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Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Paul_6
Pimonaute bavard
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Plusieurs devis : lequel est choisi ?

article  577-7, § 1er, 1°, d;
L'assemblée générale décide à la majorité des 2/3 des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire,

Bonjour,
Supposons que notre AG ait décidé qu'à partir d'un montant de 2000 euros HTVA il faille 3 devis différents. Le syndic se retrouve face à 3 devis (pour un même travail !)
Lequel prend-il ? Toujours le moins cher ?
Si je vous ai bien compris il ne peut pas demander l'avis du CdC, ce n'est pas le rôle de ce dernier.
Faut-il une nouvelle AG ? ça c'est lourd..
(Bien évidemment, j'ose espérer que dans la plupart des copropriétés l'approche n'est pas « juridique » mais du type « gestion en bon père de famille », ma question est donc un peu théorique)

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grmff
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Le syndic demande 3 devis et les propose à l'AG dès le début. Ainsi, pas besoin de 2 AG.


Grmf!
----------------
Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
Mais si tu as une idée, que j'ai une idée et que l'on échange nos idées, nous aurons chacun deux idées.
George Bernard Shaw

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Paul_6
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Merci.
D'accord, mais ça ne va peut-être pas fonctionner toujours comme cela. Nous allons avoir notre AG dans quelques jours et nous devons décider pour changer nos serrures par un système de badge. Nous allons évidemment proposer de demandés 3 devis, et puis il faudra choisir. Dans un an ? Une nouvelle AG ?? Rien de prévu???

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GT
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

art.577-8,§ 4, 13°, C. civil

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

Le syndic présente les devis. Il ne choisit pas entre les devis.

( grmff a été plus rapide que moi pour répondre)

Dernière modification par GT (01-07-2020 19:02:31)

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Paul_6
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

En d'autres termes,  il n'y a pas d'autres solution qu'une AG ?

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rexou
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Paul_6 a écrit :

En d'autres termes,  il n'y a pas d'autres solution qu'une AG ?

Bien sur que oui. Cela ne répond pas aux termes de ce que permet la loi, mais des gens raisonnables peuvent convenir ensemble de procéder d'une manière intelligente qui leur convient.

Si personne ne s'oppose dans les 4 mois à la décision prise en ag, elle est parfaitement valable, méme si hors des clous.

Exemple : il est décidé de remplacer la serrure par un système de badges. Le prix estimé est de mille euros plus les badges, soit XXX € L'ag demande au syndic ou à n'importe qui de présenter des devis et la/les personnes désignées  : syndic, cdc ou simple(s) cp)  sera/seront  habilitées à choisir le prestataire de services retenu, à concurrence de maximum X€.

Vous pouvez aussi respecter intégralement la loi et accepter les frais qui en découlent dans ce cas, ou reporter les travaux à l'année suivante.

C'est un choix.


rexou

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rexou
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Lieu : bruxelles
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

grmff a écrit :

Le syndic demande 3 devis et les propose à l'AG dès le début. Ainsi, pas besoin de 2 AG.

Parfois difficile d'avoir 3 devis par exemple si le point est demandé par un cp juste dans le délai légal qui précède la réunion. Ou de toutes façons sans savoir si les travaux seront acceptés.

Il y a la théorie et les textes légaux et il y a la pratique. Perso, je suis un pragmatique. (oui,e sais c'est pas une info et c'est un défaut... j'assume)


rexou

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MarcoBrux
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

GT a écrit :

art.577-8,§ 4, 13°, C. civil

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

Le syndic présente les devis. Il ne choisit pas entre les devis.

( grmff a été plus rapide que moi pour répondre)

Je rajoute à l'intervention de GT que pluralité signifie au moins 2 ( donc  2 devis suffisent)

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grmff
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Sinon, certains preconisent:
2020: décision sur le principe de mettre une serrure à badge. Demande de faire un cahier des charges
2021: vote sur le cahier des charges
2022: présentation de 3 devis suivant cahier des charges. Vote.


Grmf!
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George Bernard Shaw

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rexou
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

grmff a écrit :

Sinon, certains preconisent:
2020: décision sur le principe de mettre une serrure à badge. Demande de faire un cahier des charges
2021: vote sur le cahier des charges
2022: présentation de 3 devis suivant cahier des charges. Vote.

C'est aussi un choix...

Mais il reste à espérer que les éventuels intrus potentiels seront aussi sensibles à l'interdiction de pénétrer dans le bien d'autrui pour voler/casser/squatter/se défoncer...

Je suis un fervent défenseur de la loi et de mes intérêts. L'un des deux est absolument prioritaire.


rexou

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Paul_6
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Très bien, je vous remercie tous, je pense avoir compris! À demain...

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GT
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

grmff a écrit :

Sinon, certains preconisent:
2020: décision sur le principe de mettre une serrure à badge. Demande de faire un cahier des charges
2021: vote sur le cahier des charges
2022: présentation de 3 devis suivant cahier des charges. Vote.

