Augmentation Fonds de réserve

rexou · #1 27-08-2020 13:53:41

PIM a écrit :

rexou a écrit :
L'important n'est pas les dispositions légales mais la situation de votre acp.
Est-ce incompatible ?

Bien sur que non. En tout cas pas toujours. Et si c'est compatible tant mieux. Si ça ne l'est pas, je reste pragmatique plus que légaliste.

Mais cela n'engage que moi bien sur. ^^

GT · #21 27-08-2020 12:44:48

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
Une question bête peut être ( certains me diront que je n'ai qu'à bien lire:) mais je la pose quand même pour être certain de ce que je pense:) et au cas ou je pense mal, j'aurais appris quelque chose!
l'Art 3.86 &3 al4(an577-5) :"...un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent..."
Un copropriétaire a semé le doute dans ma tête quand il me dit que notre fonds de réserve représente déjà 10% de notre budget, il est déjà constitué, on ne doit plus se poser de question à ce sujet.
Ce n'est pas ce que j'avais en tête et après vérification, je lis bien "contribution annuelle"...vous confirmer?
Dès lors, est-ce que je peux en déduire que chaque année, il faut 80% des voix pour ne pas l'augmenter? et à défaut de ces 80%, il augmentera chaque année d'au moins 5% sans limite ni dans le temps ni dans le montant "épargné"?
Merci d'avance

Que prévoit le texte légal ?

"L'association des copropriétaires DOIT constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la CONTRIBUTION ANNUELLE ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT; l'association des copropriétaires PEUT DÉCIDER à une majorité des quatre cinquièmes des voix DE NE PAS CONSTITUER CE FONDS DE RÉSERVE OBLIGATOIRE."

A mon avis, votre ACP doit constituer à l'issue d'une certaine période un Fonds de réserve

Néanmoins, votre ACP ( en AG) peut décider à la majorité qualifiée prévue de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.

Si votre ACP (en AG) décide de ne pas refuser le principe de la constitution d'un fonds de réserve, elle (en AG) décidera ensuite (à la majorité absolue) annuellement de la contribution annuelle au fonds de roulement qui ne pourra jamais être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

( petite remarque l'art 3.86 &3 al4 repris du livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entrera seulement en vigueur le 1er septembre 2021).

MarcoBrux · #22 27-08-2020 12:07:03

rexou a écrit :

Vous avez un fonds de réserve constitué. Vous décidez librement de l'augmenter ou non. Et ceci se vote à la majorité 50%+1.
Il est généralement accepté d'alimenter régulièrement le fonds de réserve. Mais vous restez libre d'augmenter la provision ou même de cesser d'alimenter ce fonds de réserve une année ou deux.
L'important n'est pas les dispositions légales mais la situation de votre acp.

Ça c'est certainement du bon sens mais Quid de la Loi qui sitipule:

"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire".

PIM · #23 27-08-2020 09:02:29

rexou a écrit :

L'important n'est pas les dispositions légales mais la situation de votre acp.

Est-ce incompatible ?

rexou · #24 27-08-2020 03:14:21

Vous avez un fonds de réserve constitué. Vous décidez librement de l'augmenter ou non. Et ceci se vote à la majorité 50%+1.

Il est généralement accepté d'alimenter régulièrement le fonds de réserve. Mais vous restez libre d'augmenter la provision ou même de cesser d'alimenter ce fonds de réserve une année ou deux.

L'important n'est pas les dispositions légales mais la situation de votre acp.

MarcoBrux · #25 26-08-2020 22:13:52

grmff a écrit :

La loi ne prévoit pas que la décision de ne pas faire ce fonds de réserve et de l'alimenter de 5% des dépenses annuelles doit être confirmée chaque année.
Vous le décidez une fois pour toute, et vous êtes tranquille.
En outre, vous pouvez décider d'utiliser ce fonds pour des travaux chaque année. Il n'est pas écrit que vous ne pouvez pas utiliser ce fonds.

C'est justement une partie de ma question: la Loi dit "une contribution annuelle" pour moi cela sous-entends que le point doit être porté à l'ordre du jour chaque année et dès lors il faut le voter.

Si des travaux ne sont pas nécessaires, inutiles de les faire pour le plaisir! d’où la 2ème partie de ma question. supposons que la majorité qualifiée de 80% n'est jamais atteinte...on s'arrête pas?:):)

grmff · #26 26-08-2020 21:54:10

La loi ne prévoit pas que la décision de ne pas faire ce fonds de réserve et de l'alimenter de 5% des dépenses annuelles doit être confirmée chaque année.

Vous le décidez une fois pour toute, et vous êtes tranquille.

En outre, vous pouvez décider d'utiliser ce fonds pour des travaux chaque année. Il n'est pas écrit que vous ne pouvez pas utiliser ce fonds.

MarcoBrux · #27 26-08-2020 20:43:45

panchito a écrit :

Dans les copropriétés où je possède des biens neufs, l'AG a décidé de ne pas constituer de fonds de réserve car il n'y a pas de travaux à prévoir avant longtemps...

c'est à dire que 80% au moins des copropriétaires ont fait ce choix?et c'est le cas chaque année?( à moins que la copropriété a moins de 5 ans)

panchito · #28 26-08-2020 20:41:24

Dans les copropriétés où je possède des biens neufs, l'AG a décidé de ne pas constituer de fonds de réserve car il n'y a pas de travaux à prévoir avant longtemps...

MarcoBrux · #29 26-08-2020 19:31:01

Bonjour,

Une question bête peut être ( certains me diront que je n'ai qu'à bien lire:) mais je la pose quand même pour être certain de ce que je pense:) et au cas ou je pense mal, j'aurais appris quelque chose!

l'Art 3.86 &3 al4(an577-5) :"...un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent..."

Un copropriétaire a semé le doute dans ma tête quand il me dit que notre fonds de réserve représente déjà 10% de notre budget, il est déjà constitué, on ne doit plus se poser de question à ce sujet.

Ce n'est pas ce que j'avais en tête et après vérification, je lis bien "contribution annuelle"...vous confirmer?
Dès lors, est-ce que je peux en déduire que chaque année, il faut 80% des voix pour ne pas l'augmenter? et à défaut de ces 80%, il augmentera chaque année d'au moins 5% sans limite ni dans le temps ni dans le montant "épargné"?

Merci d'avance

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