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Points à l'ordre du jour/ report AG
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Points à l'ordre du jour/ report AG
Bonjour,
Suite à l'AR Ministériel( report AG), Je me demandais si un syndic peut refuser de mettre un point à l'ordre du jour parce que celui-ci ne lui est pas parvenu 3 semaines avant la quinzaine prévue dans les statuts( malgré que l'AG est reportée)?
Je m'explique:
- AG statutaire fixée à la 1ère quinzaine de Juin.
- Celle-ci reportée et la date n'est pas encore fixée par le syndic( mais certainement après Aout)
- Un copro envoie un point à mettre à l'ordre du jour aujourd'hui par recommandé.
Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?
Merci pour vos avis et commentaires
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Bonjour,
Suite à l'AR Ministériel( report AG), (...)
Une petite correction/précision : les arrêtés relatifs notamment au report des AG des ACP, publiés les 9/4 et 28/4/2020, sont non pas des arrêtés ministériels mais des arrêtés royaux .
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?
Il pourra être opposé au syndic l'article 577--6, § 4, C. civil
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
MarcoBrux a écrit :Bonjour,
Suite à l'AR Ministériel( report AG), (...)
Une petite correction/précision : les arrêtés relatifs notamment au report des AG des ACP, publiés les 9/4 et 28/4/2020, sont non pas des arrêtés ministériels mais des arrêtés royaux .
Merci GT pour la clarification.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Tant qu'il n'a pas envoyé les convocations, il est en mesure de rajouter des points à l'odj.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Tant qu'il n'a pas envoyé les convocations, il est en mesure de rajouter des points à l'odj.
En mesure certes mais peut-il invoquer l'argument que j'ai avancé pour s'y refuser?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Non, il ne peut pas. Tant que ce n'est pas imprimé, il doit ajouter les points reçus. Une fois imprimé, il est justifié de ne pas recommencer le boulot...
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Non, il ne peut pas. Tant que ce n'est pas imprimé, il doit ajouter les points reçus. Une fois imprimé, il est justifié de ne pas recommencer le boulot...
Imprimé 
n'est-ce pas une porte ouverte à tout et à n'importe quoi ?
Justement, un syndic bien organisé, aurait pu imprimer les convocations la veille de la quinzaine...( ici le 01/06). même si ce n'est pas vrai, il aurait pu le dire...d'ou ma question!
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
grmff a écrit :Non, il ne peut pas. Tant que ce n'est pas imprimé, il doit ajouter les points reçus. Une fois imprimé, il est justifié de ne pas recommencer le boulot...
Imprimé
n'est-ce pas une porte ouverte à tout et à n'importe quoi ?
Justement, un syndic bien organisé, aurait pu imprimer les convocations la veille de la quinzaine...( ici le 01/06). même si ce n'est pas vrai, il aurait pu le dire...d'ou ma question!
Nous n'évoquons pas la situation ordinaire : les propositions doivent parvenir au syndic 3 semaines avant le le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La situation est particulière. L'AG ordinaire est reportée et elle doit avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Imprimé l'odj?
Vous vivez encore au siècle passé?
Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Imprimé l'odj?
Vous vivez encore au siècle passé?
Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!
Le syndic agit en fonction des dispositions impératives du code civil. Il exécute les dispositions du code civil.
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."
La règle : le recommandé
L'exception : un autre moyen de convocation accepté préalablement ,explicitement et par écrit par le destinataire.
Dernière modification par GT (03-07-2020 18:59:16)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
J'ai écrit imprimé parce que certains pourraient dire que tant que c'est pas envoyé, on peut modifier l'ordre du jour. Or, pour les grosses acp, il faut parfois quelques jour pour préparer les liasses à envoyer. Que ce soit le propriétaire ou le syndic qui soit peu au fait de la technologie...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
grmff a écrit :Non, il ne peut pas. Tant que ce n'est pas imprimé, il doit ajouter les points reçus. Une fois imprimé, il est justifié de ne pas recommencer le boulot...
Imprimé
n'est-ce pas une porte ouverte à tout et à n'importe quoi ?
Justement, un syndic bien organisé, aurait pu imprimer les convocations la veille de la quinzaine...( ici le 01/06). même si ce n'est pas vrai, il aurait pu le dire...d'ou ma question!
Je parle du moment où le propriétaire envoie sa demande quand il peut l'envoyer à tout moment.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
J'ai écrit imprimé parce que certains pourraient dire que tant que c'est pas envoyé, on peut modifier l'ordre du jour. Or, pour les grosses acp, il faut parfois quelques jour pour préparer les liasses à envoyer. Que ce soit le propriétaire ou le syndic qui soit peu au fait de la technologie...
Je ne comprends pas ce que souligne.
Qui prépare les liasses à envoyer, le syndic (et non le propriétaire).
Qui n'est pas au fait de la technologie : le syndic ? il serait incapable d'envoyer un mail avec des pièces en attachement?
Qui n'accepte pas individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen de communication que le recommandé : pas obligatoirement celui qui est peu au fait de la technologie.
Le copropriétaire qui n'accepte pas un moyen de communication autre que le recommandé n'a d'ailleurs aucune explication ou justification à présenter.
Dernière modification par GT (03-07-2020 19:28:59)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Mon syndic, par exemple, est passé à la comptabilité en partie double suite à une requête que je lui ai envoyé par l'intermédiaire du greffe. C'est poussée par l'argument judiciaire qu'elle y est passé. Voilà ce que j'appelle peu au fait. Alors espérer qu'elle envoie les convocation par mail, faut pas rêver...
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Imprimé l'odj?
Vous vivez encore au siècle passé?
Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!
Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
panchito a écrit :Imprimé l'odj?
Vous vivez encore au siècle passé?
Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!
Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
....dans le respect de l'article 577-6, § 3, C.civil.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
Bien entendu!
Qui a encore envie au 21ème siècle d'aller chercher toutes ses convocations d'AG à la Poste? Surtout quand on travaille à temps plein!
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
Bien entendu!
Qui a encore envie au 21ème siècle d'aller chercher toutes ses convocations d'AG à la Poste? Surtout quand on travaille à temps plein!
Je peux vous dire qu'ils y en a encore et plus que ce qu'on pensent!!
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
panchito a écrit :Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
Bien entendu!
Qui a encore envie au 21ème siècle d'aller chercher toutes ses convocations d'AG à la Poste? Surtout quand on travaille à temps plein!
Je peux vous dire qu'ils y en a encore et plus que ce qu'on pensent!!
Procédure obligatoire par défaut : le recommandé.
Procédure dérogatoire : un autre moyen de communication (accepté individuellement, explicitement et par écrit)
Les copropriétaires agissent comme ils l'entendent.
Et je n'ai pas à leur donner une quelconque leçon.
Et je n'ai pas à leur demander des explications
Et je n'ai pas à les interroger sur leurs motivations.
Personnellement, en ce qui concerne les convocations aux AG, je n'ai pas donné mon accord individuellement, explicitement et par écrit de les recevoir par un autre moyen de communication que le recommandé postal.
Je n'ai pas à donner d'explications.
Je n'ai pas à présenter une motivation.
Que j'exerce une activité professionnelle à temps plein ou pas, que je sois allocataire social ou non, que je consacre une importante partie de mon temps sur des forum me rendant moins disponible pour me déplacer au bureau de poste ou pas.
Que j'aie envie ou pas.
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