Achat appartement transformé en cabinet dentaire

Que disent les RU (renseignements urbanistiques) délivrés par la commune ?

Vous êtes-vous intéressé au règlement de copropriété de l'ACP dans laquelle se situe le cabinet dentaire ?

Extrait d'un règlement de copropriété d'une association de copropriétaires concernant la destination des lots privatifs

"Article 2. - Destination des lots privatifs
Les  lots  privatifs  sont  destinés,  en   principe, exclusivement à l’usage figurant dans l’acte de base.
Les  appartements   sont  destinés,  en  principe, exclusivement à l’usage de logement. l’exercice de toutes professions libérales au rez- de-chaussée d’un immeuble serait autorisée sous  la seule responsabilité du propriétaire du lot privatif du rez-de-chaussée pour autant que cette affectation ait fait préalablement l’objet d’une autorisation des autorités administratives compétentes, portée à la connaissance du syndic par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début de cette activité professionnelle."

Non, je n'ai pas encore signé le compromis. Elle doit fournir tout le nécessaire à son notaire, qui doit prendre contact avec le mien et me tenir au courant. Je préfère connaître mes droits avant signature du compromis pour éviter de mauvaises surprises.

Si je comprends bien... si dans l'acte de base (et règlement de co-propriété) il est notifié que la destination des lots privatifs peuvent être destinés à une profession libérale ( et si dentiste est ok ), je n'ai pas besoin de demander un permis d'urbanisme si je veux en faire un cabinet dentaire?

Deuxième chose, l'acte de base est consultable de manière libre? gratuite?

Dernière modification par RoRo86 (07-07-2020 17:43:28)

Concernant la copropriété, vous êtes libre de demander toutes les infos (écrites) dont vous avez besoin. Notamment quant à l'affectation possible des lots à un usage de profession libérale et plus spécifiquement cabinet dentaire. Vous pouvez aussi demander au syndic quel était l'usage précédent du bien que vous proposez d'acheter, et depuis quand. Même si vous connaissez déjà les réponses, vous aurez ainsi la preuve de la situation antérieure bien connue et acceptée de la copropriété et du syndic.

Vous pouvez bien sur consulter l'acte de base (voyez avec le vendeur) ou même en obtenir copie (là ce ne sera peut être pas gratuit).

Si la copro accepte un cabinet dentaire depuis 30 ans, pas de raison que cela change... Par contre au niveau de l'urbanisme, tout est possible et je serais prudent de ce côté là.

Rien ne peut être exclu à priori. C'est pour cela que l'acte de base est une bonne lecture et un courrier explicite du syndic indiquant l'usage de ce bien comme cabinet dentaire depuis 30 ans sans que cela ne pose de problème dans l'immeuble est une garantie supplémentaire.

Par contre, l'urbanisme est un problème plus important.

Exact. La seule garantie totale est l'acte de base qui le permet, ou une décision ultérieure prise en ag. L'existence d'une situation de fait connue et acceptée durant 30 ans n'est pas une garantie absolue certes, mais un élément important quand même.