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Bail entrepôt NON commercial
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- Did25
- Pimonaute
Bail entrepôt NON commercial
Bonjour,
Par le présent je me permets de vous contacter car nous sommes propriétaires d un entrepôt que nous allons louer mais avec un bail NON commercial et nous n autorisons PAS d activités professionnelles.
Si le locataire déclare quand même le loyer qu il nous verse dans ses frais professionnels aux impôts. En cas de contrôle qui va être sanctionné ? Nous malgré le bail non commercial ou uniquement lui ?
D avance je vous remercie pour votre réponse.
Did25
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Un bail d'entrepôt peut être professionnel sans être commercial. Pour être commercial, ce doit être un commerce, qui reçoit des clients.
Une usine sera louée à titre professionnel sans être un commerce par exemple...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Pour compléter ce que dit Grmff, et pour répondre à votre question, si votre locataire déclare les loyers payés en frais professionnels, vous serez taxés sur la base de ces revenus.
C'est d'autant moins contestable qu'un entrepôt a normalement un usage professionnel.
Vous pouvez interdire un usage professionnel dans le bail et préciser que le preneur sera responsable de tout supplément d'impôt qu'entrainerait le non respect de l'obligation d'un usage strictement privé. Vous resterez responsable aux yeux du fisc, mais vous pourrez vous retourner contre le locataire le cas échéant.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Je me demande si le rc qu'on déclare en 1106/2106 n'est pas limité aux logements.
Il faut vérifier si les entrepôts ne doivent pas être déclarés en 1109/2109 (rc de l'entrepot) et 1110/2110 (loyers et avantages perçus)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Je me demande si le rc qu'on déclare en 1106/2106 n'est pas limité aux logements.
Il faut vérifier si les entrepôts ne doivent pas être déclarés en 1109/2109 (rc de l'entrepot) et 1110/2110 (loyers et avantages perçus)
Si c'est le cas, pas de différence de taxation que ce soit professionnel ou privé!
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- Did25
- Pimonaute
Re : Bail entrepôt NON commercial
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA...
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Did25 a écrit :Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA...
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)
La location de garage non adossé à un logement est soumise à TVA. Ce n'est pas le cas des autres surfaces louées...
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Bail entrepôt NON commercial
max11 a écrit :Did25 a écrit :Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA...
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)La location de garage non adossé à un logement est soumise à TVA. Ce n'est pas le cas des autres surfaces louées...
Il va falloir mettre à jour vos infos 
La TVA s'est invitée et commence à s'insérer dans le monde de la location...
Il y a encore quelques conditions qui permettent une limitation de la couverture mais la location d'un entrepôt est soumis à la TVA dans la plupart des cas (c'était déjà le cas avant mais il était "plus simple" d'y échapper), la location de certaines nouvelles constructions peuvent aussi être soumises à la TVA (c'est une option et pour des activités professionnelles mais le pas est passé) !!!
Et, sauf erreur de ma part, le code TVA ne précise pas que l'entrepôt doit être loué à usage professionnel pour être soumis à la TVA.
Ce n'est pas un choix, ni une option. Il y a des conditions qui entrainent automatiquement l'assujetissement à la TVA et comme le régime de franchise est une option, la TVA considère que ce choix n'a pas été fait et qu'il faut considérer qu'il y a 21% de TVA au mieux compris dans le loyer mais, si c'est une sale journée, que la TVA vient en plus du loyer convenu.... + majorations & intérêts bien sûr....
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
Did25 a écrit :Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
Je partage cette interrogation.
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- Did25
- Pimonaute
Re : Bail entrepôt NON commercial
max11 a écrit :Did25 a écrit :Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
Je partage cette interrogation.
Évidemment que oui.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
GT a écrit :max11 a écrit :Did25 a écrit :Bonjour
Merci pour vos réponses.
Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.
Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????
Je partage cette interrogation.
Évidemment que oui.
Et il n'a pu répondre à vos interrogations ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
A propos , entre autres, de la location d'entrepôts (régime TVA)
https://gillescarnoy.be/2018/10/29/nouv … mobiliere/
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Bail entrepôt NON commercial
la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA...
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)
Tout à fait!
A quelle destination votre locataire réserverait cet entrepôt?
Qu'en pense votre comptable?
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