mise en concurrence

petitluc · #1 31-07-2020 13:43:04

j 'ouvre une nouvelle discussion en lien avec mes précédentes.
l' art 577/7 - 1D indique "l' AG décide du montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire "
je rappelle que dans mon cas la CP a voté ( il y a +/- 6 ans )le montant de 100.000 euros et qu'elle ne souhaite pas revenir sur celui ci (AGO 2020).
Mais que veut dire exactement "mise en concurrence " ?
peut on considérer qu'il suffit d'avoir 2 devis pour appeler cela " mise en concurrence" ?
Est ce que cela nécessite une procédure particulière et obligatoire ?
Personnellement je pensais que cela impliquait que les différents offres de devis soient comparables cad soient établis pour les mêmes prestations selon les mêmes critères . dans les marches publics au delà d'un seuil la mise en concurrence implique une procédure formalisé.
en gros : ce n'est pas: que me proposer vous ? mais plutôt voilà ce que j'attends exactement .faite une offre à partir de ma demande précise.
je me trouve avec 2 devis , dont avec les travaux annexes qui seront nécessaires et obligatoires pour faire fonctionner l'installation on dépassera
le montant de 100.000 euros .
mais également un devis inférieur à ce montant .
Doit on se baser sur les devis proposé ou sur le devis qui sera finalement choisit pour appliquer l'article de loi en question et le seuil choisit
par la CP ?
merci de m'éclairer à ce sujet.

GT · #2 31-07-2020 14:23:29

Sur le plan des principes

art.577-8, C. civil

"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

MAJ
Je répondais à ce texte
"Personnellement je pensais que cela impliquait que les différents offres de devis soient comparables cad soient établis pour les mêmes prestations selon les mêmes critères . dans les marches publics au delà d'un seuil la mise en concurrence implique une procédure formalisé.
en gros : ce n'est pas: que me proposer vous ? mais plutôt voilà ce que j'attends exactement .faite une offre à partir de ma demande précise."

Dernière modification par GT (31-07-2020 14:54:04)

panchito · #3 31-07-2020 14:48:34

Mise en concurrence, signifie avoir des devis de différents entrepreneurs.

Maintenant n'importe quel CP peut venir à l'AG avec ses propres devis et défendre les entrepreneurs auxquels il fait confiance en amnenant des témoignages et références écrites.

Vous le feriez si vous aviez acheté une maison, donc pourquoi, en copropriété, vous laisseriez vous faire par d'autres? Surtout s'ils ne sont pas aussi compétents que vous.

Un bon syndic, perle rare, devrait être à la fois un ingénieur, un juriste et un financier. Je doute fort que le vôtre soit ce mouton à 5 pattes.

Par contre dans les ACP, il y souvent des gens qui exercent ce type de profession et qui peuvent être utiles.

XTof.vl · #4 31-07-2020 16:42:59

Une notion qui est indirectement liée à la mise en concurrence est l'interdiction de saucissonnage.

C'est bien pour l'ensemble des prestations, y compris donc les remises en état, mise en sécurité, etc, qui doit être mis en concurrence. Si une des offres ne comprend pas tout, elle est incomplète et doit être rejetée.

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