Les décisions successives concernant les marchés et contrats peuvent être prises lors d'assemblées générales extraordinaires.
Evidemment, les questions du coût des réunions, de leur préparation , de la disponibilité des copropriétaires et du syndic seront relevées.

Les décisions relatives à la mise en conformité des ascenseurs ont-elles été prises lors d'une seule AG ?
Les décisions concernant la sécurité d'un bâtiment et des occupants peuvent être prises dans l'urgence (notion relative), en respectant la loi.

Dernière modification par GT (02-07-2020 06:22:12)

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GT
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

art.577-8,§ 4, 13°, C. civil

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

Le syndic présente les devis. Il ne choisit pas entre les devis.

( grmff a été plus rapide que moi pour répondre)

Je rajoute à l'intervention de GT que pluralité signifie au moins 2 ( donc  2 devis suffisent)

Lire à cet égard :
1. Proposition de loi  visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (déposée par Mme Clotilde Nyssens et M. Olivier Hamal et consorts), Doc. parl., Ch. repr., session .ord. 2007-2008,, n°52-1334/001, p.34
"À l’article 577-8 du même Code, inséré par la même loi du 30 juin 1994, sont apportées les modifi cations suivantes:
I) le § 4 est complété par un point 12°, rédigé comme suit: «12° pour la mise en concurrence visée à l’article 577- 7, § 1er, 1°, d) de présenter trois devis établis sur la base d’un cahier des charges préalablement élaboré;"

mais également
2. Proposition de loi  visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (déposée par Mme Clotilde Nyssens et M. Olivier Hamal et consorts), Amendements, Doc. parl., Ch. repr., session .ord. 2007-2008,, n°52-1334/004, p.22
"N° 31 DE M. HAMAL ET CONSORTS, Art. 7, Dans le point I, au point 12° proposé, remplacer le mot «trois» par les mots «une pluralité de».
JUSTIFICATION Le choix d’un nombre de devis obligatoire est forcément arbitraire. Plutôt que de choisir un nombre bien spécifique les auteurs de l’amendement ont préféré se référer à une notion de pluralité de devis, qui implique qu’il y en ait au moins deux."

Cet amendement a été adopté.

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Aime ce post :

PIM

Paul_6
Pimonaute bavard
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?

Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.

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GT
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Paul_6 a écrit :

Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?

Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.


En postulant et en acceptant le mandat consistant dans le choix de l'offre qui leur semble la meilleure, Madame Dupont et Monsieur Nicolas auront laissé supposer aux membres de l'AG  qu'ils disposaient de connaissances suffisantes, techniques et juridiques pour remplir ce mandat.

Ils engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre du mandat qu'ils ont accepté.

La mise en cause de ces mandataires pourra être  recherchée par l'ACP ou un copropriétaire individuel.

Je suppose qu'ils sont des habitués de la lecture des contrats.

Dernière modification par GT (02-07-2020 10:07:48)

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Paul_6
Pimonaute bavard
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?

Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.


En postulant et en acceptant le mandat consistant dans le choix de l'offre qui leur semble la meilleure, Madame Dupont et Monsieur Nicolas auront laissé supposer aux membres de l'AG  qu'ils disposaient de connaissances suffisantes, techniques et juridiques pour remplir ce mandat.

Ils engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre du mandat qu'ils ont accepté.

La mise en cause de ces mandataires pourra être  recherchée par l'ACP ou un copropriétaire individuel.

ok, merci
mais si l'ACP donne mandat c'est quand même tordu de sa part de mettre en cause après...!

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?

Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.


En postulant et en acceptant le mandat consistant dans le choix de l'offre qui leur semble la meilleure, Madame Dupont et Monsieur Nicolas auront laissé supposer aux membres de l'AG  qu'ils disposaient de connaissances suffisantes, techniques et juridiques pour remplir ce mandat.

Ils engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre du mandat qu'ils ont accepté.

La mise en cause de ces mandataires pourra être  recherchée par l'ACP ou un copropriétaire individuel.

ok, merci
mais si l'ACP donne mandat c'est quand même tordu de sa part de mettre en cause après...!

Si vous estimez que vous avez les compétences suffisantes et que vous avez des certitudes sur le comportement futur tant des copropriétaires individuels que de l'ACP, n'hésitez pas.

Il m'est déjà arrivé en qualité de membre de conseil de copropriété de ne pas accepter en AG un mandat octroyé par la même AG sur proposition du syndic.  Les uns après les autres mes collègues dans le conseil ont fait savoir ultérieurement au syndic qu'ils refusaient le mandat.

Avantage du syndic, en cas de pépin : " Ce n'est moi, ce sont eux" (les membres du conseil) ; "ce n'est pas moi, c'est vous, les membres du conseil qui avez donné mandat au conseil de copropriété".

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Plusieurs devis : lequel est choisi ?

PAUL_6 a écrit :

L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.

Je suppose que si vous les CP's avez décidé en âme et conscience de leur octroyer ce mandat, c'est que vous avez toute confiance quant à leurs compétences?

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