AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée?

Paul_6 · #1 23-06-2020 09:10:06

Bonjour,
Si tout va bien, dans quelques jours notre AG statutaire.
Il est assez classique, je pense, que le quorum ne sont pas atteint à la première convocation. En théorie, une 2e AG doit être convoquée dans un délai que je ne connais pas. Mais, j'entends dire qu'il est classique -dans le monde des AG- de convoquer l'AG pour un jour et une heure précis, de constater que le quorum n'est pas atteint, d'envoyer alors mails/SMS convoquant à la nouvelle AG ~deux heures après. Au point que certains syndics, me dit-on, font comprendre qu'il ne faut pas venir à l'heure de la première convocation, où de toute façon le quorum ne sera pas atteint, mais demandent de se présenter directement 2 heures après pour la « vraie » AG.
Sont-ce des bruits qui courent et qui sont fallacieux ? Ou est-ce 'classique' (surtout dans une petite copropriété comme la nôtre, une trentaine de cp). Merci.

max11 · #2 23-06-2020 09:17:34

Cela me semble tout à fait illégal....

Paul_6 · #3 23-06-2020 09:21:48

Je vous crois bien, mais je suis totalement nouveau dans ce monde et j'entends des choses diverses..!

GT · #4 23-06-2020 09:26:09

Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Si tout va bien, dans quelques jours notre AG statutaire.
Il est assez classique, je pense, que le quorum ne sont pas atteint à la première convocation. En théorie, une 2e AG doit être convoquée dans un délai que je ne connais pas. .

Apparemment, vous ne lisez pas la section du code civil relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art.577-3 à 577-14)

Voici ce que prévoit de l'art.577-6, § 5, C. civil (probablement reproduit dans votre acte de base)

"L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."

Cette disposition est impérative (art.577-14, C. civil).

" Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

rexou

Paul_6 · #5 23-06-2020 09:55:12

Merci, j'en conviens, le code civil n'est pas mon livre de chevet cool
Mais bon, il pourrait y avoir des différences entre la théorie et la pratique...

GT · #6 23-06-2020 10:29:49

Paul_6 a écrit :

Merci, j'en conviens, le code civil n'est pas mon livre de chevet
Mais bon, il pourrait y avoir des différences entre la théorie et la pratique...

Mon avis : il convient d'appréhender la théorie avant de la rapprocher de pratiques.

GT · #7 23-06-2020 10:47:37

max11 a écrit :

Cela me semble tout à fait illégal....

La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières mais elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal

art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

max11 · #8 23-06-2020 10:56:10

GT a écrit :

max11 a écrit :
Cela me semble tout à fait illégal....
La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières mais elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal
art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Donc, les ACP où "tout se passe bien" pourrait continuer comme ça pour avancer dans ses AG sans imposer à ceux qui font l'effort de se déplacer de venir pour rien ou de louer deux fois une salle...
Si personne ne s'estime léser, pourquoi pas... (je n'approuve pas, je constate)

Ce que je retiens de votre intervention, c'est qu'une telle AG ne sera jamais considérée comme "nulle et non avenue" si elle n'est pas contestée dans les règles de contestation de toute AG, avec toutes les conséquences qui peuvent résulter d'une telle constatation.

C'est bien cela ?

Paul_6 · #9 23-06-2020 11:23:48

Merci à vous, en ce qui me concerne j'en sais assez. Si le quorum n'est pas atteint, il n'est pas question que le syndic fasse la suggestion que je supposais dans mon premier message.

Dernière modification par Paul_6 (23-06-2020 11:25:02)

GT · #10 23-06-2020 11:41:24

max11 a écrit :

GT a écrit :
max11 a écrit :
Cela me semble tout à fait illégal....
La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières mais elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal
art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Donc, les ACP où "tout se passe bien" pourrait continuer comme ça pour avancer dans ses AG sans imposer à ceux qui font l'effort de se déplacer de venir pour rien ou de louer deux fois une salle...
Si personne ne s'estime léser, pourquoi pas... (je n'approuve pas, je constate)
Ce que je retiens de votre intervention, c'est qu'une telle AG ne sera jamais considérée comme "nulle et non avenue" si elle n'est pas contestée dans les règles de contestation de toute AG, avec toutes les conséquences qui peuvent résulter d'une telle constatation.
C'est bien cela ?

Oui

rexou · #11 23-06-2020 11:54:57

Il est (ou pour le moins était) plus courant que le syndic convoque une première ag -fictive- dans ses bureaux, ou dans les communs de l'immeuble, et qu'ensuite une seconde invitation soit envoyée pour l'ag réelle pour la quinzaine suivante. Cette ag pourra dès lors se tenir sans exigence de quorum.

Cette pratique a été dénoncée mais en effet, si aucun cp ne se plaint dans les règles et en justice dans le délai de 4 mois, ces ag sont parfaitement valables.

Dernière modification par rexou (23-06-2020 12:00:12)

panchito · #12 23-06-2020 13:15:51

Je suppose que tout le monde est d'accord car cela évite d'attendre 15 jours pour refixer une 2ème AG avec tous les coûts qui vont avec.
Certains Syndics facturent 650€ pour convoquer une 2ème AGE...(honoraires, location de salle, convocations etc...)

Maintenant la vraie question est de savoir pourquoi dans votre copropriété les CP se désintéressent à ce point de la gestion de leur bien alors que certains y ont probablement investi les économies de toute une vie de travail...

Dernière modification par panchito (23-06-2020 13:23:11)

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