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Frais d'enregistrement Flandre: restitution ?

ver009
Pimonaute
Inscription : 12-06-2014
Messages : 10

Frais d'enregistrement Flandre: restitution ?

Bonjour,

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?

Merci d'avance de votre réponse.

Dernière modification par ver009 (29-06-2020 09:55:03)

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Pilou611
Pimonaute assidu
Inscription : 15-04-2020
Messages : 43

Re : Frais d'enregistrement Flandre: restitution ?

Depuis le 1er janvier 2020, le taux en Région flamande en cas d’achat d’une habitation unique servant de logement familial s’élève à 6%. Dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.), le taux est de 10%. Pour bénéficier du taux réduit, il faut répondre à certaines conditions:

- L’habitation doit être unique, l’acquéreur ne peut pas posséder d’autre bien.

Je pense que c'est pour ceux qui achètent leur tout premier bien immobilier mais posez la question à votre notaire.

Dernière modification par Pilou611 (29-06-2020 11:44:09)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 209
Site Web

Re : Frais d'enregistrement Flandre: restitution ?

Voir
https://www.vlaanderen.be/verkooprecht/ … rkooprecht
mais vérifiez tout de même auprès de votre notaire les conditions d'application et, le cas échéant, les formalités à accomplir.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 570

Re : Frais d'enregistrement Flandre: restitution ?

ver009 a écrit :

Bonjour,

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?

Merci d'avance de votre réponse.


Pour info :
La   reportabilité des droits d'enregistrement en région flamande
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … en-flandre

Interrogez votre notaire à propos de cette reportabilité.

(publié avant lecture de l'intervention de M. DECKERS)

Dernière modification par GT (29-06-2020 15:11:50)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 570

Re : Frais d'enregistrement Flandre: restitution ?

ver009 a écrit :

Bonjour,

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison à Rhode Saint Genèse. J'ai du payer 10% de frais d'enregistrement car je suis encore propriétaire de ma maison actuelle à Bruxelles jusqu'au 15/07. Le 15/07, je la vends et ma maison à Rhode sera mon unique bien immobilier où je vivrai avec ma famille. Ma question est simple: j'ai entendu que les frais d'enregistrement sont à 6% quand on est propriétaire unique, est-ce que je vais pouvoir récupérer les 4% quand j'aurai vendu ma maison le 15/07?

Merci d'avance de votre réponse.


Une circulaire administrative relative à la reportabilité des droits d'enregistrement.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … ilit%C3%A9

Consultez votre notaire.

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