Garantie locative colocation: comment qu'on fait?

On fait un pacte de colocation (tel que prévu par la législation  ), qui détermine entre autre comment cette garantie est constituée et où.
Vous avez donc le choix de faire ce qui vous arrange, et reste pratique.

Il me semble que le plus simple est que chaque paiement soit divisé en 7, tout en conservant la clause de co-responsabilité.

Je suppose qu'est visée non pas n'importe quelle colocation mais la colocation dont il est question au  chapitre IV du décret wallon du 15 mars 2018 (articles 65 à 75 du décret).
L'art. 72 prévoit que les colocataires signent un pacte de colocation qui fixe, entre autres, les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
L'art. 75 énonce que le Gouvernement arrête un modèle-type indicatif de pacte de colocation.
¬le 31/8/2018 a été publié l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d’état des lieux d’entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Extrait du pacte type de colocation à valeur indicative ((Moniteur belge 31/8/2018, pages 67658 et suivantes)en ce qui concerne la garantie locative
"Modalités de constitution et de libération de la garantie locative
Les colocataires ou le colocataire n°.... mandaté par les autres, constitue(nt) une garantie locative du type prévu dans le contrat de bai initial.
Au départ d'un colocataire , le remplaçant verse au colocataire partant le montant de sa part dans la garantie locative déduction faite du montant déterminé entre eux pour d'éventuels dégâts locatifs sur la base de l'avenant à l'état des lieux réalisé entre tous les colocataires."

La question est le comportement des banques. Si 7 colocataires doivent se déplacer à la banque pour la constitution, ce n'est pas facile. Si à chaque nouveau locataire, il faut recommencer, ce n'est pas facile non plus. Si on ne change pas le nom sur les garanties et que le sortant paie à l'entrant, comment va-t-on procéder pour la libération au bout du compte.

Bref, quelle est la pratique réelle?

J'ai donné en location dans la région de Bruxelles une maison en colocation avec 7 locataires. C'était avant toute législation concernant les colocations. Avant la régionalisation des baux. Avant le Covid. Bref, dans une période où le mot liberté avait encore un peu de sens.

Garantie déposée en banque par un "noyau" de 3 locataires à leurs noms. Ils se chargeaient de ventiler entre eux, entre les entrants et sortants l'actualisation la répartition/ventilation de cette garantie. Les critères de choix de ces locataires étaient leur solvabilité d'une part, et leur implication et désir pour occuper le bien dans la durée. Si l'un des trois quittait la coloc, son nom était supprimé et remplacé par un autre.

Les colocs avaient toute liberté pour entrer/sortir du bien. Ils restaient solidairement responsables du paiement de la totalité du loyer. Le bail prévoyait l'obligation d'avertir le bailleur de tout changement et d'obtenir son aval. Dans les faits, liberté totale. Le loyer total était dû et payé. Jamais je n'ai cherché à savoir la ventilation de la répartition des participations individuelles. Deux de mes colocs principaux on formé un couple qui a assuré la gestion du fonctionnement interne au quotidien. J'imagine qu'en finale, ils étaient logés à très bon compte... Cela m'a toujours convenu ainsi, jusqu'à la vente.

Pas de problèmes durant 12 ans, si ce n'est de petites choses d'entretien ou de réparations. Maison finalement vendue (indivision) avec ses locataires à un investisseur qui à ma connaissance s'est contenté de revoir le loyer un peu à la hausse.

Je ne sais pas quelles sont les nouvelles règles et dispositions légales. J'ai fait au plus simple et cela a fonctionné.

Le bail n'a même jamais mentionné tous les locataires. Seulement les trois "piliers" et une annexe reprenait les données des autres.

Envoyer 7 citations à comparaitre en cas de problème ? Courir à la banque à chaque entrée ou sortie ?
Mettre à la cause des personnes insolvables ou de passage ? (genre étudiant français -ou ménapien- qui vient passer quelques mois dans nos contrées et repart ensuite sur sa planète).

Dernière modification par rexou (11-08-2020 15:16:40)

Ce n'est pas bien compliqué de mettre le comportement (supposé et éventuel) des banques hors jeu. Pourquoi vouloir obligatoirement ouvrir un compte bloqué avec 8 mandataires ?
Vous avez indiqué avoir l'habitude de signer vos baux à la banque, en même temps que le dépôt, mais rien ne vous oblige à ne pas adapter un petit peu cette habitude.

PS : Entre minuit et 15h00, certains dorment et travaillent...