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La bonne foi n'apparaît nulle part dans la législation relative à l'ONSS

PIM
Pimonaute non modérable
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La bonne foi n'apparaît nulle part dans la législation relative à l'ONSS

Et cela peut coûter cher. En 2013 J.C., une indépendante, fait réaliser des travaux de rénovation de ses locaux professionnels par une société qui est déclarée en faillite en mars 2014 et avait des dettes sociales depuis fin 2012. Considérant que J.C. avait fait appel à un entrepreneur qui, au moment de la conclusion du contrat et au moment du paiement des factures, avait des dettes sociales, l’ONSS cogne dur.

J.C doit être considérée comme solidairement responsable du paiement de des dettes de l’entrepreneur jusqu’à concurrence du montant des travaux réalisés hors TVA et pénalisée pour n’avoir pas pratiqué l’obligation de retenue prévue par la loi du 27juin 1969. Coût de l’opération : 16.165 euros.

Après examen des faits, la bonne foi de J.C n’est contestée par personne. Mais la loi est la loi. Certes, commente la Cour constitutionnelle mais ce n’est pas une raison pour traiter d’identique manière des personnes qui sont de bonne foi et d’autres à qui l’on ne peut reconnaître cette qualité.

La sanction pour non retenue est en effet fixée invariablement à 35% du prix des travaux concernés, quel qu’en soit le montant, et ni l’ONSS ni le Tribunal du travail ne peuvent tenir compte d’éléments pertinents pour en diminuer le montant. Dans certains cas, observe la Cour, cette sanction peut porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu’elle constitue une mesure disproportionnée au but légitime poursuivi.

Lien vers l'arrêt du 9/7/2020 de la Cour Constitutionnelle (pdf)

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Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Himura
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Re : La bonne foi n'apparaît nulle part dans la législation relative à l'ONSS

C'est toujours étrange ces programmes législatifs actuels ou passés.

C'est comme si la moitié visait à dé-responsabiliser une large partie de la population, qui sont déclarés comme "à protéger".
Et si l'autre moitié visait à super-responsabiliser les autres, car "ils auraient pu savoir s'ils avaient pris le temps".

Ce faisant, difficile de ne pas aider à la génération des clivages sociaux.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 278

Re : La bonne foi n'apparaît nulle part dans la législation relative à l'ONSS

Responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales
http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_1772.pdf
http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/Pa … FR_PMS.pdf

Dans le cade d'une ACP, les vérifications et les retenues seront effectuées par le syndic;

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