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Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
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- GT
- Pimonaute non modérable
Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
Sont repris en annexes à l'arrêté royal au 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un bail avec ou sans état des lieux
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un état des lieux présenté seul concernant une location
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un sous-bail ou d'un avenant, d'une cession de bail ou d'une résiliation de bail ou de sous-bail.
Entrée en vigueur le 1/8/2020.
Publication : Moniteur belge 3/7/2020 (pages 49097 et suivantes)
L'AR comporte aussi certaines informations.
Dernière modification par GT (08-07-2020 12:14:49)
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Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
Il s'agit des formulaires à utiliser lorsqu'on veut faire procéder à l'enregistrement des baux de manière physique (au lieu de le faire online via MyRent).
Bon courage...
Et contrairement à ce que j'ai déjà pu lire, il n'y a pas de nouvelle obligation de mention du numéro national de chaque partie. Si on ne l'a pas, on remplit les cases d'identification.
(cela n'est d'ailleurs pas très clair: cela veut-il dire que si on mentionne le n° national, il ne faut pas compléter les cases ??)
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- Girkou
- Pimonaute intarissable
Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
Sont repris en annexes à l'arrêté royal au 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un bail avec ou sans état des lieux
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un état des lieux présenté seul concernant une location
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un sous-bail ou d'un avenant, d'une cession de bail ou d'une résiliation de bail ou de sous-bail.Entrée en vigueur le 1/8/2020.
Publication : Moniteur belge 3/7/2020 (pages 49097 et suivantes)
L'AR comporte aussi certaines informations.
vos publications sont de grandes sources d'informations :-) merci :-)
découverte: il faut envoyé une demande d'enregistrement de résiliation de bail? donc chose a faire à chaque fois qu'un bail se termine?
me voilà plus informée (je ne sais même pas qui est au courant de ça :-( ))
si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent? et on peut alors le faire de manière électronique?
(désolée pour les questions un peu nulle :-( mais je n'ai encore jamais utilisé myRent 
:-(
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent? et on peut alors le faire de manière électronique?
(désolée pour les questions un peu nulle :-( mais je n'ai encore jamais utilisé myRent
22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 7. La relation de l'enregistrement peut être consultée dans MyMinfin par les parties aux actes et écrits visés aux articles 2, 3 et 4.
La relation de l'enregistrement peut aussi être envoyée à l'adresse postale ou électronique mentionnée dans le formulaire à la rubrique "données de contact". Le choix en est indiqué dans le formulaire.
A défaut de choix, seule la consultation dans MyMinfin est possible.
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Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
découverte: il faut envoyé une demande d'enregistrement de résiliation de bail? donc chose a faire à chaque fois qu'un bail se termine?
Un bail qui se termine naturellement (sur sa base contractuelle), ce n'est pas un bail qui a été résilié...
si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent?
il va se trouver sur votre dossier MyMinFin
MyRent est l'outil qui permet de procéder à l'enregistrement online. Il est utilisable tout de suite (pas besoin de passer d'abord par la case manuelle), avec votre lecteur de carte d'identité (notamment)
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- Girkou
- Pimonaute intarissable
Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
infos qui me sont bien utiles. merci :-)
micro participation au sujet, je partage les liens :-) ou j'ai trouvé les docs a téléchargés au cas ou cela intéresserait d'autres que moi ;-)
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page29
https://immospector.kluwer.be/NewsView. … 25&lang=fr
on y trouve les documents a imprimer
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes
Je suppose que la fin de bail qui doit être enregistrée concerne les baux commerciaux, en tout cas région wallonne. Pour les baux commerciaux, il faut effectivement enregistrer les fins de bail.
Pour les baux de residence principale ou non, pas besoin.
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