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mise en concurrence

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

mise en concurrence

j 'ouvre une nouvelle discussion  en lien avec mes précédentes.
l' art 577/7 -  1D  indique  "l' AG  décide du montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire "
je rappelle que dans mon cas la CP a voté ( il y a +/- 6 ans  )le montant de 100.000 euros et qu'elle ne souhaite pas revenir sur celui ci (AGO 2020).
Mais que veut dire exactement  "mise en concurrence "  ?
peut on considérer qu'il suffit d'avoir 2 devis pour appeler cela " mise en concurrence" ?
Est ce que cela nécessite une procédure particulière et obligatoire ?
Personnellement je pensais que cela impliquait  que les différents offres  de devis soient comparables cad soient établis pour les mêmes prestations  selon les mêmes critères . dans les marches publics au delà d'un seuil la mise en concurrence implique une procédure  formalisé.
en gros : ce n'est pas:  que me proposer vous  ? mais plutôt  voilà ce que j'attends exactement .faite une offre à partir de ma demande précise.
je me trouve avec  2 devis  , dont avec  les travaux annexes qui seront nécessaires et obligatoires pour faire fonctionner l'installation  on dépassera
le montant de 100.000 euros .
mais également un devis inférieur à ce montant .
Doit on se baser sur les devis proposé ou sur le devis qui sera finalement choisit  pour appliquer l'article de loi en question et le seuil choisit
par la CP ?
merci de m'éclairer à ce sujet.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 095

Re : mise en concurrence

Sur le plan des principes

art.577-8, C. civil

"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

MAJ
Je répondais à ce texte
"Personnellement je pensais que cela impliquait  que les différents offres  de devis soient comparables cad soient établis pour les mêmes prestations  selon les mêmes critères . dans les marches publics au delà d'un seuil la mise en concurrence implique une procédure  formalisé.
en gros : ce n'est pas:  que me proposer vous  ? mais plutôt  voilà ce que j'attends exactement .faite une offre à partir de ma demande précise."

Dernière modification par GT (31-07-2020 14:54:04)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 601

Re : mise en concurrence

Mise en concurrence, signifie avoir des devis de différents entrepreneurs.

Maintenant n'importe quel CP peut venir à l'AG avec ses propres devis et défendre les entrepreneurs auxquels il fait confiance en amnenant des témoignages et références écrites.

Vous le feriez si vous aviez acheté une maison, donc pourquoi, en copropriété, vous laisseriez vous faire par d'autres? Surtout s'ils ne sont pas aussi compétents que vous.

Un bon syndic, perle rare, devrait être à la fois un ingénieur, un juriste et un financier. Je doute fort que le vôtre soit ce mouton à 5 pattes.

Par contre dans les ACP, il y souvent des gens qui exercent ce type de profession et qui peuvent être utiles.

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 225

Re : mise en concurrence

Une notion qui est indirectement liée à la mise en concurrence est l'interdiction de saucissonnage.

C'est bien pour l'ensemble des prestations, y compris donc les remises en état, mise en sécurité, etc, qui doit être mis en concurrence. Si une des offres ne comprend pas tout, elle est incomplète et doit être rejetée.

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