fixe probablement via un ordre permanent.
Difficile d'y voir une acceptation quelconque d'un décompte.
De plus, "payé" ne veut pas dire "accepté". Vous pouvez toujours contester un décompte, même après l'avoir payé, si vous êtes dans un délai raisonnable et, de préférence, avant l'approbation des comptes lors de l'AG.

Les sommes à payées sont limitées à l'incontestablement dû, pas à la totalité des sommes réclamées. Cela suppose de justifier correctement sa demande de révision du calcul des charges.

Dernière modification par XTof.vl (22-06-2020 20:00:45)

Je plussoie absolument.

Et si vous souhaitez contester le décompte, il vous appartient de le faire avant l'ag, ou faire de mettre le point à l'ordre du jour. Ce n'est que si les comptes ne sont pas approuvés à la majorité que le syndic doit rectifier le décompte.

Si les comptes sont approuvés et que vous ne les acceptez pas, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice de paix dans les 4 mois qui suivent l'ag.

Mais en aucun cas vous ne pouvez adapter la somme qui vous est réclamée en fonction de votre décompte personnel.

Je suppose que ce XTof a voulu dire, c'est qu'un tribunal ne vous condamnera normalement à payer que les sommes qui sont incontestablement dues, et donc, approuvées définitivement en ag. En cas de manquements de paiement des provisions, vous vous exposez à des rappels et aux frais qui s'y rapportent, suivant les décisions d'ag, les statuts et/ou le contrat du syndic.

C'est vrai, mais pour ce que j'en sais en région bruxelloise du moins, les condamnations se limitent plutôt à l'incontestablement dû.

Vous pouvez contester les comptes en ag, bien sur. Si vous avisez le syndic de l'objet de votre désaccord avant l'ag, il pourra présenter les documents qui justifient éventuellement son décompte.

Le décompte personnel est la quote-part qui vous est imputable sur les frais de l'ensemble de la copropriété. Cela fait l'objet d'un décompte annuel, qui est approuvé (ou non) lors de l'ag.

Si l'ag approuve les comptes, vous disposez d'un délai de 4 mois pour contester en justice la décision d'approuver ces comptes. Ceci à condition que vous n'ayez pas vous même approuvé ces comptes par votre vote. Si vous n'engagez pas de poursuite en justice dans ce délai, les comptes sont approuvés définitivement et donc toutes les sommes qui vous sont réclamées sur base de ce décompte sont considérées incontestablement dues. Que ceci concerne les frais de consommation d'eau ou les frais de restaurant de votre syndic avec toute sa famille n'y change rien.

Incontestable selon qui? si l'AG n'approuve pas les comptes, c'est qu'il y a un binz non? à Schaarbeek, le paltoquet qui nous sert de syndic se prétend pragmatique, à tel point qu'il n'y a que des rectificatifs tout au long des colonnes calculs......comment s'y retrouver?

Je suis comme Trappe, j'ai un ordre permanent, ça ne veut pas dire que tout va dans la cagnotte comme bon lui semble au paltoquet.

C'est parfaitement exact.   
Et normal afin de permettre le bon paiement des différents prestataires et des fournitures.

La contestation doit être introduite valablement dans les 4 mois qui suivent l'ag.
Le jugement peut avoir lieu 2 ans plus tard.

Merci pour vos différentes interventions.

Sur chaque décompte trimestriel qui m'est adressé, apparaît effectivement la  phrase m'informant que la copropriété m'est redevable d'un montant  que le syndic reportera au crédit de mon prochain décompte de charges.  Une autre phrase m'indique que si je souhaite que ce montant me soit remboursé, je dois prendre contact avec le service comptabilité du syndic.

Ok je retiens que

• "payé" ne veut pas dire "accepté"

• je me dois de réagir dans un délai raisonnable et de préférence avant l'approbation des comptes lors de l'AG tout en justifiant ma demande de révision du calcul des charges

• j'ai 4 mois a daté de la date de l'AG pour contester une décision pour laquelle j'ai voté contre

Effectivement le  syndic adresse aux copropriétaires un décompte trimestriel calculé sur les charges réelles (frais des communs : nettoyage, électricité, eau, assurance; honoraires du syndic, appel pour le fonds de réserve, travaux dans les communs).
Chaque appartement possède sa propre production de chauffage et d'eau chaude. 
Je ne provisionne donc que pour les charges communes en fonction de ma quotité.
Les copropriétaires sont invités à payer ce montant qui varie chaque trimestre.

Avant de procéder à l'établissement de l'ordre permanent dont le montant reste identique chaque mois, j'ai demandé et reçu l'accord du syndic. 

Pour fixer le montant mensuel de l'ordre permanent, je me suis référé à la somme totale des 4 décomptes qui m'ont été adressés de l'année X-1 divisée par 12.