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Crédit hypothécaire - crise corona - AR n°38

GT
Pimonaute non modérable
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Crédit hypothécaire - crise corona - AR n°38

24 JUIN 2020. — Arrêté royal n° 38 modifiant l’arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona ( MB  2 juillet 2020, pages 48968 et 48969.

Compte tenu d'une nouvelle charte conclue avec le secteur financier, en vertu de laquelle les familles qui ont bénéficié d’un report de paiement dans le cadre de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 et qui remplissent toujours les conditions des chartes, peuvent obtenir une prolongation du report de paiement jusqu’au 31 décembre au plus tard.

Pour rappel,  l'AR n°11 était "relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona"
Cet AR avait prévu un report jusqu'au 31 octobre 2020.

Dernière modification par GT (05-07-2020 10:45:44)

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