franchise sinistre

@Clovis · #1 24-08-2020 15:32:53

Bonjour

En 08/2019 il y a eu un sinistre " BRIS DE GLACE" au commerce du rez (friterie). Au niveau franchise la copropriété doit elle intervenir pour le remboursement ?? car j'ai lu un article qui dit : (qui paie la franchise ? Si le dommage a trait à un appartement (ce qui est le cas, sauf que c'est un commerce), c'est en principe à son propriétaire de payer cette franchise. S'il a trait aux parties communes, (ce qui n'est le cas), c'est l'association des copropriétaires à payer.

Je vous pose cette question c'est parce que je viens de recevoir mon décompte annuel 2019/2020 et suis étonnée.

Au plaisir de votre réponse.
Merci.

max11 · #2 24-08-2020 15:44:03

La réponse se trouve dans votre acte de base...

Vous avez lu un article dans l'acte de base ou dans une publication autre ?

Il est généralement prévu que la franchise d'un dégât privatif est à charge du lot concerné. Mais l'AB pourrait prévoir autre chose...
Il se pourrait aussi que la franchise légale soit à charge du lot et le supplément de franchise (dû à la sinistralité de l'acp) à charge de l'ACP

grmff · #3 24-08-2020 15:53:54

La franchise doit être imputée au propriétaire concerné. Si ce sont les parties communes, le propriétaire est l'ACP. Si c'est un lot précis, c'est au propriétaire de ce lot. A lui de le reporter sur le locataire s'il échet.

copropriétaire engalère

rexou · #4 24-08-2020 16:09:05

Tout est déjà dit.

Mais si cette franchise figure sur votre décompte, vous pouvez contester auprès du syndic qui corrigera pour l'exercice suivant ou justifiera valablement sa position.
A défaut, vous portez ce point à l'odj de la prochaine ag et vous n'approuvez pas les comptes en attendant la régularisation ou la justification.

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