Problème de signature de procuration pour un compromis de vente

GT a écrit :

EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

EP001 a écrit :

GT a écrit :

EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

Vous avez été informé par les acquéreurs de l'obtention par ceux-ci de l'emprunt hypothécaire ?
Le notaire qui rédige le compromis a-t-il tous les documents et informations utiles  relatifs à l'obtention par les acquéreurs de l'emprunt hypothécaire ?

ep1000 a écrit :

Voici la condition suspensive:

La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

Chaque partie a son propre notaire ?

ep1000 a écrit :

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

Léger tout ça.

La clause suspensive  doit être formulée avec le plus grand soin.

EP001 a écrit :

PIM a écrit :

ep1000 a écrit :

Voici la condition suspensive:

La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

Chaque partie a son propre notaire ?

ep1000 a écrit :

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

Léger tout ça.

J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre  avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.

Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"

Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?

Etant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêts

EP001 a écrit :

[

Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais  lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.

Là je sais que c'est faux .

De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.

Voici ce qui est prévu dans le texte d'une offre d'achat sur le site d'un notaire.

"OFFRE IRREVOCABLE D'ACHAT
CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) ÉVENTUELLE(S) :
1.- CONDITION SUSPENSIVE D’UN CREDIT : Le candidat-acquéreur ne souhaite pas / souhaite (biffer la mention inutile) la condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire d’une durée de trente (30) jours débutant le lendemain du jour de la signature du compromis de vente."

http://www.sillynotaires.be/sven/downloads/851

EP001 a écrit :

De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.

Et l'auteur de l'offre qui a été acceptée, lui,  il est heureux que le compromis ne soit pas encore signé ?
Il devra , eu égard aux circonstances, attendre  1 mois, 6 mois , 1 an ou davantage ?

J'ai toujours trouvé que les modèles d'offres étaient fort succints, un peu légers...
Les clauses suspensives ne sont que de peu de valeur. Une offre n'est que de peu de valeur également, quand on voit que certains la considère comme le début d'une négociation, non du prix, mais des conditions...

Par contre, j'ai trouvé que le nouveau modèle de clause suspensive dans le modèle de mon notaire était intéressant pour la sécurité juridique du vendeur (pas la sécurité juridique que la vente se fasse...)

CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de *. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude du notaire instrumentant. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée.