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Covid et non paiement de loyer

Daphne
Pimonaute
Inscription : 08-06-2017
Messages : 16

Covid et non paiement de loyer

Bonjour,

Un ami a un locataire qui ne paie plus depuis des mois. Au bureau du juge de paix au mois d'avril on lui a dit que tout était suspendu durant la crise Covid donc pas possible d'entamer une procédure. Savez-vous ce qu'il en est maintenant? Il ne paie plus depuis  janvier donc le problème date d'avant Covid. Je suppose que maintenant on peut entamer une procédure pour qu'il doive quitter l'appartement ...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 079

Re : Covid et non paiement de loyer

Bien sur que vous pouvez entamer la procédure !

Vous avez toujours pu le faire il me semble, même si les audiences ont été suspendues un moment... si vous ne vous placez pas quelque part dans la file d'attente, votre locataire a encore de beaux jours d'impayés devant lui... et j'imagine qu'il est aussi insolvable.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 248

Re : Covid et non paiement de loyer

Il fallait le faire après 1 mois et 1 jour de retard puisque ce jour-là votre locataire vous doit 2 mois de loyer et que la garantie n'est que de 2 mois. Imaginez qu'en plus il y ait des dégâts locatifs?

Il fallait le faire en janvier! Le juge va reprocher une telle négligence ou partir du principe que votre ami n'a pas besoin de son loyer puisqu'il est resté les bras ballants depuis 6 mois.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 438
Site Web

Re : Covid et non paiement de loyer

J'avais une audience début avril. Audience annulée because covid.
L'audience a été reconvoquée au 19 juin...

J'ai lancé une nouvelle procédure début juin. L'audience est fixée le 7 juillet.

Bref, la justice de paix a recommencé à travailler depuis quelques temps déjà...


Grmf!
----------------
Ne souhaite pas une bonne journée à tout le monde.
Souhaite "une journée méritée" et laisse faire le karma.

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xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 10-05-2012
Messages : 39

Re : Covid et non paiement de loyer

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 576

Re : Covid et non paiement de loyer

xav0123 a écrit :

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

C'est exact mais nous sommes interrogés non pas sur le moment de l'expulsion mais sur la possibilité d'introduire une procédure.
L'introduction de la procédure et le jugement précèdent évidemment l'expulsion éventuelle sur laquelle se serait prononcé le juge.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 576

Re : Covid et non paiement de loyer

Daphne a écrit :

Bonjour,

Un ami a un locataire qui ne paie plus depuis des mois. Au bureau du juge de paix au mois d'avril on lui a dit que tout était suspendu durant la crise Covid donc pas possible d'entamer une procédure. Savez-vous ce qu'il en est maintenant? Il ne paie plus depuis  janvier donc le problème date d'avant Covid. Je suppose que maintenant on peut entamer une procédure pour qu'il doive quitter l'appartement ...

Depuis mi mars la justice a travaillé autrement et au ralenti.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … -cct_0.pdf

En principe, des explications étaient données et sont données sur le site internet des justices de paix.

Que votre ami consulte le site internet de la justice de paix concernée (et que je ne connais pas parce qu'elle n'a pas été identifiée).

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Daphne
Pimonaute
Inscription : 08-06-2017
Messages : 16

Re : Covid et non paiement de loyer

xav0123 a écrit :

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

C'est en Wallonie!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 576

Re : Covid et non paiement de loyer

Daphne a écrit :
xav0123 a écrit :

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

C'est en Wallonie!

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https://forum.pim.be/topic-290727-coron … age-1.html

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