Les travaux d’aménagement intérieur pour accueillir une colocation

Conclusion de l'article rédigé par Ulrich Carnoy

"En pratique, tant en Région bruxelloise qu’en Région wallonne, la mise en œuvre d’une colocation sans travaux importants ne requièrent en principe pas une autorisation urbanistique.
Retenons que, pour le moment, la jurisprudence du Conseil d’Etat donne des apaisements lorsque les actes et travaux ne font pas obstacle au retour à la vocation première d’habitation unifamiliale traditionnelle et n’ont pas pour effet de modifier — du moins de manière substantielle — la configuration initiale des lieux."