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Bonjour,
Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre. Ma question est donc la suivant, quel serait le coût moyen d'une création et installation d'un point d'eau ? Et pour une salle de bain en entier ? Quelqu'un a t il déjà réaliser ce type de travaux ?
Merci pour vos réponses
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Bonjour,
Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre. Ma question est donc la suivant, quel serait le coût moyen d'une création et installation d'un point d'eau ? Et pour une salle de bain en entier ? Quelqu'un a t il déjà réaliser ce type de travaux ?
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Quelles sont ces nouvelles législations pour les colocations ?
Législation wallonne, bruxelloise, flamande, fédérale ?
Dernière modification par GT (05-07-2020 11:57:13)
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Ines412 a écrit :Bonjour,
Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre. Ma question est donc la suivant, quel serait le coût moyen d'une création et installation d'un point d'eau ? Et pour une salle de bain en entier ? Quelqu'un a t il déjà réaliser ce type de travaux ?
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Quelles sont ces nouvelles législations pour les colocations ?
Législation wallonne, bruxelloise, flamande, fédérale ?
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … sLoc&loc=1 Regardez dans la fiche descriptive le pdf
D'après la loi, une colocation en Wallonie, de 5 personnes ou plus, doit faire l'objet d'un permis de location. Dans ce cas, toute chambre doit être plus grande ou égale à 10m carré,obligatoire minimum 15 m carré de commun et point d'eau dans chaque chambre. De plus, il y a une règle concernant les wc/douche, qui doivent être accessibles dans le pallier même ou sur celui directement au dessus ou en dessous. Exemple: Si une douche est au rez de chaussée et il y a aucune ni au 1er et ni au 2 eme, vous devrez créer une salle de bains au 2eme ou alors au 1er afin que les locataires du 2eme étage aient accès à une salle de bain selon les règles.
Je sais pas si je me suis fait bien comprendre, mais tout est expliqué dans le pdf.
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Bonjour,
Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre. Ma question est donc la suivant, quel serait le coût moyen d'une création et installation d'un point d'eau ? Et pour une salle de bain en entier ? Quelqu'un a t il déjà réaliser ce type de travaux ?
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"Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant."
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … sLoc&loc=1
1998, 2004 = nouvelles législations ?
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Ines412 a écrit :Bonjour,
Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre. Ma question est donc la suivant, quel serait le coût moyen d'une création et installation d'un point d'eau ? Et pour une salle de bain en entier ? Quelqu'un a t il déjà réaliser ce type de travaux ?
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"Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant."
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … sLoc&loc=1
1998, 2004 = nouvelles législations ?
Non, en effet, j'aurais sûrement pas du utiliser le terme nouvelles. Mais n'en reste qu'il faut un point d'eau et que ma question principale était de connaitre le prix de l'installation de celle ci.
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Si c'est loué à des étudiants non domiciliés, il y a des facilités.
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Pour le prix d'un point d'eau, cela peut être tellement variable qu'il est impossible de donner un prix.
Si la chambre est accolée à une gaine accessible ou adjacente a des arrivées et évacuations, c50€ de lavabo, 10 € de siphon, 100€ de connecteurs, raccords, visserie, 50€ de robinet et 2h de main d'oeuvres.
Si il faut ouvrir 20m de carrelage pour l'évacuation, et refaire les 100m2 avec un nouveau carrelage, ce sera un peu plus cher...
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Quand vous dites si c'est pour des étudiants il y a des facilités, que voulez vous dire ?
Car ce qui est écrit, c'est 5 personne ou plus, point d'eau obligatoire, serait il possible obtenir un permis de location sans respecter cette condition ?
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GT a écrit :1998, 2004 = nouvelles législations ?
C'est nouveau pour celui qui les découvre
Il n'en demeure pas moins vrai que les dispositions existent depuis un certain temps. Elles ne sont donc pas nouvelles, même pour une personne qui les découvre. Il s'agit de législations " en cours" ou "actuelles"
Dernière modification par GT (05-07-2020 13:18:09)
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Pour le prix d'un point d'eau, cela peut être tellement variable qu'il est impossible de donner un prix.
Cela va de soi.
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Bonjour,
Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre.
Je crois que vous avez avantage à compléter votre information par la prise de connaissance de textes légaux applicables :
1. Code wallon du logement et de l'habitat durable (notamment les art.9 à 13)
2. Arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité , les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
3. Arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence des détecteurs d'incendie
4. Arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.
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Merci, je vais en prendre connaissance
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grmff a écrit :Pour le prix d'un point d'eau, cela peut être tellement variable qu'il est impossible de donner un prix.
Cela va de soi.
