Augmentation Fonds de réserve

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

1. Payé (partiellement) par le fonds de réserve qu'il aurait dû constituer en payant sa part chaque année.... Tout ce qu'il pourrait éventuellement obtenir, c'est un délai de paiement mais il ne pourra pas déduire les 5% qui auraient dû théoriquement se trouver dans le fonds de réserve qu'il aurait dû financer les années précédentes. Une ACP est un vase clos : ce sont les CP qui alimentent le fonds de réserve et qui sont responsable du fait d'avoir payé ou pas....

2. Le syndic ne peut pas être responsable du fait que l'ACP refuse de constituer un FR même à moins de 80%. Et si la majorité à 50% décide de ne pas payer, il ne pourra pas faire grand chose ! Et aucun syndic n'ira en justice contre 50% des CP qui refusent de payer

PS : justement, si vous avez lu entre les lignes vous constaterez que cette décision est le fruit d'une négociation politique (et lobby) car certain voulait cette obligation, d'autres ne voulaient pas contraindre un montant trop élevé, d'autres craignaient de mettre certaines personnes en difficultés financières, ....  c'est une décision et des conditions qui ont dû être marchandées pour être limitées mais accordées quand même (par exemple) en échange d'un autre article qui intéressait un groupe mais pas l'autre !

1- Quid dans les cas ou ce fonds n'a pas été constitué...
2- c'est ce que j'ai écrit plus haut

PS: In fini, une Loi a été votée( peut importe les tractations derrière) et elle est impérative.
Enfin c'est comme ça je vois les choses:)

1. Et bien, les CP paieront au moment de l'appel pour les travaux au lieu d'avoir payé une partie durant les années précédentes

Et c'est bien beau d'avoir des lois impératives mais ça ne flatte que ceux qui les ont votées !
L'ACP et son fonds de réserve ne concerne que les CP entre eux !  Les CP décident de mettre ou pas de l'argent sur un compte de l'ACP plutôt que de garder leur trésorerie chez eux ! c'est leur choix  !
Ils ne respectent pas une loi qui ne les concerne qu'eux, entre eux, envers eux et qu'ils sont les seuls à financer ou pas !
Personne ne peut donc se plaindre que cette loi n'est pas respectée : elle ne fait pas de victime potentielle juste un décalage de l'obligation de paiement de travaux qu'ils décideraient eux-même librement !