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Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

trappe
Pimonaute
Inscription : 27-04-2020
Messages : 26

Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

Bonjour,

Lors de la précédente AG de cette année, un cdc a été créé.  Ce cdc est composé de 3 cp.

Lors de l'AG, une mission a été confiée au cdc: le choix d'un prestataire de services (l'AG a voté pour l'intervention d'un prestataire de services).

Actuellement, 2 membres du cdc sont d'accord sur le choix du même prestataire de services, le 3ième membre du cdc ne s'est pas prononcé.

Ce site mentionne au point II Le conseil de gérance (dorénavant de copropriété) , paragraphe C délibération du Conseil: " Comme rien n’est prévu dans la loi(*), il faut donc s’en référer à la pratique et aux usages. … En générale, le conseil de copropriété délibérera valablement si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés, les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité absolue des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

(*) Est-ce toujours le cas?

La majorité absolue est-elle toujours suffisante ou bien faut-il l'unanimité?

Lorsque le choix du prestataire de services sera communiqué au Syndic/à la copropriété, faut-il communiquer le détail du vote au syndic/à la copropriété (cp "a" et cp "b" votent pour le prestataire "A", le cp "c" ne s'est pas prononcé)?

Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 442

Re : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

La notion de président n'existe plus depuis belle lurette.

A l'heure actuelle, vous avez un président d'AG, élu en début d'AG.

Le CdC n'a AUCUN pouvoir décisionnel. Seule l'AG est souveraine.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 783

Re : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

panchito a écrit :

Le CdC n'a AUCUN pouvoir décisionnel. Seule l'AG est souveraine.

Vous oubliez le Code civil .

Extrait de l'art.577-8/1
"Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

En l'espèce nous apprenons que lors d'une AG, une mission a été confiée au cdc: le choix d'un prestataire de services (l'AG a voté pour l'intervention d'un prestataire de services).

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 442

Re : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

Reste à savoir si le choix d'un prestataire de services peut légalement être confié au CdC car ce choix tombe peut-être dans les compétences légales du syndic et/ou de l'assemblée générale.


- de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières. (article 577-8, 14°)

Il est donc étonnant que suite à ce rapport, l'AG ne se soit pas prononcée en faveur d'un fournisseur.

Savez vous pourquoi l'AG a mandaté le CdC et n'a pas pris de décision séance tenante?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 783

Re : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

panchito a écrit :

Reste à savoir si le choix d'un prestataire de services peut légalement être confié au CdC car ce choix tombe peut-être dans les compétences légales du syndic et/ou de l'assemblée générale.

C'est un autre débat.

Vous écriviez que le CdC n'avait AUCUN pouvoir décisionnel.

Le principe est que le conseil de copropriété est habilité à prendre des décisions dans le cadre des missions et des délégations données par l'AG.

Maintenant vous pouvez  diriger la discussion si vous le souhaitez vers le droit de l'AG de donner telle ou telle mission ou délégation au conseil de copropriété.

Dernière modification par GT (31-07-2020 17:37:40)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 442

Re : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

Le CdC n'a aucun pouvoir de décision.

Le problème ici est que l'AG a pourtant donné mandat au CdC pour prendre une décision qui pour une raison qui ne nous est pas connue n'a pas été prise lors de l'AG, qui est seule souveraine.

Est-ce légal ou pas, that's the question!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 783

Re : Prise de décision au sein du cdc: quelle majorité?

panchito a écrit :

Le CdC n'a aucun pouvoir de décision.

Le problème ici est que l'AG a pourtant donné mandat au CdC pour prendre une décision qui pour une raison qui ne nous est pas connue n'a pas été prise lors de l'AG, qui est seule souveraine.

Est-ce légal ou pas, that's the question!

Vous niez le principe général énoncé dans le code civil en affirmant de manière générale que le CDC n'a aucun pouvoir de décision en aucune circonstance.

La question est  : un CDC a-t-il en principe le pouvoir de prendre des décisions en certaines circonstances .
La question n'est pas :  les circonstances sont-elles ici réunies ?

Vous aviez affirmé sans nuance : le CdC n'a aucun pouvoir de décision.

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