forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 443

Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

Sont repris en annexes  à l'arrêté royal au 22 juin 2020  portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
•    le modèle d'une demande d'enregistrement d'un bail avec ou sans état des lieux
•    le modèle d'une demande d'enregistrement d'un état des lieux présenté seul concernant une location
•    le modèle d'une demande d'enregistrement d'un sous-bail ou d'un avenant, d'une cession de bail ou d'une résiliation de bail ou de sous-bail.

Entrée en vigueur le 1/8/2020.

Publication : Moniteur belge 3/7/2020 (pages 49097 et suivantes)

L'AR comporte aussi certaines informations.

Dernière modification par GT (08-07-2020 12:14:49)

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 730
Site Web

Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

Il s'agit des formulaires à utiliser lorsqu'on veut faire procéder à l'enregistrement des baux de manière physique (au lieu de le faire online via MyRent).

Bon courage...

Et contrairement à ce que j'ai déjà pu lire, il n'y a pas de nouvelle obligation de mention du numéro national de chaque partie. Si on ne l'a pas, on remplit les cases d'identification.
(cela n'est d'ailleurs pas très clair: cela veut-il dire que si on mentionne le n° national, il ne faut pas compléter les cases ??)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 266

Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

GT a écrit :

Sont repris en annexes  à l'arrêté royal au 22 juin 2020  portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
•    le modèle d'une demande d'enregistrement d'un bail avec ou sans état des lieux
•    le modèle d'une demande d'enregistrement d'un état des lieux présenté seul concernant une location
•    le modèle d'une demande d'enregistrement d'un sous-bail ou d'un avenant, d'une cession de bail ou d'une résiliation de bail ou de sous-bail.

Entrée en vigueur le 1/8/2020.

Publication : Moniteur belge 3/7/2020 (pages 49097 et suivantes)

L'AR comporte aussi certaines informations.


vos publications sont de grandes sources d'informations :-) merci :-)
découverte: il faut envoyé une demande d'enregistrement de résiliation de bail?  donc chose a faire à chaque fois qu'un bail se termine?
me voilà plus informée (je ne sais même pas qui est au courant de ça :-( ))
si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent? et on peut alors le faire de manière électronique?
(désolée pour les questions un peu nulle :-( mais je n'ai encore jamais utilisé myRent  big_smile  :-(

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 443

Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

Girkou a écrit :

si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent? et on peut alors le faire de manière électronique?
(désolée pour les questions un peu nulle :-( mais je n'ai encore jamais utilisé myRent  big_smile  :-(


22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
  Art. 7. La relation de l'enregistrement peut être consultée dans MyMinfin par les parties aux actes et écrits visés aux articles 2, 3 et 4.
  La relation de l'enregistrement peut aussi être envoyée à l'adresse postale ou électronique mentionnée dans le formulaire à la rubrique "données de contact". Le choix en est indiqué dans le formulaire.
  A défaut de choix, seule la consultation dans MyMinfin est possible.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 730
Site Web

Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

girkou a écrit :

découverte: il faut envoyé une demande d'enregistrement de résiliation de bail?  donc chose a faire à chaque fois qu'un bail se termine?

Un bail qui se termine naturellement (sur sa base contractuelle), ce n'est pas un bail qui a été résilié...

girkou a écrit :

si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent?

il va se trouver sur votre dossier MyMinFin
MyRent est l'outil qui permet de procéder à l'enregistrement online. Il est utilisable tout de suite (pas besoin de passer d'abord par la case manuelle), avec votre lecteur de carte d'identité (notamment)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 266

Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

infos qui me sont bien utiles.  merci :-)
micro participation au sujet,  je partage les liens :-) ou j'ai trouvé les docs a téléchargés au cas ou cela intéresserait d'autres que moi ;-)

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page29

https://immospector.kluwer.be/NewsView. … 25&lang=fr

on y trouve les documents a imprimer

Hors ligne

Aiment ce post :

GT, PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 339
Site Web

Re : Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes

Je suppose que la fin de bail qui doit être enregistrée concerne les baux commerciaux, en tout cas région wallonne. Pour les baux commerciaux, il faut effectivement enregistrer les fins de bail.

Pour les baux de residence principale ou non, pas besoin.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres