forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Renom par le bailleur

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 123

Renom par le bailleur

Bonjour,
Je pose ma question comme bailleur pour résidence principale en wallonie de courte durée d’un an qui a pris cours en 01/2018…
Le bail est devenu un bail de 9 ans.
Je souhaite donner le renom au preneur sans motif.

Pouvez-vous svp confirmez vous que :

- ceci n’est possible qu’à l’issue d’un triennat en donnant 6 mois de préavis.
- en l’ayant donné avant le 30/06/2020, j’aurais donc pu faire libérer les lieux au 31/12/2020.
- dans le cas présent, la remise d’un renom sans motif peut donc avoir lieu à l’issue du deuxième triennat, soit le 31/12/2023 avec un renom donné avant le 30/06/2023.

Le modèle de bail  ‘PIM‘ a été utilisé et celui-ci mentionne qu’une indemnité est due au preneur en cas de rupture de bail sans motif par le bailleur.
Qu’est ce qu’il est prévu en matière de fixation de l’indemnité ?
Y-a-t-il un usage et/ou bien c'est à convenir entre les parties ?

Merci !

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 781

Re : Renom par le bailleur

Bail PIM (dans sa version actuelle) , Résidence principale, Région wallonne
https://www.pim.be/layout/uploads/2020/ … e-2020.pdf

Extraits
2. DUREE
(...)
Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 55 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :
- à l'expiration du premier et du deuxième triennat, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

Cette disposition du bail PIM est conforme à l'article 55, § 4 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. ainsi qu'à l'article 91 du même decrer prévoyant que l'article 55, § 4 (notamment) est applicable aux baux en cours à la date du 1er septembre 2018.

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 658
Site Web

Re : Renom par le bailleur

Je ne sais pas la raison qui vous pousse à vouloir donner le renon sans motif. Peut-être y a-t-il moyen d'examiner la motivation qui est la vôtre pour arriver à votre but plus vite, et sans devoir d'indemnité...


Grmf!
----------------
Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
Mais si tu as une idée, que j'ai une idée et que l'on échange nos idées, nous aurons chacun deux idées.
George Bernard Shaw

Hors ligne

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 123

Re : Renom par le bailleur

Merci pour vos réponses rapides !

Les dispositions énoncées par GT sont elles également valables pour un bail signé fin 2017 et entré en vigueur en 01/2018 ?

Je suppose que oui, même si le bail utilisé n'est pas aussi complet que l'actuelle version sur la question des indemnités, j'ignore pourquoi, sauf si j'avais modifié moi-même cette fin d'article.

Pour répondre @ Grmff, il se fait que ce locataire ne respecte pas ses engagements, en matière de facilités de paiement de ses loyers de avril, mai et juin 2020.

Ces facilités, convenues de commun accord fin mars et à sa demande à la suite de la crise sanitaire et sa perte partielle et temporaire de revenu, constituaient une diminution de 25% de son loyer à rembourser ensuite par 12 mensualités à partir du loyer de Juillet.

il a décidé seul et sans prévenir de prolonger ces facilités... un rappel à ses engagements semblent plus que l'irriter et il ne montre aucune collaboration quant à la réalisation de la mise en lasure des ses 3 châssis, dont il a refusé la réalisation par un tiers en arguant qu'il le ferait lui-même avant une échéance qui lui a alors été fixée et qui n'a pas non plus respectée...

Bref, je considère que ce locataire prend beaucoup (trop) de libertés avec ses promesses et n'a pas l'air de comprendre le soucis...

Si l'on rajoute à cela que tout à coup, il a à se plaindre que plein de choses ne fonctionnent plus dans l'appartement*..., il a juste tiré une fusée d'alerte pour me signaler qu'il est temps de s'en séparer...

*L'ayant invité à me faire parvenir une liste du "plein de choses", j'attends toujours depuis 15 jours...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 658
Site Web

Re : Renom par le bailleur

Dans le cas que vous décrivez, il est inutile d'attendre 3 ans pour le mettre dehors en payant 6 mois d'indemnités.

Il "suffit" de déposer une requête devant le juge pour faire résilier le bail en demandant 6 mois d'indemnité à charge du locataire (que le juge réduira à 3 mois)


Grmf!
----------------
Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
Mais si tu as une idée, que j'ai une idée et que l'on échange nos idées, nous aurons chacun deux idées.
George Bernard Shaw

Hors ligne

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 123

Re : Renom par le bailleur

Merci pour votre avis !
Bon we .

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 658
Site Web

Re : Renom par le bailleur

Pas de quoi. SI vous voulez partager votre économie de 6 mois d'indemnité, de 3 ans de psy et votre bénéfice de 3 mois d'indemnité payées par le locataire, pour moi, ce sera 1kg de manon. Vous savez, la grosse avec une noisette dedans... tongue


Grmf!
----------------
Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
Mais si tu as une idée, que j'ai une idée et que l'on échange nos idées, nous aurons chacun deux idées.
George Bernard Shaw

Hors ligne

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 123

Re : Renom par le bailleur

grmff a écrit :

Pas de quoi. SI vous voulez partager votre économie de 6 mois d'indemnité, de 3 ans de psy et votre bénéfice de 3 mois d'indemnité payées par le locataire, pour moi, ce sera 1kg de manon. Vous savez, la grosse avec une noisette dedans... tongue

Je vais sur Charleroi de temps en temps...  smile

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 658
Site Web

Re : Renom par le bailleur

Moi aussi....  cool


Grmf!
----------------
Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
Mais si tu as une idée, que j'ai une idée et que l'on échange nos idées, nous aurons chacun deux idées.
George Bernard Shaw

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 781

Re : Renom par le bailleur

baloo a écrit :

Merci pour vos réponses rapides !

Les dispositions énoncées par GT sont elles également valables pour un bail signé fin 2017 et entré en vigueur en 01/2018 ?

Evidemment. Je vous invite à (re)lire les dispositions du décret que j'ai pris la peine de citer et  qu'il est facile de trouver.

google  : décret 15 mars 2018

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 781

Re : Renom par le bailleur

grmff a écrit :

Dans le cas que vous décrivez, il est inutile d'attendre 3 ans pour le mettre dehors en payant 6 mois d'indemnités.

Il "suffit" de déposer une requête devant le juge pour faire résilier le bail en demandant 6 mois d'indemnité à charge du locataire (que le juge réduira à 3 mois)

A suivre

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 658
Site Web

Re : Renom par le bailleur

GT a écrit :
grmff a écrit :

Dans le cas que vous décrivez, il est inutile d'attendre 3 ans pour le mettre dehors en payant 6 mois d'indemnités.

Il "suffit" de déposer une requête devant le juge pour faire résilier le bail en demandant 6 mois d'indemnité à charge du locataire (que le juge réduira à 3 mois)

A suivre

Certes on n'est jamais à l'abri d'un locataire qui soudain se met à payer correctement... Quelle tuile ce serait...

Malgré la lenteur de la justice que tout le monde décrie (sauf moi), je pense que le juge aura rendu son jugement dans mois de 3 ans...


Grmf!
----------------
Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
Mais si tu as une idée, que j'ai une idée et que l'on échange nos idées, nous aurons chacun deux idées.
George Bernard Shaw

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 781

Re : Renom par le bailleur

GT a écrit :
grmff a écrit :

Dans le cas que vous décrivez, il est inutile d'attendre 3 ans pour le mettre dehors en payant 6 mois d'indemnités.

Il "suffit" de déposer une requête devant le juge pour faire résilier le bail en demandant 6 mois d'indemnité à charge du locataire (que le juge réduira à 3 mois)

A suivre

Nous avons dans ce salon assez peu d'informations sur les actions réellement intentées par les bailleurs suite à des conseils reçus ainsi que sur le résultat complet et concret de ces actions.

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 442

Re : Renom par le bailleur

GT a écrit :

Nous avons dans ce salon assez peu d'informations sur les actions réellement intentées par les bailleurs suite à des conseils reçus ainsi que sur le résultat complet et concret de ces actions.

Effectivement, ils prennent nos précieux conseils, et pour la plupart disparaissent ensuite à tout jamais...

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 781

Re : Renom par le bailleur

panchito a écrit :
GT a écrit :

Nous avons dans ce salon assez peu d'informations sur les actions réellement intentées par les bailleurs suite à des conseils reçus ainsi que sur le résultat complet et concret de ces actions.

Effectivement, ils prennent nos précieux conseils, et pour la plupart disparaissent ensuite à tout jamais...

Ces personnes n'ont évidemment aucune obligation de revenir vers nous.
Tout comme nous n'avions aucune obligation de répondre à leurs problèmes ou interrogations.

il n'empêche quand on demande, il est de bon ton de donner.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres