Duplex penthouse, parties communes

caroyoko · #1 17-08-2020 08:06:37

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un duplex penthouse sur deux niveaux. le duplex est au deuxieme niveau et est entouré par la terrasse à usage privatif total. le problème est que le revêtement des murs exterieurs du duplex sont fissurés, et se décolle de son support laissant passer de l'eau qui dégrade mon mur intérieur. L'acte de base ne précise pas si ces murs sont à la charge de la copro ou de la mienne. A votre avis, est ce que la réparation reléve de la copropriété? par ailleurs, les copropriétaires (nous sommes 4) veulent le devis le moins cher. ils me demandent un devis pour bardage en plastique. or ces murs font partie de l'ensemble de ma terrasse, je les ai sous les yeux et je ne souhaite pas que mon appartement soit dégradé esthétiquement. je l'ai acheté avec une allure X et je ne conçois pas qu'on m'impose un type de revêtement qui serait problématique tant esthetiquement qu'en terme de revente future. évidemment, si je souhaite un revêtement plus qualitatif, je financerai le différentiel. la copro n'a pas à supporter ceci. mais, une AG de copro peut elle agir ainsi ou doit elle remettre en l'état initial et se baser sur un devis correspondant à une remise en état à l'identique. ? quelles sont les règles à ce propos? nous gérons nous même la copro qui ne compte que 3 apparts et un garage. je vous remercie

YAKA · #2 17-08-2020 10:09:28

Bonjour,

Je ne peux répondre pour qui incombe la réparation.
Mais pour le bardage plastique, j'ai des doutes sur la faisabilité de la chose, il y a certainement une imposition urbanistique sur le revêtement des façades. A vérifier sans doute.

XTof.vl · #3 17-08-2020 10:42:59

Problème d’étanchéité extérieure: J'aurais tendance à dire la copropriété, y compris pour les dégâts chez vous (peinture)

La copropriété ne peut réduire la valeur de votre bien par des travaux qui en changent par exemple le niveau de finition. Mais vous n'êtes pas en majorité et vous devrez vous défendre.

Maintenant, s'il y a un historique (dans les actes ou pas) comme le placement du bardage par un propriétaire précédent indépendamment de la copropriété et non d'origine de la copropriété, ou que vous avez négligé de déclarer le problème à temps, cela sera à vous d'assumer tout ou partie des travaux.

Relisez les actes, voire les plans d'origine.

GT · #4 17-08-2020 11:20:01

caroyoko a écrit :

nous gérons nous même la copro qui ne compte que 3 apparts et un garage. je vous remercie

Qu'entendez-vous par " nous gérons nous même" ?
En principe, les règles de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont applicables ( désignation d'un syndic, assemblé générale statutaire, comptes bancaires au nom de l'ACP....) SAUF dérogation.

Votre acte de base prévoit-il bien que l'ACP est régie par les règles de la copropriété forcée des immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?

A-t-il été dérogé à ces articles ? Dans l'acte de base initial ? Ultérieurement ? Dans quel document ?

Dispositions légales

21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis)
LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.

CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. -DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2.

SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS

Sous-section I. - Dispositions générales.

Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.2
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété , ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous seing privé.

GT · #5 22-04-2021 10:48:44

GT a écrit :

caroyoko a écrit :
nous gérons nous même la copro qui ne compte que 3 apparts et un garage. je vous remercie
Qu'entendez-vous par " nous gérons nous même" ?
En principe, les règles de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont applicables ( désignation d'un syndic, assemblé générale statutaire, comptes bancaires au nom de l'ACP....) SAUF dérogation.
Votre acte de base prévoit-il bien que l'ACP est régie par les règles de la copropriété forcée des immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?
A-t-il été dérogé à ces articles ? Dans l'acte de base initial ? Ultérieurement ? Dans quel document ?

Dispositions légales
21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis)
LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. -DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.2
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété , ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous seing privé.

La question est restée sans réponse.

caroyoko · #6 08-05-2021 10:34:15

GT a écrit :

GT a écrit :
caroyoko a écrit :
nous gérons nous même la copro qui ne compte que 3 apparts et un garage. je vous remercie
Qu'entendez-vous par " nous gérons nous même" ?
En principe, les règles de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont applicables ( désignation d'un syndic, assemblé générale statutaire, comptes bancaires au nom de l'ACP....) SAUF dérogation.
Votre acte de base prévoit-il bien que l'ACP est régie par les règles de la copropriété forcée des immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?
A-t-il été dérogé à ces articles ? Dans l'acte de base initial ? Ultérieurement ? Dans quel document ?

Dispositions légales
21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis)
LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. -DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.2
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété , ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous seing privé.
La question est restée sans réponse.

bonjour désolée je n'avais pas vu la réponse à cette question. oui bien sur la copro est regit par un acte de base en copro forcée.

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