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Quid législation pour les kots étudiants et les colocations

Aurielle
Pimonaute
Inscription : 28-06-2020
Messages : 1

Quid législation pour les kots étudiants et les colocations

Bonjour,

Vous disiez ceci : "Quid pour la taxation des kots étudiants ? En principe, la location de kots étudiants est soumise aux mêmes règles d’imposition que la location à un particulier qui affecte le bien à son usage privé. Attention de ne pas sortir de la gestion normale d’un patrimoine privé car à ce moment, les loyers pourraient être imposés en tant que revenus professionnels."

Ma question est de savoir à partir ce combien d'immeubles (ou de chambres ?) on pourrait être imposable en tant que revenus professionnels ? Vous citiez l'exemple d'un arrêt rendu pour 33 immeubles qui du coup est imposable professionnellement. Savez-vous à partir de combien d'immeubles dans une même commune à facilités on peut devenir imposable professionnellement ? Est-ce 3, 5, 10 ou plus ?

Merci pour vos conseils.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 126
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Re : Quid législation pour les kots étudiants et les colocations

Il n'y a aucune règle précise pour ce qui concerne la limite "gestion de son patrimoine privé" / "gestion professionelle".

Bienvenue dans le monde du flou artistique à la belge.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 279

Re : Quid législation pour les kots étudiants et les colocations

La qualification de revenus professionnels n'est pas visée par une législation régionale.

la qualification de revenus professionnels plutôt qu'immobiliers résulte , cas par cas, d'un ensemble d'éléments retenus par la jurisprudence sur laquelle se base l'administration fiscale FEDERALE. Le nombre de biens immobiliers donnés en location ne constitue pas en soi et à lui seul un critère suffisant pour requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels.

Dernière modification par GT (28-06-2020 16:59:30)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Quid législation pour les kots étudiants et les colocations

Cela dépend du nombre, de la fréquence, de la durée du bien en portefeuille, du financement, de votre métier, de l'association que vous faites avec d'autres, etc...

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GT

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