Administration de biens et/ou de la personne: uniformisation des publications

PIM · #1 19-08-2020 11:37:04

Administration de biens et/ou de la personne: uniformisation des publications au Moniteur belge

Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge.

Cette publication n’était pas uniformisée. Chaque greffe publiait des extraits différents, voire parfois des parties entières de l’ordonnance.

Un arrêté royal uniformise ces publications en imposant des modèles-types. Ces modèles-types sont obligatoires depuis ce 30 juillet 2020. Seules les mentions strictement nécessaires y sont reprises. Cela permet de garantir le respect de la vie privée de la personne protégée.

Fiche d'information complémentaire: Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne?

Source: Droits Quotidiens

Himura

grmff · #2 19-08-2020 14:08:43

On trouve ICI le texte consolidé de l'arrêté royal publié le 30/7/2020.

Il est un peu dommage de se rendre compte que les droits sous protection ne sont pas énumérés. Souvent, la mesure de protection est modulée. Le juge peut définir la limitation des droits de la personne, qui peut éventuellement capable pour un certain nombre d'acte juridique. Très égoïstement, je constate par exemple qu'une personne sous administration, mais considérée comme capable de signer son bail, en sera empêchée car ce n'est pas mentionné au moniteur... Idem pour l'état des lieux. Idem pour la garantie locative. Etc.

L'amélioration apportée par le modèle imposé aux greffes est très légère, et sans effet pour le commun des mortels.

Himura · #3 19-08-2020 14:34:42

Je ne connaissais pas cette possibilité de recherche.
C'est toujours bien. Merci

grmff · #4 19-08-2020 16:11:41

J'espère que les noms ont été changés... neutral

GT · #5 19-08-2020 16:16:53

grmff a écrit :

J'espère que les noms ont été changés...

L'autorité de la protection de la vie privée répondant à une demande d'avis du Ministre de la justice a rédigé un avis concernant le projet d'AR établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'art. 1250 du code judiciaire.

Mon message précédent renvoyant à des publications dans le Moniteur belge a été supprimé.

Dernière modification par GT (19-08-2020 16:26:06)

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