La bonne foi n'apparaît nulle part dans la législation relative à l'ONSS

Et cela peut coûter cher. En 2013 J.C., une indépendante, fait réaliser des travaux de rénovation de ses locaux professionnels par une société qui est déclarée en faillite en mars 2014 et avait des dettes sociales depuis fin 2012. Considérant que J.C. avait fait appel à un entrepreneur qui, au moment de la conclusion du contrat et au moment du paiement des factures, avait des dettes sociales, l’ONSS cogne dur.

J.C doit être considérée comme solidairement responsable du paiement de des dettes de l’entrepreneur jusqu’à concurrence du montant des travaux réalisés hors TVA et pénalisée pour n’avoir pas pratiqué l’obligation de retenue prévue par la loi du 27juin 1969. Coût de l’opération : 16.165 euros.

Après examen des faits, la bonne foi de J.C n’est contestée par personne. Mais la loi est la loi. Certes, commente la Cour constitutionnelle mais ce n’est pas une raison pour traiter d’identique manière des personnes qui sont de bonne foi et d’autres à qui l’on ne peut reconnaître cette qualité.

La sanction pour non retenue est en effet fixée invariablement à 35% du prix des travaux concernés, quel qu’en soit le montant, et ni l’ONSS ni le Tribunal du travail ne peuvent tenir compte d’éléments pertinents pour en diminuer le montant. Dans certains cas, observe la Cour, cette sanction peut porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu’elle constitue une mesure disproportionnée au but légitime poursuivi.

Lien vers l'arrêt du 9/7/2020 de la Cour Constitutionnelle (pdf)

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