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Facturation RGPD?

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 422

Facturation RGPD?

Un syndic peut-il facturer à la copropriété le traitement des données RGPD?

j'ai vu un point à l'ordre du jour intitulé comme suit: "Conclure une convention de traitement de données entre l'ACP et le syndic( sous-traitant) vu que l'ACP délègue le traitement des données à caractère personnel au syndic...".

Mon avis est non mais bcp de syndics le font.

Qu'en pensez-vous?

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BMCTools
Pimonaute bavard
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Re : Facturation RGPD?

Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème.

Dernière modification par BMCTools (08-07-2020 11:14:12)


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
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Expert ABEX en copropriété

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
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Re : Facturation RGPD?

BMCTools a écrit :

Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème.

Je me suis posé la question suite à la lecture du point 5 de l'art 12 de EU RGPD. à moins que celui-ci vise autre chose que cette prestation:

"Article 12 EU RGPD "Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée"

5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34.

J'en ai déduis, peut être à tort, que cette prestation ne peut pas être facturée!

Dernière modification par MarcoBrux (08-07-2020 11:34:26)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 279

Re : Facturation RGPD?

MarcoBrux a écrit :

Un syndic peut-il facturer à la copropriété le traitement des données RGPD?

j'ai vu un point à l'ordre du jour intitulé comme suit: "Conclure une convention de traitement de données entre l'ACP et le syndic( sous-traitant) vu que l'ACP délègue le traitement des données à caractère personnel au syndic...".

Mon avis est non mais bcp de syndics le font.

Qu'en pensez-vous?

Quel est le texte de cette convention ?

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Messages : 422

Re : Facturation RGPD?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Un syndic peut-il facturer à la copropriété le traitement des données RGPD?

j'ai vu un point à l'ordre du jour intitulé comme suit: "Conclure une convention de traitement de données entre l'ACP et le syndic( sous-traitant) vu que l'ACP délègue le traitement des données à caractère personnel au syndic...".

Mon avis est non mais bcp de syndics le font.

Qu'en pensez-vous?

Quel est le texte de cette convention ?

la facture à payer:):)
sérieusement,  le texte n'a pas été présenté à l'AG...juste qqs explications. le syndic demande à ce que le conseil soit mandaté pour la signer...( 1ère erreur). j'en ai déjà vu un qui dit en gros:
"Les données personnelles dont dispose et/ou qui sont communiquées à l’agent immobilier agissant en qualité de syndic dans le cadre de sa mission sont exclusivement destinées à l’exécution de cette dernière et, en vertu des obligations légales (loi sur la copropriété…) & contractuelles auxquelles il est soumis, peuvent être communiquées à des personnes tierces (acheteur, agent immobilier, notaire…).  Les données ne sont, en aucun cas, destinées à être cédées et/ou vendues à des fins publicitaires " et elle fait 3 pages...

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 247

Re : Facturation RGPD?

Le Syndic doit avoir les données pour faire son travail. Au sens RGPD il est sous-traitant et il faut donc un contrat de sous-traitance (depuis mai18) qui doit être écrit, mais qui devrait être le même pour toutes les copropriétés. C'est plutôt une annexe au contrat existant.

Que cela mérite une rétribution: Bof, mais ce n'est pas interdit.

Le frais interdits dans le cadre RGPD concernent le droit qu'à quelqu'un à se renseigner sur ses données auprès d'un détenteur de ces données. Aucun rapport avec le contrat de sous-traitance du Syndic.

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 422

Re : Facturation RGPD?

XTof.vl a écrit :

Le Syndic doit avoir les données pour faire son travail. Au sens RGPD il est sous-traitant et il faut donc un contrat de sous-traitance (depuis mai18) qui doit être écrit, mais qui devrait être le même pour toutes les copropriétés. C'est plutôt une annexe au contrat existant.

Que cela mérite une rétribution: Bof, mais ce n'est pas interdit.

Le frais interdits dans le cadre RGPD concernent le droit qu'à quelqu'un à se renseigner sur ses données auprès d'un détenteur de ces données. Aucun rapport avec le contrat de sous-traitance du Syndic.

Ah ok. l'art12( 5) vise donc plutôt celui qui demande de consulter ces données( sans abuser).
Merci pour cette clarification

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