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franchise sinistre

@Clovis
Pimonaute
Inscription : 24-07-2020
Messages : 15

franchise sinistre

Bonjour

En 08/2019 il y a eu un sinistre " BRIS DE GLACE" au commerce du rez (friterie).  Au niveau franchise la copropriété doit elle intervenir pour le remboursement ??   car j'ai lu un article qui dit :  (qui paie la franchise ? Si le dommage a trait à un appartement (ce qui est le cas, sauf que c'est un commerce),  c'est en principe à son propriétaire de payer cette franchise. S'il a trait aux parties communes, (ce qui n'est le cas), c'est l'association des copropriétaires à payer.

Je vous pose cette question c'est parce que je viens de recevoir mon décompte annuel 2019/2020 et suis étonnée.

Au plaisir de votre réponse.
Merci.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 230

Re : franchise sinistre

La réponse se trouve dans votre acte de base...

Vous avez lu un article dans l'acte de base ou dans une publication autre ?

Il est généralement prévu que la franchise d'un dégât privatif est à charge du lot concerné. Mais l'AB pourrait prévoir autre chose...
Il se pourrait aussi que la franchise légale soit à charge du lot et le supplément de franchise (dû à la sinistralité de l'acp) à charge de l'ACP

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 965
Site Web

Re : franchise sinistre

La franchise doit être imputée au propriétaire concerné. Si ce sont les parties communes, le propriétaire est l'ACP. Si c'est un lot précis, c'est au propriétaire de ce lot. A lui de le reporter sur le locataire s'il échet.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 303

Re : franchise sinistre

Tout est déjà dit.

Mais si cette franchise figure sur votre décompte, vous pouvez contester auprès du syndic qui corrigera pour l'exercice suivant ou justifiera valablement sa position.
A défaut, vous portez ce point à l'odj de la prochaine ag et vous n'approuvez pas les comptes en attendant la régularisation ou la justification.


rexou

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