Prix création point d'eau

Quelles sont ces nouvelles législations  pour les colocations ?
Législation wallonne, bruxelloise, flamande, fédérale ?

Dernière modification par GT (05-07-2020 11:57:13)

"Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … sLoc&loc=1

1998, 2004  = nouvelles législations ?

C'est nouveau pour celui qui les découvre

Pour le prix d'un point d'eau, cela peut être tellement variable qu'il est impossible de donner un prix.

Si la chambre est accolée à une gaine accessible ou adjacente a des arrivées et évacuations, c50€ de lavabo, 10 € de siphon, 100€ de connecteurs, raccords, visserie, 50€ de robinet et 2h de main d'oeuvres.

Si il faut ouvrir 20m de carrelage pour l'évacuation, et refaire les 100m2 avec un nouveau carrelage, ce sera un peu plus cher...

Il n'en demeure pas moins vrai que les dispositions existent depuis un certain temps. Elles ne sont  donc pas nouvelles, même pour une personne qui les découvre. Il s'agit de législations " en cours" ou "actuelles"

Dernière modification par GT (05-07-2020 13:18:09)

Je crois que vous avez avantage à compléter votre information par la prise de connaissance de textes légaux  applicables :
1.    Code wallon du logement et de l'habitat durable (notamment les art.9 à 13)
2.    Arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité , les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
3.    Arrêté  du gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence des détecteurs d'incendie
4.    Arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.

Je m'en doute bien que le prix est fortement variable. Pourtant après des recherches, j'avais trouvé 500 euros si un point d'eau était pas loin pour en faire un raccordement. Ce qui a confirmé plus ou moins grmff. Même si ce sera jamais précis, c'est bien d'avoir une idée lorsqu'on regarde un bien pour estimer les travaux. Si le prix minimum était de 1000 euros, ça pourrait déjà faire une différence.

J'ignore la disposition que vise Grmff.

Quant à moi, je fais référence  en ce qui concerne l'équipement sanitaire à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement .

Pour le logement collectif , une mesure dérogatoire est prévue à l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel. Elle s'applique conditionnellement aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Je reprends le texte légal .

"Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
  1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l'article D.218 du livre II du Code de l'environnement;
  2° les points d'eau potable sont équipés d'un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d'un système d'évacuation);
  3° les wc sont munis d'une chasse d'eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain ou une salle d'eau cloisonnée jusqu'au plafond;
  4° le logement individuel comprend au moins :
  - un point d'eau potable accessible en permanence;
  - un wc;
  5° le logement collectif comprend :
  - par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
  - un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau;
  - un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement;
  -  une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement
  De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes :
  - si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
  - si le wc est à usage collectif, il ne peut :
  - communiquer avec les pièces d'habitation, être séparé de plus d'un niveau et demi des pièces d'habitation;
  6° par dérogation au point 5° du présent article, l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel n'est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant qu'au moins un point d'eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif.

Dernière modification par GT (05-07-2020 17:53:16)

Oui, en effet, même dans le pdf c'était noté. Je n'avais pas lu. Merci beaucoup.
Si je peux poser une dernière question, un peu bête peut-être, si un bien a une attestation de conformité d'électricité jusqu'à 2031, si je dois demander un permis pour un logement collectif (plus de 5 personnes) cette attestation suffit elle ? Vont ils quand même le vérifier à nouveau ?

Cela va de soi.