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La clause résolutoire expresse

Girkou
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La clause résolutoire expresse

bonjour
je découvre ceci en faisant un peu de lecture sur le contrat de bail   CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
dans quel cas cela peut il être invoqué?
merci :-)

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PIM
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Re : La clause résolutoire expresse

Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svp


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Girkou
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Re : La clause résolutoire expresse

PIM a écrit :

Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svp


je ne change pas cela dans le bail je voudrais juste comprendre quand cela s'applique
j'ai lu ça dans un fascicule de la région wallonne

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PIM
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Re : La clause résolutoire expresse

Google est mon ami: liens utiles

La clause résolutoire expresse est interdite dans les contrats de bail de résidence principale depuis la loi du 30 mai 1931. L’article 1762bis du Code civil indique que « La clause résolutoire expresse est réputée non écrite ».


Erik DECKERS
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GT
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Re : La clause résolutoire expresse

Girkou a écrit :
PIM a écrit :

Pour éviter tout malentendu, reproduisez la clause invoquée svp


je ne change pas cela dans le bail je voudrais juste comprendre quand cela s'applique
j'ai lu ça dans un fascicule de la région wallonne


Dans quel fascicule ?
Quand a-t-il été publié ?

Dernière modification par GT (16-07-2020 14:04:55)

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GT
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Re : La clause résolutoire expresse

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

Dernière modification par GT (16-07-2020 14:23:27)

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Girkou
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Re : La clause résolutoire expresse

GT a écrit :

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

Dernière modification par Girkou (16-07-2020 20:31:50)

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GT
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Re : La clause résolutoire expresse

Girkou a écrit :
GT a écrit :

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

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Girkou
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Re : La clause résolutoire expresse

GT a écrit :
Girkou a écrit :
GT a écrit :

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est  compliquée notre petite Belgique :-(   )
cette brochure s'appelait la loi sur les loyers  édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019

Dernière modification par Girkou (16-07-2020 21:00:00)

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GT
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Re : La clause résolutoire expresse

Girkou a écrit :
GT a écrit :
Girkou a écrit :
GT a écrit :

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est  compliquée notre petite Belgique :-(   )
cette brochure s'appelait la loi sur les loyers  édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019

La régionalisation est en route depuis bien longtemps.

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Aime ce post :
GT
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Re : La clause résolutoire expresse

Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse  - Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit - c’est-à-dire automatiquement - dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.

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GT
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Re : La clause résolutoire expresse

Girkou a écrit :

bonjour
je découvre ceci en faisant un peu de lecture sur le contrat de bail   CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
dans quel cas cela peut il être invoqué?
merci :-)

Si vous aviez été plus précis à propos de votre lecture en l'identifiant, nous aurions gagné du temps et évité de jouer aux devinettes.

Dernière modification par GT (16-07-2020 21:17:16)

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Aiment ce post :
Girkou
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Re : La clause résolutoire expresse

GT a écrit :

Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse  - Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit - c’est-à-dire automatiquement - dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.


donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
ok merci :-)
c'est gentil de m'avoir répondu smile
je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la source

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GT
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Re : La clause résolutoire expresse

Girkou a écrit :
GT a écrit :

Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse  - Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit - c’est-à-dire automatiquement - dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.


donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
ok merci :-)
c'est gentil de m'avoir répondu smile
je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la source

Il existe non pas 2  mais 3 circonstances qui ne mettent pas fin au bail.
Elles sont énumérées et reprises sous a.,b., ET c..

La clause résolutoire est reprise au point c.

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