Je m'en doute bien que le prix est fortement variable. Pourtant après des recherches, j'avais trouvé 500 euros si un point d'eau était pas loin pour en faire un raccordement. Ce qui a confirmé plus ou moins grmff. Même si ce sera jamais précis, c'est bien d'avoir une idée lorsqu'on regarde un bien pour estimer les travaux. Si le prix minimum était de 1000 euros, ça pourrait déjà faire une différence.
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Si vous le faites vous-même avec un lavabo reçu gratos sur 2èmemain, un robinet à 5€ et des tuyaux de recup', rajoutez 3€ de colle à PVC et vous en aurez eu pour 8€ seulement. Demandez à Plomberie express, il vous feront un devis à 900€ et ajouteront 850€ d'imprévus. Pour la même chose...
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Si c'est loué à des étudiants non domiciliés, il y a des facilités.
J'ignore la disposition que vise Grmff.
Quant à moi, je fais référence en ce qui concerne l'équipement sanitaire à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement .
Pour le logement collectif , une mesure dérogatoire est prévue à l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel. Elle s'applique conditionnellement aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
Je reprends le texte légal .
"Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l'article D.218 du livre II du Code de l'environnement;
2° les points d'eau potable sont équipés d'un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d'un système d'évacuation);
3° les wc sont munis d'une chasse d'eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain ou une salle d'eau cloisonnée jusqu'au plafond;
4° le logement individuel comprend au moins :
- un point d'eau potable accessible en permanence;
- un wc;
5° le logement collectif comprend :
- par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
- un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau;
- un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement;
- une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement
De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes :
- si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
- si le wc est à usage collectif, il ne peut :
- communiquer avec les pièces d'habitation, être séparé de plus d'un niveau et demi des pièces d'habitation;
6° par dérogation au point 5° du présent article, l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel n'est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant qu'au moins un point d'eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif.
Dernière modification par GT (05-07-2020 17:53:16)
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Si vous le faites vous-même avec un lavabo reçu gratos sur 2èmemain, un robinet à 5€ et des tuyaux de recup', rajoutez 3€ de colle à PVC et vous en aurez eu pour 8€ seulement. Demandez à Plomberie express, il vous feront un devis à 900€ et ajouteront 850€ d'imprévus. Pour la même chose...
C'est sur qu'il est toujours possible de faire des travaux soi même qui reviennent a beaucoup moins cher. Je préfère juste prendre en compte le maximum lorsque je fais une estimation de travaux au cas où.
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grmff a écrit :Si c'est loué à des étudiants non domiciliés, il y a des facilités.
J'ignore la disposition que vise Grmff.
Quant à moi, je fais référence en ce qui concerne l'équipement sanitaire à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement .
Pour le logement collectif , une mesure dérogatoire est prévue à l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel. Elle s'applique conditionnellement aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
Je reprends le texte légal .
"Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l'article D.218 du livre II du Code de l'environnement;
2° les points d'eau potable sont équipés d'un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d'un système d'évacuation);
3° les wc sont munis d'une chasse d'eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain ou une salle d'eau cloisonnée jusqu'au plafond;
4° le logement individuel comprend au moins :
- un point d'eau potable accessible en permanence;
- un wc;
5° le logement collectif comprend :
- par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
- un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau;
- un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement;
- une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement
De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes :
- si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
- si le wc est à usage collectif, il ne peut :
- communiquer avec les pièces d'habitation, être séparé de plus d'un niveau et demi des pièces d'habitation;
6° par dérogation au point 5° du présent article, l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel n'est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant qu'au moins un point d'eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif.
Oui, en effet, même dans le pdf c'était noté. Je n'avais pas lu. Merci beaucoup.
Si je peux poser une dernière question, un peu bête peut-être, si un bien a une attestation de conformité d'électricité jusqu'à 2031, si je dois demander un permis pour un logement collectif (plus de 5 personnes) cette attestation suffit elle ? Vont ils quand même le vérifier à nouveau ?
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Une fois que vous avez déterminé quels sont vos besoins (en termes de nécessité pratique et/ou d'application des mesures légales) le mieux que vous puissiez faire sera de demander à différents corps de métier de vous proposer des devis. Ce qui est déterminant, c'est la configuration des lieux... Impossible de vous répondre sur un forum.
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Une fois que vous avez déterminé quels sont vos besoins (en termes de nécessité pratique et/ou d'application des mesures légales) le mieux que vous puissiez faire sera de demander à différents corps de métier de vous proposer des devis. Ce qui est déterminant, c'est la configuration des lieux... Impossible de vous répondre sur un forum.
Cela va de soi.
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