Réglementation relative au certificat de PEB - je suis perdue

Ines412 a écrit :

Bonjour,

Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.

.Et le dernier point dit : "7. le logement doit respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique.".

Donc j'essaie de trouver ce que cette réglementation dit. Sauf que tout ce que j'ai trouvé, c'est :

" Art. 11.

§1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB.

Il se fonde sur la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments pour déterminer les exigences PEB.

Les exigences PEB sont fixées à un niveau optimal en fonction de la durée de vie et des coûts d'investissement, de maintenance, de fonctionnement et, le cas échéant, d'élimination du bâtiment ou de l'élément soumis à exigence.

§2. Les exigences PEB doivent tenir compte:

1° des conditions générales qui caractérisent le climat intérieur;

2° des particularités locales;

3° de la destination du bâtiment;

4° de son âge.

§3. Les exigences PEB peuvent être différenciées en fonction:

1° du type de bâtiment, à construire ou existant;

2° de la superficie utile totale du bâtiment;

3° de la nature des travaux envisagés.

Art. 12.

§1er. Les exigences PEB sont établies pour le bâtiment dans son ensemble, pour une unité PEB, pour des éléments de l'enveloppe ou pour des systèmes.

En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB concernent les éléments de l'enveloppe qui ont un impact considérable sur sa performance énergétique et qui sont ajoutés, remplacés ou rénovés. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB peuvent concerner les éléments de l'enveloppe ajoutés, remplacés ou rénovés, lorsque ces travaux influencent la performance énergétique de l'élément. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

En cas d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un élément de système, les exigences PEB concernent l'intégration du système ou de l'élément du système dans l'unité PEB et son niveau de performance énergétique. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

§2. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du §1er.

Le Gouvernement peut soumettre au respect d'exigences PEB d'autres hypothèses que celles visées au §1er. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

Art. 13.

Le Gouvernement évalue les exigences PEB au moins tous les cinq ans et, au besoin, les adapte afin de tenir compte des progrès techniques et technologiques dans le secteur du bâtiment.

Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions. "

Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).

Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon. 

Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?

Je suis perdue. Merci pour votre aide.

Quelle Région ?
Quel gouvernement ?
Quelle réglementation ?

Ines412 a écrit :

Bonjour,

Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.

...........

Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).

Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon. 

Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?

Je suis perdue. Merci pour votre aide.

C'est clairement le règlement wallon 

Pour le PEB : il n'y a pas de niveau minimum à obtenir pour le certificat dans ce cas-ci. Vous achetez un bien, et il est ce qu'il est !
Si vous rénovez lourdement, il faut alors se plier à certaines exigences, mais amendées pour des rénovations.
Bref, ça vise particulièrement les nouvelles constructions.
Et vous vous faites bien du soucis pour rien... sur cet aspect 'PEB' du moins...

Les problèmes à préparer/penser se situent plus sur l'aspect "permis de location" et ce que ça implique.
Rensignez-vous bien à l'urbanisme, et aussi des impositions "pompiers" pour le bâtiment convoité. Ces aspects-là peuvent être parfois des problèmes inextricables, et mettre à terre votre investissement (et vie privée aussi, vu la longueur et la pénibilité des contacts administratifs...)

En région de Bruxelles Capitale, vous disposez s'un site on-line vous permettant de vérifier quel PEB a obtenu chaque appartement.

Voir ICI

Je l'ai déjà souvent utilisé et il fonctionne à merveille!

En Wallonie je ne sais pas si un tel registre bien utile est disponible gratuitement via Internet.

Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier....

Selon le règlement wallon pour un permis de location pour logement collectif de plus de 5 personnes, il faut 10m2 de commun ( ou les salles de bain communes apparemment ne comptent pas ). Ces espaces communs devraient se retrouver à un étage et demi de la chambre. Mon problème est que l'agencement idéal de ce bien serait au RDC beaucoup d'espaces communs ( au moins 50m2) . Du coup les chambres au deuxième étage n'auraient selon eux pas d'espace commun ( vu qu'ils doivent se situer à un étage et demi). Cependant, vu les grands espaces communs qui aurait le RDC, ne ferait ils pas une exception ou c'est trop rêver ? Quelqu'un a eu une situation pareille ?

Dernière précision, deux autres choses qui me poussent à croire qu'un permis de location avait déjà été demandé auparavant est que chaque chambre a un point d'eau ( évier ) et qu'il y a 8 boîtes aux lettres. Par le voisin, on a pris que la raison de la vente est que la dame est décédée et ses enfants vendent. Elle louait pas à des étudiants mais à des personnes travaillant ou sans emploie, ce qui aurait du sens car dans ce cas il faut des boites aux lettres différentes, points d'eau etc...

Ines412 a écrit :

En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "

Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
L'obtention du permis de location est clairement un risque - et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.

Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.